Générateur de CGV e-commerce
Sur internet et particulièrement dans le monde du e-commerce, chaque site en ligne possède des conditions et règles d’utilisation, comme les CGV, sans lesquelles aucune relation entre utilisateur et entreprise ne peut avoir lieu. Aucun partenariat professionnel ne peut non plus exister sans ces informations obligatoires. S’il existe plusieurs moyens, notamment le générateur de CGV e-commerce, pour rédiger ce document juridique, l’idéal reste d’en maitriser, avant toute chose, ses contours.
Table des matières
Aperçu général sur les CGV
Pour mieux appréhender les CGV, nous vous proposons de découvrir leur signification, leur utilité, et les situations dans lesquelles elles sont obligatoires.
Signification des CGV
Les CGV, conditions générales de vente, constituent un contrat qui définit le cadre juridique dans lequel se déroulent les relations entre un entrepreneur gérant un ou plusieurs sites de vente en ligne et son utilisateur. Elles varient et sont spécifiques au type d’activité que mène le marchand. Les CGV sont rédigées par l’entreprise, et elles visent à tenir le client informé des conditions et des données nécessaires à toute transaction sur son site.
Les CGV dans le cas d’une relation entre entreprise et consommateur diffèrent de celles utilisées dans le cas d’une relation entre cette même entreprise et une autre société. Quand il s’agit d’un consommateur, l’entreprise doit fournir les informations liées aux :
- clients, notamment les prix des biens et services, le mode de paiement, les échéances, les procédures de recouvrement ;
- droits de l’utilisateur tels que les délais de renoncement aux commandes, les remboursements ;
- obligations du vendeur à savoir les délais de livraison ou d’exécution du service, respect des délais, obligation de garantir la livraison du bien en bon état.
Les CGV sur les sites de vente en ligne sont constituées de conditions qui ne sont généralement pas sujettes aux négociations des utilisateurs. Dès lors que vous les acceptez, toutes vos relations avec l’entreprise seront encadrées par les règles citées dans ce document juridique. Elles seront appliquées telles quelles, que vous soyez également un entrepreneur ou un simple consommateur.
Il peut toutefois arriver dans certains cas que la modification de ces CGV intervienne après discussion entre l’entreprise et son acheteur ; chacune des parties adapte donc les clauses du contrat à ses particularités. Si la modification des informations est validée, les relations devront désormais se réaliser selon les nouvelles dispositions.
Quelle est l’utilité des conditions générales de vente ?
À travers les conditions générales de vente, l’entreprise veut donner le plus d’informations possible aux clients sur les exigences d’utilisation à respecter pour effectuer une collaboration avec elle. Ces informations varient en fonction de la nature de l’utilisateur avec lequel le marchand est en négociation.
Les CGV permettent également aux professionnels du commerce sur internet de se protéger de tout impayé. Elles servent en plus à encadrer, voire éviter, les litiges qui pourraient survenir entre le vendeur et le client puisque les droits et obligations de chaque partie y sont clairement énoncés.
Pour une utilisation des produits du vendeur entrant dans le cadre d’un partenariat entre professionnels, les propriétés que doivent revêtir les CGV sont définies dans la loi portant code du commerce, en son article L.441-1. Il y est notifié que les conditions générales de vente doivent ressortir le barème des prix unitaires, les réductions éventuelles, et les modalités de règlement.
Dans quel cas les CGV sont-elles obligatoires ?
L’obligation de présenter les conditions générales de vente aux clients varie selon le cas. Nous vous exposerons les situations dans lesquelles il faut forcément en établir aussi bien lorsqu’il s’agit d’un utilisateur simple que lorsqu’il s’agit d’un utilisateur professionnel.
Cas d’un client consommateur
Si les clients sont des particuliers, cette obligation est automatique et ne doit souffrir d’aucune exception. Le législateur s’inscrit dans une politique claire de protection du consommateur. En témoignent toutes les dispositions juridiques prises à cet effet. Dans une relation commerciale, surtout en ligne ou sur internet, le pouvoir public considère l’acheteur comme un sujet vulnérable. Il impose donc au vendeur l’obligation de transmettre aux clients consommateurs les conditions générales de vente avant toute transaction. Ces règles d’utilisation doivent être obligatoirement transmises sur un support durable, pour permettre à l’acheteur de les reproduire au besoin (en cas de litige).
Dans cette optique, la cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêté du 5 juillet 2012, ordonne de mettre les CGV à disposition à travers un unique lien hypertexte. Lors de tout achat en ligne, le consommateur approuve expressément les conditions générales de vente en cochant une case dont le libellé doit être énoncé clairement. Au cas où cette case serait précochée par le vendeur, le consentement des clients est invalide.
Cas d’un professionnel
Pour des utilisateurs professionnels, notamment une entreprise ou une société, la transmission des conditions générales de vente par le vendeur n’est ni automatique ni obligatoire. Elle ne le devient que si le professionnel la réclame. Cette assertion est appuyée par le code du commerce dans son article L.441-1.
Tout contrevenant à ces dispositions de la loi s’expose à de sévères sanctions. Ces peines peuvent être une amende de 15 000 euros s’il s’agit d’une personne physique et de 75 000 euros le cas échéant.
Différences entre CGV, CGU, et mentions légales
Hormis les conditions générales de vente, deux autres documents régissent les rapports sur internet. Il s’agit des CGU et des mentions légales. Il est primordial de faire la différence entre ces trois documents et de ne pas les confondre.
Les CGV régissent les relations commerciales entre un commerçant et ses acheteurs. Les conditions générales d’utilisateur (CGU), quant à elles, énoncent les règles d’utilisation et de traitement des données de tout utilisateur d’un site web. Les mentions légales sont obligatoires et leur absence sur un site web est passible d’amende et de sanctions fermes. Elles apportent des informations en rapport avec la société ou l’éditeur du site internet.
