Tous les entrepreneurs vous le diront : démarrer une entreprise exige beaucoup de temps et de travail. Avoir une bonne idée est un excellent départ mais est loin de suffire à réussir et devenir rapidement rentable. Certains jeunes ou futurs entrepreneurs sont conscients de l’effort nécessaire pour créer une entreprise, mais ils ne connaissent pas forcément les nombreuses étapes nécessaires pour atteindre leurs objectifs. Certaines tâches comme trouver le nom de l’entreprise et créer un logo sont plutôt évidentes, mais il en reste des dizaines qui ne sautent parfois pas tout de suite aux yeux. Qu’il s’agisse de déterminer la structure de votre entreprise ou d’élaborer une stratégie marketing détaillée, la charge de travail peut en effet s’accumuler rapidement. Si vous vous trouvez dans cette situation, cet article devrait être pour vous une véritable mine d’informations !

Table des matières

Valider son idée de projet et ne rien négliger avant de se lancer

01 Valider Son Idee De Projet Et Ne Rien Negliger Avant De Se Lancer

La création d’une entreprise est la concrétisation d’un projet, mais au départ, nombreuses sont les idées qui vous traverseront la tête ! Elles ne seront pas toutes nécessairement pertinentes, mais laissez-les tout de même venir, elles peuvent parfois soulever des problématiques auxquelles vous n’auriez pas pensé. Si vous lisez cet article, il est fort probable que vous ayez déjà identifié une idée d’entreprise, mais êtes-vous réellement sûr(e) de son potentiel et de ses chances d’aboutir ? En effet, définir la viabilité d’un projet est la première étape et la plus importante. Vous devez donc faire valider votre idée d’entreprise en déterminant si oui ou non elle répond aux attentes du marché.

Pour qu’une jeune entreprise réussisse, elle doit résoudre un problème, répondre à un besoin ou offrir quelque chose que le marché réclame. Il existe plusieurs façons d’identifier ce besoin : recherches, groupes de discussion (forums), famille, amis, expérience personnelle, veille technologique etc. Après avoir exploré votre marché cible, vous devez être capable de répondre à aux questions suivantes :

  • Y a-t-il un réel besoin sur le marché ?
  • Qui en a besoin ?
  • Y a t-il déjà une certaine concurrence et à quoi ressemble t-elle ? Repose t-elle sur quelques leaders ou est-elle plus diffuse ?
  • Comment votre entreprise s’adaptera-t-elle au marché ?

En vous posant ce genre de questions, vous démarrez déjà votre réflexion pour votre future étude de marché qui constitue la deuxième étape de votre création d’entreprise.

Réaliser une étude de marché

02 Realiser Une Etude De Marche

Cette étape a pour but de comprendre les raisons pour lesquelles les consommateurs achèteront votre produit ou adhèreront à votre service. Elle se base notamment sur le comportement des consommateurs en incluant les facteurs culturels et sociétaux. Une analyse du marché efficace doit se diviser en deux catégories : l’étude primaire et l’étude secondaire.

L’étude de marché primaire

Cette première analyse porte essentiellement sur les données provenant directement des clients potentiels. Vous pouvez récupérer ces données vous-même ou en faisant appel une personne spécialisée. Le but est de recueillir deux types d’informations: exploratoires et/ou spécifiques.

L’étude primaire exploratoire

La recherche exploratoire doit vous aider à cerner un problème spécifique. Pour ce faire, vous pouvez organiser des petits groupes de discussion avec des personnes qui répondront à des questions ouvertes. Il s’agit d’un procédé assez chronophage mais la quantité d’informations recueillies peut être considérable. Une étude de marché exploratoire vous permettra également de connaître le sentiment général concernant le produit ou le service que vous comptez proposer. S’il est majoritairement rejeté, vous saurez déjà qu’il faudra revoir son concept ou dans le pire des cas, abandonner cette idée et rebondir sur une autre.

L’étude primaire spécifique

Ce deuxième type d’analyse primaire a une portée exacte et vise à étudier les modèles que la recherche exploratoire a permis de mettre en lumière. Plusieurs méthodes sont possibles. La plus répandue est l’entrevue téléphonique ou physique, qui s’avère plus efficace qu’un sondage, auquel les personnes sont souvent réfractaires. Néanmoins, leur inconvénient majeur est que les gens sont parfois trop occupés pour vous donner des réponses détaillées. Vous pouvez alors compléter votre dossier avec un sondage en ligne, qui constitue un bon moyen de récolter des informations sans être trop intrusif. Viennent (ou plutôt reviennent) ensuite les groupes de discussion et enfin l’observation. L’observation est une méthode qui consiste à surveiller le comportement des consommateurs lorsqu’ils interagissent avec un produit. Le produit peut être similaire à celui que vous avez l’intention de créer. En observant, vous obtenez beaucoup d’informations authentiques.

L’étude de marché secondaire

La recherche secondaire utilise des informations externes recueillies par des organismes gouvernementaux, des syndicats, certains médias ou des chambres de commerce et de l’industrie. Les sources nécessaires à cette étude secondaires sont bien différentes :

Les sources publiques

Ces sources sont généralement gratuites et offrent beaucoup d’informations utiles provenant des ministères, des services commerciaux etc. Les statistiques gouvernementales comptent parmi les sources publiques les plus intéressantes et les plus diversifiées. On peut par exemple y trouver des cartes de recensement, des rapports sur les statistiques des sociétés etc. La source d’informations la plus connue est l’INSEE qui publie des données relatives à la densité de la population et sa répartition dans des secteurs de recensement accessibles. Vous pouvez également y trouver le nombre de personnes vivant dans votre zone de chalandise, par quartiers ou par zones. Certaines publications permettent même de connaître la population il y a dix ans, cinq ans et aujourd’hui, ce qui est un indicateur fort sur les tendances démographiques.

