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Pajemploi : les services proposés par cet organisme de l’URSSAF

Par Julie , le 3 juin 2022 - 8 minutes de lecture
Pajemploi les services proposés par cet organisme de l'URSSAF

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation, suivant les dispositions légales, de déclarer vos salariés, même si vous êtes un particulier. La déclaration de votre salarié vous permet non seulement de sécuriser la relation de travail employeur – salarié, mais également de bénéficier des différentes aides financières.

Pour faciliter la déclaration obligatoire pour les parents qui ont fait le choix de faire garder leurs enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle, l’URSSAF a déployé un outil en ligne de déclaration simplifiée, que nous allons vous faire découvrir dans la suite de cet article.

Le service Pajemploi de l’URSSAF : qu’est-ce que c’est ?

Pajemploi est un service en ligne créé et déployé par l’URSSAF, dédié exclusivement aux parents qui désirent opter pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans par une assistante maternelle ou un garde d’enfant à domicile.

Le centre national Pajemploi a été lancé par l’URSSAF afin de simplifier les formalités administratives que les parents doivent effectuer. Ainsi, grâce au service de Pajemploi, les parents reçoivent une aide financière, sous forme d’allocation appelée CMG, acronyme de « Complément de libre choix du mode de garde ». Cette allocation est attribuée aux parents pour les aider à payer les honoraires de l’assistante maternelle ou de la garde d’enfant à domicile.

En plus du versement de l’allocation CMG, Pajemploi permet également aux parents faisant garder leurs enfants de collecter :

  • L’aide relative aux cotisations sociales auprès de la CAF, qui varie suivant la tranche d’âge de l’enfant ;
  • Les charges salariales et patronales URSSAF auprès des familles.

Le Complément de libre choix du mode de garde, ou CMG : qui peuvent en bénéficier ?

Le CMG ou complément de libre choix du mode de garde est une allocation attribuée par l’URSSAF aux parents qui font garder leurs enfants de 6 ans au plus. Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous employez :

  • Une assistante maternelle agréée ;
  • Une garde d’enfant à domicile, mais il est obligatoire de remplir 16 heures de service ;

Le CMG est également attribué dans le cas où les parents auraient fait le choix de faire appel aux services de structures spécialisées pour garder leurs enfants, telles que :

  • Une micro-crèche
  • Une structure de garde d’enfant à domicile
  • Une crèche familiale comptant des assistants maternels agréés

Il est également possible de demander à la MSA ou à la CAF le versement du complément de libre choix du mode de garde si vous cumulez à la fois une structure spécialisée et une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile directe.

Comment accéder aux services en ligne de Pajemploi de l’URSSAF ?

Pour accéder aux services en ligne de Pajemploi, vous devez remplir la demande relative à l’aide financière ou allocation de complément de libre choix de garde, auprès de la MSA ou de la CAF. Lorsque la MSA ou la CAF aura validé votre demande d’aide, la procédure d’inscription à la plateforme Pajemploi s’enclenche automatiquement.

En effet, lorsque la CAF ou la MSA vous reconnaîtra comme bénéficiaire de l’aide financière CMG, cette dernière enverra votre demande d’inscription à Pajemploi. Par la suite, vous serez immatriculé et obtiendrez votre numéro de SIRET. Pour accéder à votre espace personnel et profiter des services de Pajemploi, vous allez recevoir également vos identifiants employeur. Les identifiants sont indiqués sur la notification d’immatriculation.

Votre inscription effectuée et validée, vous devez effectuer la déclaration d’embauche de votre assistante maternelle, par courrier. Cette déclaration peut être effectuée dans les 30 jours avant la date de prise de poste effective de l’assistante maternelle.

Dans cette démarche, il faut faire la distinction entre l’employeur et le bénéficiaire de l’aide financière. En effet, l’employeur, automatiquement celui qui a effectué la demande auprès de la MSA ou de la CAF, est le responsable de toutes les déclarations obligatoires. Il doit être un membre du foyer. Par contre, l’allocataire est celui qui reçoit l’aide financière. L’employeur et l’allocataire peuvent cependant être une même personne.

Il est également possible de déclarer les deux parents comme employeurs de l’assistante maternelle dans le contrat de travail. Mais dans le cas d’une séparation, l’allocation ne sera versée par la CAF qu’au bénéficiaire de l’aide financière.

La déclaration mensuelle sur Pajemploi : comment le faire ?

Vous devez procéder à la déclaration de la rémunération de votre assistante maternelle entre le 25 du mois concerné et le 5 du mois suivant. Si vous voulez par exemple déclarer la période de juillet, vous devez le faire entre le 25 juillet et le 5 août.

