Les révélations obligatoires exigées
La loi exige qu'un vendeur fournisse une déclaration de révélation écrite aux acheteurs potentiels couvrant les articles tels que les appareils, les défauts et les modifications structurales, les droits de passage possibles, les problèmes de voisinage et toutes autres informations pouvant affecter la décision de la personne lors d’une transaction.
La loi de la révélation des dangers naturels
La loi de la révélation des dangers naturels exige que l'agent du vendeur ou que le vendeur dévoile si la propriété est localisée dans une des zones citées ci dessous:
- Une propriété se situant dans une zone à danger d'inondation
- Ou dans une zone exposée aux risques d'inondations potentiels en cas d'un échec de barrage -Ou dans une zone à très haute sévérité de risque d'incendie
- Ou dans des secteurs où les propriétaires pourraient être obligés d'entreprendre des entretiens spécifiques.
- Ou dans les secteurs ou l'état a la responsabilité de combattre le feu sauvage
- Ou dans une zone localisée à une certaine distance de la ligne de défaut d’un tremblement de terre
- Ou dans une zone à danger sismique
- Ou dans un secteur exposé au mouvement insolite de sol pendant les tremblements de terre
Les révélations concernant la peinture à plomb
La loi exige que les vendeurs dévoilent les dangers connus de la peinture à plomb en fournissant un livret informationnel et un formulaire de révélation comme addenda au contrat d'achat ou au bail. Les premières révélations de peinture fédérales s'appliquent aux ventes de propriété résidentielle, y compris les maisons mobiles, construites avant 1978.
La révélation Mello-Roos
Cette loi exige qu'un vendeur de propriété dévoile à un acheteur que la propriété est localisée dans un quartier de Mello-Roos. Un quartier de Mello-Roos est un quartier dans lequel des impôts spéciales sont prélevées pour financer de divers services publics, tels que la protection par la police et le feu et le financement de facilités comme les écoles et les bibliothèques.
Le guide du propriétaire à la sécurité contre le tremblement de terre
Ce livret informationnel est conçu pour aider les propriétaires à voir et à corriger les inquiétudes apparentées au tremblement de terre -. Un vendeur doit donner « le Guide du Propriétaire » si la propriété consiste en une à quatre demeures résidentielles, et qu’elle ait été construite avant le 1er Janvier, 1960.