Les bibliothèques publiques constituent également une mine d’informations. Les services offerts varient d’une bibliothèque à l’autre, mais elles proposent généralement toutes l’accès à un vaste choix de publications gouvernementales, journaux, magazines et autres bulletins.
Les chambres de commerce locales et leurs services de développement, qui encouragent les nouvelles entreprises à s’établir dans leurs collectivités, constituent d’autres sources d’information publique. Ils vous fourniront (habituellement gratuitement) de l’information sur les tendances démographiques, les caractéristiques du revenu communautaire, les salaires, le développement industriel, etc.

Les sources commerciales

Les sources commerciales engendrent en principe certains coûts d’abonnement ou de frais d’inscription. Elles rassemblent les organismes de recherche et de commerce, les institutions financières comme les banques ainsi que certaines sociétés cotées en bourse. Votre propre banque devrait d’ailleurs être votre première source d’informations. Les banquiers disposent  de nombreux renseignements à portée de la main mais pour cela, il faut demander !

Les établissement d’enseignement

Il s’agit ici d’une source d’informations souvent oubliée. Pourtant, les universités et autres instituts techniques effectuent chaque année de nombreuses recherche dans le milieu des affaires.

Construire son étude de marché

Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’étude primaire, secondaire ou les deux. Bien entendu, nous vous conseillons de combiner les deux pour avoir une vision plus large et à la fois plus précise de votre marché cible. Vous pouvez ensuite développer votre plan en le tournant sous forme de questions. Les questions de base auxquelles vous tenterez de répondre dans le cadre de votre étude de marché sont les suivantes :

Qui sont vos clients ?
Vous devez être capable d’établir différents profils en termes d’âge, de profession, de revenu, de mode de vie, de niveau de scolarité, etc.

Quelles sont leurs habitudes d’achat aujourd’hui ?
Vous devez déterminer ce que vos cibles achètent aujourd’hui, y compris la quantité, leurs marques préférées ainsi que les prix des produits.

Pourquoi achètent-ils ?
Il s’agit ici d’entrer dans la tête des consommateurs, ce qui n’est pas la partie la plus aisée. Sont-ils plus sensibles à la praticité de l’objet, à son esthétique, à son prix … ?

Pourquoi achèteraient-ils chez vous ?
Vous devez vous demander quelles seraient les motivations des consommateurs.

Vous trouverez les réponses à ces questions en puisant dans les sources d’information citées ci-dessus. Vous pouvez également trouver des entreprises qui vous vendront des études toutes prêtes, mais leur prix refroidit généralement bon nombre de jeunes entrepreneurs.

Réaliser une étude financière

03 Realiser Une Etude Financiere

L’analyse financière a pour but d’évaluer le rendement d’une entreprise et formuler des recommandations sur la façon dont elle peut s’améliorer (pour les entreprises déjà existantes). Un tableur Excel suffit généralement pour établir une analyse des données existantes s’il y en a et faire des projections sur le rendement futur de l’entreprise. Il existe plusieurs types d’analyses financières. Nous allons nous concentrer uniquement sur celles qui concernent les entreprise en devenir et qui ne nécessitent donc pas de données historiques.

Analyse de l’effet de levier

La mesure des ratios d’endettement est l’une des méthodes les plus couramment utilisées par les analystes pour évaluer le rendement futur d’une entreprise. En effet, la mesure de la dette totale ne peut pas être pertinente à elle seule. Il faut la comparer à l’ensemble des capitaux propres d’une société pour obtenir une image complète de la structure du capital. C’est ce résultat qui constitue le ratio d’endettement.

Taux de croissance

Analyser les taux de croissance historiques des entreprises déjà présentes sur votre marché permet de prévoir les taux de croissance futurs. Voici quelques exemples courants d’analyse de la croissance que vous pouvez mener grâce à différentes sources publiques ou commerciales :

  • Progression d’une année à l’autre
  • Analyse de régression
  • Analyse ascendante (en commençant par les facteurs individuels de revenus de l’entreprise)
  • Analyse descendante (en commençant par la taille du marché et la part de marché)
  • Analyse du compte de résultat

Bien sûr, la première année vous n’aurez pas de compte de résultat. Vous pouvez donc vous appuyer sur ceux de vos futurs concurrents afin de vous donner une idée de l’attrait économique d’une entreprise. Vous aurez ainsi une idée de la marge brute, la marge bénéficiaire nette …

Analyse des liquidités

Il s’agit d’un type d’analyse financière qui met en lumière la capacité d’une entreprise à faire face à ses obligations à court terme (avec des échéances à moins d’un an). Parmi les plus données les plus importantes à déterminer : le ratio de liquidité générale, le fond de roulement net, l’acide-test ….

Analyse de l’efficacité

Les ratios d’efficience permettent d’examiner la façon dont une société doit gérer ses actifs pour générer des revenus et des flux de trésorerie. Les ratios les plus courants sont le taux de rotation de l’actif et des immobilisations et le taux de rotation des stocks.

Flux de trésorerie

En finance, le “cash” est le plus important. Établir l’état des flux de trésorerie est un excellent point de départ. Pour cela, vous devez examiner les activités d’exploitation, les activités d’investissement et les activités de financement. Voici des exemples courants d’analyse des flux de trésorerie : les flux liés à l’exploitation, les flux de trésorerie net, le cash flow …

Analyse de scénarios

Une autre composante de l’analyse financière est l’analyse des scénarios et de la sensibilité, qui est destinée à mesurer les risques. Ces données peuvent en effet aider à déterminer le pire ou le meilleur scénario pour votre entreprise dans l’avenir.