La déclaration mensuelle relative à votre salarié peut se faire de deux manières :

  • Remplir une fiche volet et l’envoyer
  • Effectuer la déclaration sur le site Pajemploi.

Pour la deuxième solution de déclaration, vous devez vous rendre sur le site web de la plateforme, puis ouvrir votre compte personnel. Lorsque vous aurez accédé à votre compte, vous devez préciser la période de la déclaration, ainsi que la date du paiement du salaire de votre assistante maternelle. Il est à noter que la période de déclaration doit être du premier du mois civil travaillé au dernier jour, sauf bien sûr si vous effectuez la première déclaration de votre contrat d’embauche, ou en cas de rupture de contrat en cours de mois.

Vous devez ensuite renseigner le total du nombre d’heures d’activité de votre assistante maternelle ou de votre garde d’enfant à domicile. Le total d’heures d’activité effectuées comprend :

  • Les heures de travail normales, stipulées dans le contrat de travail, y compris les heures de congé payé
  • Les heures complémentaires, se situant entre les heures d’accueil hebdomadaire indiquées dans le contrat de travail et 45 heures. Donc si le contrat précise 40 heures de travail, les heures travaillées entre 40 heures et 45 heures, soit 5 heures, sont des heures complémentaires. Ces heures complémentaires peuvent bénéficier d’une majoration si le contrat le précise.
  • Les heures supplémentaires, correspondant aux heures travaillées au-delà des 45 heures hebdomadaires réglementaires.

Les heures d’absences non rémunérées doivent être déduites des heures d’activité.

Le salaire de votre assistante sociale ou de votre garde d’enfant à domicile est alors calculé suivant les formules suivantes :

Salaire à déclarer = Salaire mensualisé (= Nombre d’heures de travail hebdomadaires + Nombre de semaines programmées dans le contrat) ÷ 12

+ Rémunération des heures complémentaires

+ Rémunération des heures supplémentaires

– Rémunération à déduction (= Salaire mensualisé x Nombre de jours d’absence non rémunérés) ÷ Nombre d’heures normales mensualisées sans compter l’absence

Quelles sont les mentions obligatoires pour la rédaction du contrat de travail de votre assistante maternelle ?

Pour un contrat établi correctement, vous devez mentionner dans ce dernier les informations suivantes :

  • Le numéro Pajemploi et les coordonnées du ou des parents employeurs, obtenus après la validation de votre demande d’allocation CMG auprès de la MSA ou de la CAF ;
  • Le numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle, ainsi que ses coordonnées ;
  • Les références d’agrément du salarié ;
  • La durée de la période d’essai, qui ne doit pas dépasser 3 mois pour un CDI et 2 semaines pour un CDD de 6 mois ;
  • Les heures et jours d’accueil ;
  • Le salaire de base, exprimé en heure
  • Le salaire mensuel
  • La date de paiement de salaire
  • La date des congés payés, ainsi que les modalités de paiement, dans le cas d’une année incomplète
  • Les indemnités d’entretien
  • Les indemnisations kilométriques
  • Les frais de repas

Il est également nécessaire de mentionner le salaire horaire pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Et si votre assistante maternelle transporte votre enfant, il faut également faire mention de son assurance responsabilité civile professionnelle et transport dans le contrat de travail.

Pajemploi : le montant de l’allocation complément de libre choix de mode de garde

Pour être éligible au CMG, vous devez, soit :

  • Signer un contrat de travail avec une assistante maternelle agréée, dont le tarif brut journalier ne doit pas dépasser 51,25 euros
  • Faire appel à une micro-crèche dont le tarif horaire ne doit pas dépasser 10 euros

Le montant de l’allocation que vous pouvez toucher dépend de vos revenus, ainsi que de la tranche d’âge de votre enfant.

Si vous avez opté pour une assistante maternelle, vous pouvez toucher :

  • Entre 178,06 euros à 470,69 euros par mois et par enfant de moins de 3 ans
  • Entre 89,03 euros à 235,34 euros par mois et par enfant de 3 ans à 6 ans.

Si vous avez fait appel aux services de garde d’une micro-crèche, vous pouvez toucher :

  • Entre 623,25 euros à 860,70 euros par mois et par enfant de moins de 3 ans
  • Entre 311,63 euros à 430,35 euros par mois et par enfant de 3 ans à 6 ans

Julie

La dernière recrue de l'équipe ! Julie est une blogueuse et jeune entrepreneuse. Elle vient tout juste de lancer sa propre marque de t-shirts personnalisés et compte bien écraser le marché.