Quelles sont les catégories de CGV ?
Les conditions générales de vente épousent différentes formes selon le type d’activité exercée par le vendeur. Elles varient également selon le type de client avec qui il se retrouve en relation.
Types de CGV selon l’activité du vendeur
CGV pour des prestations de service
Les CGV dans le cas d’une prestation de services doivent être conçues en effectuant quelques modifications au niveau des CGV classiques. Les clauses à réajuster pour la prestation de service ont rapport à la livraison et au prix. En ce qui concerne la livraison, le prestataire doit notifier dans les informations légales une échéance pour exécuter la prestation. Quant au prix, il doit énoncer clairement les éléments de détermination du prix selon le niveau de complexité de la prestation.
CGV dans le cas d’une vente de produits
Dans le cas d’une vente de produits, les conditions générales de vente de type classique peuvent être appliquées. Elles doivent contenir des renseignements tels que le prix du produit, les modalités de paiement ainsi que les différentes données et dispositions relatives à la livraison.
CGV dans le cas de vente de produits digitaux
Pour une vente de produits numériques, les clauses spécifiques qu’il convient d’adapter à l’activité sont liées aux délais, modes de livraison, et droits de rétractation du client. Pour des produits en ligne, la livraison s’effectue dès lors que le client effectue un téléchargement sur un support personnel. Le client ne peut plus user du droit de se rétracter si l’exécution du contrat est déjà en cours.
CGV dans le cas de produits physiques
Pour une vente de produits physiques (marchandises), les clauses concernées sont les mêmes que dans le cas de la vente de produits sur internet. La différence se trouve dans les détails de chaque clause. Pour des marchandises, le mode de livraison ne peut être que par colis ou courrier. Pour se rétracter, le client dispose de 14 jours à compter du jour de la validation de sa commande dans le cas d’une vente à distance. Passé ce délai, il perd son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits dont le coût dépend des fluctuations des marchés financiers. Il ne s’applique pas non plus aux produits réalisés sur demande du client ni sur les biens périssables dans des délais très courts.
Types de CGV selon le client
Selon que le client du marchand est un consommateur ou un professionnel, les clauses à énoncer dans les CGV seront différentes. Un consommateur jouit du droit de rétractation. Il n’est pas pénalisé en cas de retard de paiement et le barème des prix unitaires lui est appliqué strictement.
Quant au professionnel, il lui est permis de retourner les produits altérés. Il bénéficie d’une remise en cas de commande en gros. Tout retard de paiement est sanctionné par une pénalité à laquelle peuvent s’appliquer des intérêts selon le cas.
Comment rédiger des CGV ?
Les conditions générales de vente doivent énoncer certaines clauses dont la mention est obligatoire. Vu la nature juridique qu’elles revêtent, vous devez mettre toute votre attention pour bien les rédiger, ce qui peut vous sembler un peu chronophage. Pour gagner du temps, vous pouvez alors générer automatiquement vos CGV. Vous n’aurez plus qu’à personnaliser le modèle ensuite.
En dehors des clauses obligatoires, il existe également des dispositions qui ne peuvent apparaitre dans des conditions générales de vente. Il s’agit des « clauses noires », nommées par le code de la consommation. Ces mentions créent un déséquilibre important entre les droits et les obligations de chaque camp. Par exemple, dans les CGV, le vendeur ne peut pas :
- obliger l’acheteur à respecter des conditions non stipulées dans le document et dont il n’avait pas eu connaissance avant d’approuver le contrat ;
- restreindre ses obligations contractuelles ;
- modifier la durée contractuelle, ni les propriétés, ni le prix du service ou du produit vendu. Toute clause stipulant cette condition est nulle et de nul effet ;
- s’octroyer le droit de juger unilatéralement si le service a été exécuté ou si la livraison du produit est faite selon les conditions énoncées dans le contrat ;
- obliger le client à exécuter ses obligations sans que lui exécute les siennes ;
- réfuter le droit à la réparation du client quand il manque à ses obligations ;
- empêcher le client de résilier le contrat en cas de manquement à ses obligations ;
Toute disposition énonçant le contraire des conditions ci-dessus mentionnées à titre indicatif est une clause abusive et l’exécution du contrat sera faite sans en tenir compte.
L’impact du RGPD sur la gestion des données des utilisateurs collectées sur le web
Puisque vous exercez sur le web et donc par l’intermédiaire d’un site, vous aurez besoin de certaines données personnelles chez vos clients. Sachez que la gestion que vous effectuez de ces données est contrôlée par un dispositif juridique strict et assez contraignant : le RGPD.
Le RGPD, règlement général sur la protection des données, constitue un ensemble de règles qui encadre la manière dont vous collectez, traitez, et gérez les données de vos utilisateurs. Son principal objectif est de responsabiliser les acteurs qui interviennent dans le traitement des données disponibles sur le web tout en permettant à leurs propriétaires d’exercer un droit de regard.
C’est la raison pour laquelle le RGPD prévoit plusieurs prérogatives aux utilisateurs des sites internet. Cette nouvelle règle de protection des données impose aux structures assujetties au RGPD de demander le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs données. Cette demande doit être claire, et doit préciser les fins auxquelles les informations collectées serviront.
Si vous êtes soumis au RGPD, vous devez également garantir le droit à la portabilité des données à vos clients. Ce droit consiste à permettre à vos utilisateurs de retirer à tout moment les informations qu’ils vous auraient transmises. Ils ont aussi le droit de porter réclamation en cas de litiges (fuites de données, utilisation malveillante, etc.).
Le RGPD vous impose, au-delà de tout, une totale transparence dans la gestion et le traitement des données que vous collectez sur le web.