Ces méthodes sont donc indispensables pour tout créateur d’entreprise souhaitant avoir une idée de la viabilité de son projet. Faire appel à un analyste est recommandé, néanmoins si vous souhaitez vous y attaquer vous-même, gardez bien en tête ces “best practices” :

  • Soyez extrêmement organisé avec les données
  • Utilisez des formules et calculs aussi simples que possible
  • Prenez des notes et des commentaires dans les cellules pour vous souvenir de votre réflexion à l’instant T
  • Demandez à plusieurs personnes d’examiner votre travail
  • Utilisez des tableaux de données et des graphiques pour présenter les données
  • Formulez des hypothèses fondées uniquement sur des données et non un ressenti

Créer son business plan

04 Creer Son Business Plan

Chaque entreprise doit établir un business plan que ce soit pour attirer des investisseurs, ou convaincre son banquier. Bien ficelé, ce document est l’une des clés de la réussite. Il doit aborder plusieurs points essentiels :

  • La présentation de votre entreprise et la description de votre activité
  • L’analyse de marché
  • L’organisation de votre structure
  • Les services ou produits que vous proposez
  • Votre stratégie marketing
  • La demande de financement
  • Les projections financières
  • Des annexes (CV, diplômes etc).

Voici maintenant les principales étapes pour établir correctement votre business plan.

La recherche

Vous devez analyser votre produit, votre marché et votre expertise de façon objective. N’hésitez pas à consacrer beaucoup de temps à cette tâche. Il est de votre responsabilité de connaître tout ce que vous pouvez sur votre entreprise et le marché que vous désirez intégrer. Informez-vous, discutez et faites fonctionner votre réseau.

Détermine le but de votre plan

Cette feuille de route doit avoir un but. Elle doit décrire votre stratégie de vente et de marketing, le contexte financier et contenir un état des résultats projetés. Mais ce business plan sert aussi à vous donner les orientations à suivre pour éviter les pièges de la création d’entreprise en particulier si vous vous auto-financez. Si votre objectif est d’attirer des investisseurs, votre plan devra être tourné d’une autre façon pour être le plus clair et concis que possible.

Créer le profil de votre entreprise

Le profil de votre entreprise est en quelques sortes sa fiche de présentation. Il doit comporter les éléments suivants :

  • Son historique (date de création, capital etc)
  • Les produits ou services que vous vendez
  • Votre marché cible
  • Vos ressources financières (prêt ? autofinancement ?)
  • Votre angle d’attaque en cas de difficulté
  • etc

Ce profil constituera un support important pour attirer des clients, convaincre des fournisseurs voire même de potentiels investisseurs.

Documentez tous les aspects de votre entreprise

Chaque composant de votre entreprise doit être rigoureusement documenté, en particulier si vous souhaitez attirer des investisseurs. La partie financière est bien sûr la plus importante. Vous devez donc ajouter dans votre business plan vos différentes dépenses fixes et variables, vos flux de trésorerie et votre projection sur l’année à venir.

Mettre en place une stratégie marketing

Un business plan réussi comprendra obligatoirement un dossier sur la stratégie marketing envisagée. Celle-ci doit permettre d’atteindre les objectifs fixés (lancement d’un produit novateur, conquête d’un nouveau territoire, extension d’un marché déjà existant …). Ce plan marketing a aussi pour but de vous aider à progresser une fois votre entreprise lancée puis :

  • Conclure des contrats à long terme
  • Augmenter les prix sans réduire les chiffres de vente
  • Améliorer un produit
  • Développer une stratégie de marketing de contenu et créer une véritable image de marque
  • Améliorer la fabrication et la livraison des produits

Bien sûr, pour atteindre ces objectifs, un investissement financier sera nécessaire. Vous devez donc budgéter chaque composant de votre stratégie marketing. Nous vous conseillons de créer des budgets distinguant le coût humain (heures passées par vous ou votre personnel) et les coûts externes (prestataires, matériel …)

Créer un business plan facilement adaptable

Votre business plan est destiné à être lu par des personnalités nombreuses et variées : des banquiers aux employés, en passant par les investisseurs en capital-risque. Chaque type de lecteur y verra ses propres intérêts. C’est pourquoi vous devez les anticiper et en tenir compte lorsque vous préparez un plan pour ce public particulier.

À titre d’exemple, dans le cadre d’une création, les banquiers s’intéressent à votre apport personnel, vos garanties, votre formation, votre expérience et la rentabilité du projet. Les investisseurs en capital de risque se pencheront davantage sur le concept commercial et l’équipe de direction.

C’est pour ces raisons que votre plan doit pouvoir être modifié en fonction chaque typologie de lecteurs. Toutefois, pour certaines données sensibles, comme les projections financières, vous devez conserver ces données de la même façon pour tous afin d’éviter les incohérences ou les erreurs.

Démontrer son implication

Un business plan doit également comporter une partie moins formelle dans laquelle vous montrez que vous êtes passionné, motivé et dévoué et que vous vous souciez réellement de la mise en place de votre plan commercial et marketing. Vous pouvez tout à fait aborder les erreurs que vous avez commises et les leçons que vous en avez tiré, énumérer les problèmes que vous espérez résoudre, décrire vos valeurs et montrer ce qui vous distingue de la concurrence.

Cette partie a pour but de créer un lien émotionnel avec votre auditoire afin qu’il continue à vous soutenir malgré les difficultés.

Choisir le statut juridique le plus adapté à son entreprise

05 Choisir Le Statut Juridique Le Plus Adapte A Son Entreprise

Le statut juridique d’une entreprise est déterminant car il aura un impact direct sur votre fiscalité et vos obligations sociales et administratives. Même s’il est possible de le modifier au cours de la vie de l’entreprise, il est préférable de faire un choix éclairé dès le départ.

Il peut se déterminer selon plusieurs critères :

  • Le nombre de salariés prévu dans l’entreprise
  • Le montant du patrimoine (le vôtre et celui de vos associés éventuels)
  • La taille du projet, le montant de l’investissement et votre apport personnel
  • Le régime social : vous pouvez être assimilé salarié même si vous êtes dirigeant
  • Le régime fiscal

Une fois ces critères déterminés, vous aurez le choix entre 9 statuts dont nous allons voir les avantages et les inconvénients.

