Création d’une entreprise individuelle : les démarches

L’entreprise individuelle constitue la forme d’entreprise la plus courante adoptée par les porteurs de projet qui souhaitent se lancer seuls dans leur activité. L’entreprise individuelle est simple à créer et notamment son statut ouvre aux options juridiques du statut microentreprise, régime micro autoentrepreneur ou à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Quelles sont alors ces démarches ? Ce guide vous explique les modalités à accomplir pour la création d’une entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle : est-ce difficile de procéder à sa création ?

Contrairement aux autres formes juridiques d’entreprises, l’entreprise individuelle adopte un formalisme de création très légère. En effet, sa constitution ne nécessite en aucun cas :

• La rédaction des documents statuts dont le contenu régi le fonctionnement de l’entreprise
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces habilité
• De consentir à des apports en capital social
• De traiter les obligations propres à l’organisation des sociétés : nomination des dirigeants et des autres organes collectifs, encadrement des créations, répartitions et cessions des titres, etc.

À l’inverse des formes juridiques dénommées de sociétés individuelles (EURL et SASU), l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale. Effectivement, le créateur et l’entreprise individuelle ne forment qu’un seul et même individu (personne).

L’entrepreneur créateur se charge à lui seul de la gestion de son entreprise individuelle. Il est également responsable des dettes de façon totale et infinie de l’ensemble de son patrimoine personnel qui est confondu au patrimoine de l’entreprise individuelle.

Toutefois, la création d’une entreprise individuelle requiert de l’entrepreneur une assistance d’un professionnel de la création d’entreprises pour prévenir des mauvais choix et pour valider le projet.

Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une entreprise individuelle ?

Dans le cas d’une activité réglementée

Faire une vérification des conditions liées à une activité est recommandée avant sa mise en place. Certaines activités sont réglementées par la législation et exige de l’entrepreneur qu’il possède soit un diplôme soit une expérience professionnelle ou encore d’autres conditions y afférentes.

Procéder à cette démarche a pour intérêt de vérifier si l’activité exercée n’exige pas également un agrément, une autorisation, une carte professionnelle, une inscription à une liste professionnelle, etc. Une précaution qui va garantir un non-refus d’immatriculation de l’entreprise individuelle.

Faire un stage de préparation à la gestion

Effectuer un SPI ou stage de préparation à l’installation est facultatif. Cette obligation revêtue en forme de conditions pour l’immatriculation au Répertoire des métiers des professionnels artisans a pris fin le 24 mai 2019. Les entrepreneurs œuvrant dans le secteur commercial et industriel ont également la faculté de bénéficier de ce stage en se rapprochant de la chambre de commerce et d’industrie compétente.

Le SPI est facultatif, mais demeure un avantage pour son bénéficiaire. Il porte sur :

• Les conditions d’installation de l’entrepreneur
• Les éventuelles difficultés de financement
• Les ressources de prévisionnels financiers et la gestion de l’exploitation
• Les techniques pour viabiliser son entreprise

Dans une certaine mesure, les frais de stages peuvent être supportées par :

• Pôle emploi qui alloue au bénéficiaire une AIF si ce dernier est un demandeur d’emploi. Le dépôt de dossier doit être effectué sous 15 jours calendaires précédents la date de début de la formation.
• Le conseil en charge de la formation conventionnée par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat pour les artisans. Le dépôt de la demande est à effectuer avant au moins 1 mois de la date de début de la formation.

Rassembler les dossiers attachés à la création de l’entreprise individuelle

Les documents que créateur de l’entreprise individuelle doit déposer auprès du CFE sont notamment :

• Un formulaire P0 signé et complété pour la déclaration de la création de l’entreprise individuelle en tant qu’entreprise-personne physique
• Un original de bon pour pouvoir du créateur de l’entreprise individuel dans le cas où sa personne n’ait pas signé le formulaire
• Un justificatif de jouissance des locaux,
• Un justificatif portant sur l’information du conjoint sur les impacts des dettes sur les biens communs
• Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
• Une attestation de filiation
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
• Une autorisation d’exercice si l’activité est réglementée
• A défaut, une copie de la déclaration d’insaisissabilité délivrée par le notaire,
• À défaut, un justificatif de Pacs ou de mariage pour statuer un conjoint collaborateur
• Un chèque pour les formalités de création

Le CFE compétent peut demander d’autres documents spécifiques selon les cas de figure présents.

L’entrepreneur doit ensuite déposer le dossier :

• Auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie pour les professionnels commercial
• Auprès du CFE de la chambre des métiers pour les artisans
• Auprès du CFE de l’Urssaf pour les professionnels exerçant une activité libérale

Faire une déclaration d’insaisissabilité

Le défaut de personnalité juridique implique pour un entrepreneur en statut d’entreprise individuelle qu’il n’existe aucune différenciation entre son patrimoine professionnel et personnel. Par conséquent, si l’entrepreneur veut opter pour la création d’une entreprise individuelle, il doit procéder à la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration est délivrée par un notaire et a pour objet la protection des biens fonciers de l’entrepreneur, non affectés à l’exercice de son activité, de ses créanciers professionnels.

La résidence principale constitue un bien insaisissable de plein droit selon la législation en vigueur du 7 août 2015.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Posséder un compte bancaire pour le compte de son entreprise individuelle est recommander pour un entrepreneur. Cette démarche ne relève pas d’une obligation, toutefois tous professionnels exerçant une activité commerciale (artisans et commerçants) doivent pouvoir distinguer les ressources affectées à l’activité de celles utilisées pour un usage personnel.

Les formalités pour la création d’une EIRL

Un entrepreneur peut opter pour une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL s’il souhaite jouir en même temps des avantages d’une EURL (responsabilité limitée et option sur le régime d’imposition à l’IS ou impôt sur les sociétés) et des formalismes simplifiés de l’entreprise individuelle.

À l’instar des documents requis à la création de l’entreprise individuelle (vu plus haut), l’entrepreneur doit également fournir :

• Une déclaration d’affectation de patrimoine dont l’objet porte sur la séparation des biens affectée à un usage professionnel des biens personnels de l’entrepreneur
• Un formulaire PEIRL, qui est un formulaire spécifique pour la création d’une EIRL afin de compléter l’imprimé P0, propre à l’entreprise individuelle

La totalité des documents doit dûment être remplie, datée et signée.

La déclaration d’affectation

La déclaration d’affectation des biens protège le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur grâce à une liste que ce dernier établit préalablement pour les séparer.

L’entrepreneur peut également affecter un bien immobilier à son EIRL. Pour cela, il est tenu de fournir un acte notarié qui est à annexer à la déclaration d’affectation.

L’entrepreneur n’est plus tenu de faire évaluer les biens estimés à plus de 30 000 euros qu’il souhaite affecter à l’EIRL selon la loi PACTE.

Le formulaire EIRL

L’entrepreneur doit fournir un formulaire bien distinct en fonction de son activité professionnelle dont notamment :

• L’imprimé P EIRL CMB dans le cas des activités commerciales et artisanales,
• L’imprimé P EIRL PL dans le cas des activités libérales

Le dépôt du dossier

L’ensemble des documents relatifs à la création de l’EIRL doit être déposé :

• Auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales
• Auprès du RM (répertoire des métiers) pour les activités artisanales
• Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités libérales
• Auprès du RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) pour les activités d’agents commerciaux
• À la chambre d’agriculture pour les activités agricoles