L’auto entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur est aujourd’hui en plein essor. Il permet de créer une entreprise très simplement, en étant exempt de la lourdeur administrative relative à la TVA, aux charges sociales etc. Il est donc idéal pour créer sa première entreprise ou pour développer une activité en parallèle de son travail en tant que salarié.

Avantages de l’auto-entreprise

  • Calcul des cotisations sociales et des impôts simplifié : il s’agit simplement d’un pourcentage du chiffre d’affaires
  • Paiement des cotisations uniquement s’il y a un chiffre d’affaires
  • Gestion de l’administratif et paiement des cotisations directement en ligne via le site de l’URSSAF
  • Compatible avec l’ARE (allocation pour le retour à l’emploi) et l’Acre
  • Possibilité de cesser son activité en toute liberté et à tout moment

Inconvénients de l’auto-entreprise

  • Cotisations calculées en fonction du chiffre d’affaires et non pas des bénéfices
  • La TVA sur les achats ne peut pas être récupérée
  • L’auto-entrepreneur ne peut pas recruter un salarié
  • Le chiffre d’affaires est plafonné (170.000 pour les activités commerciales et d’hébergement, 70.000 pour les prestations de services et activités libérales)

L’entreprise individuelle et l’EIRL

Il s’agit de la forme la plus souvent choisie par les jeunes entrepreneurs malgré les risques qu’elle présente. En effet, elle confond entrepreneur et entreprise, qui ne forment qu’une seule et unique entité.

Avantages de l’entreprise individuelle

  • Fonctionnement simple : l’entrepreneur ne doit pas scinder son patrimoine personnel et professionnel
  • Aucun capital social nécessaire
  • Des coûts réduits et des formalités de création simplifiées

Inconvénients de l’entreprise individuelle

  • La non distinction entre l’entrepreneur et son entreprise l’expose à un risque de dettes sur ses biens personnels ainsi que ceux de son époux ou épouse. Il est possible d’établir un certificat d’incessibilité mais cela a un certain coût.
  • En cas de forts revenus qui dépassent le plafond prévu par la loi, l’entrepreneur sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition
  • L’entrepreneur ne bénéficie pas de la couverture sociale de l’assurance chômage

NB : L’EIRL est sensiblement identique à l’Entreprise Individuelle à la différence qu’elle permet de bénéficier de certains avantages de l’EURL. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des biens appartenant à l’entreprise et il est possible de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’EIRL nécessite néanmoins d’ouvrir un compte bancaire professionnel contrairement à l’EI.

La SARL et L’EURL

La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est le statut le plus fréquent dans les entreprises familiales et les TPE / PME. Habituellement unipersonnel, il peut également les projets regroupant entre 2 et 100 associés. On parlera alors d’EURL.

Avantages de la SARL et de l’EURL

  • Aucun capital social minimum obligatoire
  • Possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes : temporairement pour un groupement d’associés et sans limitation de durée pour les membres d’une même famille
  • Le gérant peut bénéficier du régime de micro-entreprise
  • Cadre juridique sécurisant pour les associés
  • Possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur
  • Sauf exception, nul besoin de faire appel à un commissaire aux comptes pour faire évaluer les apports en nature

Inconvénients de la SARL et de l’EURL

  • La qualité de la protection sociale est beaucoup moins intéressante que le régime général de la Sécurité Sociale
  • Les dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales
  • Il est impossible de confier la gérance à une personne morale
  • Une certaine lourdeur administrative du fait de l’obligation de rédiger des statuts et de la distinction entre les pouvoirs de l’associé et celui du gérant

La SAS et la SASU

La SAS est la deuxième forme juridique la plus fréquente. Elle nécessite d’être au moins 2 à créer l’entreprise mais peut également être unipersonnelle ; on parlera alors de SASU. Ce statut est généralement utilisé pour des projets nécessitant la distribution de dividendes aux différents investisseurs.

Avantages de la SAS et de la SASU

  • Aucun capital social minimum prévu
  • La SAS est peu encadrée par le code du commerce, elle permet donc de bénéficier d’une grande souplesse au niveau de son fonctionnement
  • Les bénéfices sont imposables à l’IS mais il est possible de choisir une option temporaire pour être assimilé au régime des sociétés de personnes
  • Aucune charge sociale sur les dividendes
  • Dirigeants assimilés salariés

Inconvénients de la SAS et de la SASU

  • Rédaction des statuts assez complexe
  • Encadrement des associés assez faible
  • Les dirigeants ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés et auront donc des charges sociales plus importantes
  • Les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse
  • Nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire

La SA, Société Anonyme

La Société Anonyme est peu utilisée dans les TPE et PME. Elle est plutôt adaptée aux grandes entreprises, en particulier celles qui sont cotées en bourse. La SA encadre en effet plus efficacement les capitaux importants et donne une certaine légitimité à l’entreprise. Les pouvoirs sont répartis entre différents organes sociaux : conseil d’administration et directeur général ou conseil de surveillance et directoire.

Avantages de la SA

  • Gage de sécurité pour des capitaux importants (supérieurs à 225.000€)
  • Actions négociables et cessibles
  • Risque limité : la responsabilité des actionnaires est limitée en fonction du montant engagé lors de l’achat ou du rachat des actions

Inconvénients de la SA

  • Structure très lourde qui nécessite au minimum 7 actionnaires
  • Capital social minimum : 37.000€
  • Obligation de nommer un commissaire aux comptes sans condition de seuils

La SNC

Ce statut est encore assez méconnu car il n’est pas adapté à toutes les activités. Une SNC est une société fermée dans laquelle les parts ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité. Elle est donc difficilement envisageable si l’on ne connaît pas intimement ses différents associés.

Avantages de la SNC

  • Aucun capital minimum imposé
  • Libération des apports lorsque les associés le souhaitent
  • Les gérants ne peuvent être exclus qu’à l’unanimité, la SNC leur offre donc une meilleure stabilité
  • De la même façon, la cession de parts ne s’effectue qu’à l’unanimité
  • Possibilité d’exonération de la fiscalité sur les bénéfices

Inconvénients de la SNC

  • Fonctionnement offrant peu de souplesse notamment lors de la prise de décision collective
  • Il est difficile de quitter l’entreprise si tous les associés ne sont pas unanimes
  • En cas d’imposition, les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices et sur les rémunérations

Rédiger les statuts

06 Rediger Les Statuts

Lors de la création d’une nouvelle société, l’une des premières choses à faire est de rédiger les statuts. Il s’agit en quelque sorte de règlements administratifs comportant toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise. Cet acte juridique est très important et indispensable pour la constitution d’une société.

Contenus dans un document écrit (sous forme d’acte sous seing privé ou d’un acte notarié), ces statuts dictent les normes et les procédures opérationnelles que la société suivra tout au long de sa vie en tant qu’entité commerciale. Cet ensemble de règles aborde les devoirs spécifiques des dirigeants et associés, les procédures pour les réunions, les modalités de modification d’un règlement etc. Voici une liste non exhaustive des éléments devant apparaître dans les statuts :

  • Identification de la société (nom, adresse et établissement principal)
  • Désignation des différents associés et l’étendue de leurs pouvoirs
  • Nombre et type d’actions et de catégories d’actions que la société est autorisée à lancer
  • Définition des procédures pour les assemblées (fréquence, lieu et protocole)
  • Procédure de tenue des dossiers de l’entreprise : qui les rédige et les met à jour, à quelle fréquence ?
  • Définition concrète du conflit d’intérêts à l’égard de cette société
  • Rédaction des règlements administratifs de la société

Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les associés ou actionnaires avec la mention « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».

Qui peut rédiger un statut ?

Il s’agit ici d’un travail assez complexe, en particulier si l’entreprise est importante. Vous pouvez les rédiger vous-même ou les confier à un professionnel (avocat, expert comptable …). Si vous souhaitez rédiger les statuts vous-même, il existe des matrices sur Internet qui pourront être une bonne base. Sachez toutefois que le moindre oubli ou clause mal rédigée peuvent engendrer d’importants problèmes par la suite. Nous vous recommandons donc de faire relire vos statuts à un professionnel afin de sécuriser votre démarche. Si vous préférez confier leur rédaction à un professionnel, attendez-vous à des honoraires allant généralement de 1000 à 5000 euros. Il s’agit d’un investissement mais vous aurez la garantie que vos statuts sont légalement conformes.

Quelles sont les clauses les plus importantes ?

Quel que soit votre choix, vous devrez en amont approfondir votre réflexion pour pouvoir développer les clauses statutaires les plus importantes :

La clause relative à l’objet de la société

Cette clause détermine la nature de l’activité et les limites de ses actions. Pour qu’une activité puisse figurer dans l’objet social d’une société, elle doit impérativement être réalisable et licite. Cette clause est très importante car elle conditionnera :

  • La capacité juridique de la société
  • Le code APE attribué par l’INSEE
  • La convention collective de laquelle dépendront vos salariés
  • Les pouvoirs des différents dirigeants
  • La responsabilité pénale de la société

La clause d’agrément pour les transmissions de titres

Cette clause concerne principalement les SARL. Elle permet de déterminer toutes les formes de transmissions possibles. Cela ne se limite pas aux opérations de cession de titres à un tiers. Elle concerne aussi par exemple une cession entre associés ou une donation. Cette clause doit définir les conditions d’octroi de l’agrément en fonction de la répartition des droits entre les différents associés.

La clause relative aux modalités de fonctionnement des organes de direction

Cette clause doit définir la composition des organes de direction, leurs pouvoirs respectifs en interne et vis à vis des tiers. Elle déterminera également la durée du mandat de chaque organe ainsi que les conditions de rémunération. Enfin, devra également être rédigé la répartition des pouvoirs entre les associés.

Les clauses relatives aux décisions collectives

Il s’agit ici d’une autre clause très importante pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Elle encadre le processus de prise de décision collective :

  • Organisation des réunion en assemblée
  • Représentation des associés autorisée ou non
  • Modalité d’informations (quel associé est concerné pour quelle prise de décision ?)
  • Conditions de vote
  • etc.

La gestion des litiges entre les différents associés

Malgré une bonne entente, des litiges peuvent toujours survenir. C’est pourquoi il convient de les encadrer afin de ne pas détériorer la confiance entre les différents associés, ce qui pourrait paralyser le développement de l’entreprise. Cette clause peut par exemple prévoir une procédure de conciliation avant d’envisager une procédure plus radicale.

La répartition des bénéfices.

La répartition des bénéfices n’est pas toujours égalitaire, elle est en effet conditionnée en fonction du capital de chaque associé. Les règles de répartition doivent donc être claires dès le début. Dans tous les cas, les bénéfices ne peuvent être attribués qu’à un seul associé ou un seul groupe d’associés. De même, les dividendes ne peuvent être fixes.

Domicilier son entreprise

07 Domicilier Son Entreprise

Le domicile social fait référence au lieu où le siège de la société sera implanté. Il est considéré par la loi comme le centre des affaires de l’entreprise. La domiciliation déterminera l’administration à laquelle la société sera rattachée. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Domicilier son entreprise chez soi

Cette solution paraît la plus simple notamment pour les auto-entrepreneurs. Néanmoins, il n’est pas toujours possible d’exercer son activité de chez soi, soit parce qu’elle nécessite des déplacements, soit parce que le contrat de bail ou le règlement de copropriété interdisent l’exercice d’une activité professionnelle. En cas d’interdiction, il est tout de même possible de domicilier son entreprise chez soi lors de sa création mais elle sera généralement limitée à 5 ans. Le siège social lui, peut être domicilié directement au domicile de son dirigeant. Il lui suffit de signer une attestation de domiciliation (délivrée par le greffe) grâce à laquelle il déclarera que le siège social est bien installé à son domicile.

Domicilier son entreprise dans un local professionnel

Si vous ne souhaitez / pouvez pas domicilier votre entreprise chez vous, il est possible d’utiliser l’adresse de votre local d’activités ou local commercial. L’avantage est que vous serez totalement libre d’exercer votre activité sans aucune contrainte de bail ou de règlement de copropriété. Attention toutefois aux éventuelles dispositions législatives ou contractuelles (règles d’urbanisme par exemple).

Domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises

Une pépinière d’entreprises est un service dédié aux jeunes entreprises. Il s’agit d’un lieu où les start-up peuvent domicilier leur siège social et exercer leur activité, tout en bénéficiant d’installations mises à leur disposition à moindre coût (salle de réunion, espace de stockage, imprimantes etc.). La seule contrainte est de devoir partager ses locaux avec d’autres jeunes entreprises. Mais en général, cela a plutôt un effet dynamisant. La pépinière d’entreprises est donc une bonne solution de domiciliation pour les entreprises émergentes.

Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation

En tant qu’entrepreneur, vous avez également le droit de faire appel aux services d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département.. Le siège de votre entreprise sera alors établi dans des locaux que vous partagerez avec une ou plusieurs entreprises. On retrouve fréquemment ce genre de pratique pour les entreprises souhaitant couvrir l’ensemble du territoire sans nécessairement investir dans de vrais locaux. Il est ainsi courant de trouver des agences à Paris, de sociétés dont l’activité s’effectue en réalité en Province.

Trouver un financement et / ou une banque Pro et déposer le capital

08 Trouver Un Financement Et Ou Une Banque Pro Et Deposer Le Capital

Pour émerger, une entreprise doit trouver des fonds qui serviront aux différents investissements humains et matériels. Il existe différentes façons d’amasser des fonds pour votre projet

Autofinancement

L’autofinancement grâce à votre épargne personnelle est une option réellement intéressante car elle vous offre une indépendance totale vis à vis des tiers (établissements bancaires etc). Il s’agit du moyen le plus facile et rapide de financer une petite entreprise. Que l’argent provienne de votre compte chèque, d’un héritage familial ou de fonds placés sur un compte placé en bourse, l’utilisation de vos propres liquidités démontrera votre engagement et votre implication lorsque vous chercherez d’éventuels investisseurs. L’autofinancement peut donc finalement aider à obtenir un financement supplémentaire de tiers..

Vous avez également la possibilité de vendre certains biens immobiliers, des actions ou du mobilier de valeur. La vente d’actifs contre de l’argent comptant est une méthode courante, mais elle peut avoir certaines répercussions fiscales. Vous devrez donc veiller à bien les évaluer afin de ne pas vous retrouver avec un impôt important sur votre capital.

Faire appel à vos amis et/ou à votre famille

Si votre épargne ne vous permet pas d’autofinancer totalement votre projet de création d’entreprise ou si vous ne réunissez pas assez de critères pour obtenir un prêt, vous pouvez toujours vous tourner vers vos proches qui devraient être plus souples et tolérants qu’un établissement bancaire ou de crédit. Ils seront également moins susceptibles de vous réclamer de forts taux d’intérêts. Emprunter à un ami personnel ou à un membre de la famille est une option très populaire, mais il va sans dire que cela comporte quelques risques. En effet, si l’entreprise fait faillite ou si vous avez besoin de plus de temps que prévu pour rembourser le prêt, vos relations peuvent en pâtir. C’est pourquoi, si vous décidez d’emprunter auprès de vos proches, assurez-vous de rédiger clairement les termes du “contrat”, comme si vous le faisiez pour une banque. Intégrez par exemple le montant de l’emprunt, le montant des intérêts facturés et le calendrier de remboursement.

Trouver des investisseurs providentiels

Si vous ne pouvez pas compter sur votre épargne ou vos proches, vous pouvez rechercher un ou plusieurs investisseurs providentiels. Il s’agit de personnes aisées aimant investir dans de jeunes entreprises, souvent en échange d’une participation au capital de la nouvelle entreprise (et donc au partage des bénéfices).Ce type d’investisseur a généralement réussi dans une industrie particulière et recherche de nouvelles opportunités d’investissement.

L’avantage de ces investisseurs est qu’ils peuvent non seulement vous fournir un financement important mais aussi vous guider vers la voie de la réussite en fonction de leur propre expérience. Ils peuvent également vous faire profiter de leurs contacts existants pour développer votre réseau de fournisseurs et partenaires.

Pour trouver ces “anges gardiens”, il faut du temps et de la pugnacité. La majorité d’entre eux sont plutôt discrets et ne peuvent être identifiés que par d’autres entrepreneurs ou conseillers financiers. Certains, plus rares, font partie de réseaux bien établis, ce qui facilitera votre recherche.

Le crowdfunding

L’avènement du web a donné naissance à un nouveau type de recherche de financement : le crowdfunding. De nombreux sites de financement ont en effet vu le jour ces dernières années et ont permis à de nombreux entrepreneurs, artistes et organismes, de trouver le financement nécessaire à la réalisation de leur projet. Toutefois, cette solution n’est pas non plus la panacée. Les fonds, provenant de donateurs particuliers ou professionnels, sont généralement retenus jusqu’à ce qu’un ou plusieurs objectifs aient été atteints. Auquel cas, les dons peuvent être retournés aux donateurs. De plus, les plateformes de crowdfunding sont commissionnées sur les fonds collectés. De ce fait, de nombreuses recherches de financement par crowdfunding n’aboutissent pas car les jeunes entrepreneurs n’évaluent pas toujours les efforts à fournir pour répondre aux attentes de la plateforme et des donateurs.

Le concours d’entrepreneuriat

Les concours entre entrepreneurs peuvent être un excellent moyen de lever des fonds ou d’obtenir des dotations. C’est aussi une opportunité en or pour créer un réseau et gagner en légitimité dans votre domaine d’activité. Lors de ce concours, vous pourrez aussi tester la pertinence de votre projet et sa faisabilité. Gagner un concours d’entrepreneuriat est donc la possibilité de trouver un financement sans contrepartie. Il requiert toutefois un certain temps de préparation pour répondre aux critères de chaque concours.

Les aides et subventions

Une grande partie des territoires proposent des aides à l’implantation et/ou à la création d’entreprises. Elles ne concernent pas tous les secteurs d’activités et sont soumises à conditions, mais vous pouvez toujours vous renseigner auprès de l’agence de développement économique de la collectivité. Ces aides et subventions peuvent vous faire par exemple bénéficier de réductions d’impôts, de micro-crédits (comme celui de l’Adie) et de prêts d’honneur.

Si vous êtes inscrit au Pôle Emploi et que vous désirez créer votre entreprise, vous avez droit à certaines aides sociales comme l’ACCRE (exonération des cotisations sociales la première année) et l’ARCE grâce à laquelle vous pouvez toucher vos allocations sous forme de capital.

Les prêts bancaires

Le prêt est la solution la plus utilisée par les créateurs d’entreprises. Il est en effet un moyen assez rapide et sûr d’obtenir un financement. Toutefois, votre projet doit être bien préparé et cohérent. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devrez également apporter certaines garanties (comme un apport personnel, une hypothèque) et solliciter plusieurs établissements. De plus en plus de sociétés de crédits proposent également des solutions alternatives comme le leasing pour l’achat de vos équipements ou véhicules.

Publier une annonce légale

09 Publier Une Annonce Légale

La publication d’une annonce légale est une étape incontournable. Il s’agit d’une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de la future entreprise. Cette formalité est obligatoire dès lors que vous effectuez une opération sur la société : création, modification (transfert du lieu de domiciliation, réduction ou augmentation du capital, transformation juridique etc), liquidation.

Pour être conforme, l’annonce légale doit contenir les éléments suivants :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique de la société
  • Nom commercial
  • Montant du capital
  • Adresse du siège social
  • Objet social
    Durée de la société
  • Date et signature des documents de constitution
  • Identité et adresse du ou des gérants / présidents
  • Greffe du Tribunal de Commerce concerné
  • Mentions légales relatives aux clauses d’agrément

Combien coûte le dépôt d’une annonce légale ?

Déposer une annonce légale a un certain coût et celui-ci dépend de la forme juridique de votre société et du département dans lequel se trouve le siège social. Les mentions légales diffèrent en effet en fonction du type de société et chaque département dispose de ses propres règles de tarification. En règle générale, le prix d’une annonce légale varie entre 80 et 200€.

Auprès de qui doit-on déposer l’annonce ?

La publication d’une annonce légale est strictement encadrée. C’est pourquoi vous devez impérativement choisir des journaux qui proposent cette prestation. Vous pouvez trouver la liste officielle auprès de votre préfecture compétente. Certains journaux d’information renommés peuvent aujourd’hui publier des annonces légales. Parmi eux : La Croix, Les Echos, la Dépêche du Midi ou Le Parisien. La dernière option consiste à publier directement en ligne via des sites spécialisés et agréés. En plus d’être généralement moins chers, ces sites vous feront gagner un temps considérable sur le traitement de votre annonce.

Qui peut rédiger l’annonce légale ?

Pour être valable, l’annonce doit mentionner les éléments ci-dessus. Vous pouvez donc la rédiger vous-même, à condition bien sûr de bien vous renseigner sur les modalités de rédaction selon la forme de votre entreprise.

Déposer son dossier au Greffe du tribunal de commerce pour obtenir le Kbis

10 Deposer Son Dossier Au Greffe Du Tribunal De Commerce Pour Obtenir Le Kbis

Votre dossier de création d’entreprise est désormais complet. Il ne vous reste plus qu’à le déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez. Ce dernier est chargé de vous transmettre ensuite votre Kbis. Il s’agit d’un document officiel attestant de l’existence de votre entreprise. En d’autres termes, c’est la carte d’identité de votre société. Il contient sensiblement les mêmes informations que celles contenues dans votre annonce légale, avec en plus : son numéro d’identification SIREN, son code NAF, sa greffe d’immatriculation…

Quel est le délai moyen pour obtenir son Kbis ?

En règle générale, le processus est assez rapide. Comptez en moyenne 3 à 7 jours ouvrables pour obtenir votre Kbis en fonction des différents Greffes. Ces délais peuvent bien sûr varier en fonction de la période de l’année (Noël, vacances d’été etc). Si vous souhaitez obtenir votre Kbis plus rapidement, il est possible de passer par un formaliste. Ce prestataire rattaché au Greffe permet en effet de réduire le délai d’obtention du Kbis sans bien sûr en altérer la conformité. Vous pouvez également demander un Kbis provisoire qui vous sera délivré en 48h après le dépôt du dossier. Celui-ci contiendra votre numéro RCS provisoire, indispensable pour démarrer toute activité. Attention, cela n’est possible que si votre numéro Siren a bien été attribué par l’Insee. Tous les Greffes ne proposent pas ce service, renseignez-vous donc en amont auprès de celui dont vous dépendez.

Trouver le bon expert comptable

11 Trouver Le Bon Expert Comptable

Il n’est pas nécessaire de posséder une multinationale pour bénéficier des conseils d’un expert comptable. En effet, la déclaration de revenus prend beaucoup de temps et peut s’avérer stressante ou déroutante. Selon le statut de votre entreprise, la situation fiscale peut être complexe ou en phase de transition ; faire appel à un expert comptable devient donc presque une obligation. Ce dernier vous livrera de précieux conseils sur la gestion de votre entreprise et de votre fiscalité en particulier si votre société est cotée en bourse.

Trouver un professionnel compétent n’est pas toujours chose aisée, c’est pourquoi vous ne devriez négliger aucune considération :

Privilégier un expert comptable ayant de l’expérience dans votre domaine

Un expert ayant de l’expérience dans des situations fiscales semblables aux vôtres sera plus à même de vous conseiller efficacement. Gardez en effet en tête que c’est vous et non votre prestataire, qui êtes responsable de tous les renseignement qui figurent dans votre déclaration.

Faire appel au réseau

Privilégiez un expert comptable ayant de solides références. Pour cela, activez votre réseau ! Demandez à tous les professionnels autour de vous qui vous viennent à l’esprit : famille, amis, conseillers financiers, avocats…

Fuir les professionnels trop “optimistes”

Certains experts promettent d’emblée d’importantes déductions d’impôts avant même d’avoir analysé votre situation financière personnelle. En règle générale, ce n’est pas un gage de sérieux, bien au contraire. Les cabinets locaux indépendants se spécialisent souvent dans les besoins fiscaux des particuliers et des petites entreprises. Mais si votre situation est unique, demandez si le cabinet possède l’expertise nécessaire pour traiter vos impôts.

Les avocats fiscalistes

Les avocats fiscalistes sont spécialisés en droit fiscal. Ils sont les mieux placés pour s’occuper de questions juridiques complexes, comme la préparation de déclarations de revenus successorales. Dans certains cas, il est donc conseillé de faire appel à l’un d’entre eux en plus de l’expert comptable.

Demander une entrevue

Vous ne voudriez pas confier vos affaires personnelles et professionnelles à quelqu’un que vous ne connaissez pas ? Il est alors tout à fait légitime de demander une rencontre avec le professionnel pour discuter de votre situation et poser toutes vos questions. C’est aussi à ce moment là que vous pouvez demander des références. En d’autres termes, préparez cette entrevue comme un véritable entretien d’embauche.

Pour vous aider, voici quelques exemples de question que vous pouvez poser :

  • Quels diplômes avez-vous obtenu ?
  • Depuis combien de temps travaillez-vous dans le domaine fiscal ?
  • Quelles sont vos spécialités ?
  • Sous-traitez-vous une partie de votre travail ?
  • Quels sont vos honoraires ? Sont-ils négociables ? Pouvez-vous établir un document écrit pour fixer vos honoraires ?
  • Quelle est votre politique de confidentialité ?
  • Que pensez-vous de ma situation fiscale ?

Les experts comptables sont assujettis à divers règlements fédéraux et étatiques. Poser les bonnes questions peut donc vous aider à trouver quelqu’un de confiance.

Trouver l’assurance professionnelle adaptée

12 Trouver L Assurance Professionnelle Adaptee

L’assurance professionnelle, aussi appelée “assurance erreurs et omissions”, couvre les propriétaires de PME en cas de poursuites judiciaires. Cette assurance prend en effet en charge tout ou partie des frais de défense juridique en cas d’accusation d’erreurs, de mauvais conseils, de négligence ou de non-respect des termes du contrat.

L’assurance responsabilité professionnelle ne couvre que des actes non intentionnels comme :

  • Les fausses déclarations : par exemple des travaux non achevés
  • Des conseils pouvant finalement porter préjudice au client
  • Violation du droit d’auteur : si vous utilisez par mégarde des documents écrits, des logos ou un slogan déjà soumis à des droits d’auteur
  • Diffamation : si vous déclarez par exemple les mauvaises pratiques d’un concurrent concernant un produit et que ces accusations sont en réalité erronées

NB : Il faut différencier la responsabilité professionnelle de la responsabilité générale d’une entreprise. La responsabilité civile générale couvre en effet les accidents de tiers qui surviennent dans vos locaux alors que l’assurance erreurs et omissions couvre le travail en cours. Elle protège l’entrepreneur contre ses propres erreurs et les poursuites incongrues des clients.

Les secteurs devant obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle

L’assurance professionnelle est vivement recommandée pour toutes les entreprises et obligatoire pour certains secteurs d’activités. Les professionnels du domaine juridique, de santé, du transport et du bâtiment ont en effet l’obligation de s’assurer. La liste officielle des professions réglementées est accessible depuis le site de l’Agence France Entrepreneur (AFE).

NB : il est conseillé ou obligatoire de compléter l’assurance erreurs et omissions  par une RC Pro.

Comment choisir son assurance professionnelle ?

À l’instar des assurances voiture ou habitation, l’assurance professionnelle se choisit en fonction de différents critères : prix, niveau de garantie etc. Les prix dépendent du chiffre d’affaires, de l’activité et du niveau de garantie choisi. Il existe des comparateurs d’assurances professionnelles en ligne, mais l’idéal reste de demander plusieurs devis à des compagnies spécialisées dans votre secteur d’activités qui vous offriront généralement de meilleurs avantages. Vous devez également vérifier l’étendue géographique des garanties, notamment si certaines de vos prestations sont réalisées à l’étranger. Pensez enfin à prendre connaissance des plafonds de garanties et du montant des franchises qui peuvent être un montant fixe ou un pourcentage du montant total du sinistre.

Conclusion

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Créer une entreprise nécessite donc un gros travail de préparation en amont pour définir le cadre légal le plus adapté à votre activité. Il s’agit d’un processus complexe selon le statut juridique de votre société, c’est pourquoi il convient de vous entourer de professionnels expérimentés qui vous aideront pour vos démarches et pour le développement de votre réseau. L’apport d’un capital social n’est pas obligatoire mais vivement recommandé pour rassurer votre établissement bancaire ou vos différents investisseurs.

Bien sûr, la création d’une entreprise ne se limite pas à une immatriculation. Pour démarrer réellement votre activité, vous devrez mettre en place une multitude de choses pour être rapidement opérationnel(le) : outil de gestion commerciale pour vos factures, création d’un site internet, ouverture du compte bancaire etc.

Les entrepreneurs font l’avenir, mais gardez en tête que la réussite de votre projet dépend avant tout de votre rigueur et de votre capacité à anticiper les difficultés.