Définition : Accord de branche
Pour fixer certaines règles liées entre autres aux conditions de travail, des entreprises et des organisations syndicales peuvent signer un accord de branche.
Accord de branche : qu’est-ce que c’est ?
Un accord de branche est signé entre des organisations syndicales et des entreprises évoluant dans un même secteur d’activité (métallurgie, bâtiment, restauration, hôtellerie, etc.). Ce type d’accord peut être appliqué au niveau régional ou national, et à différentes catégories de salariés :
- Cadres
- Salariés
- Agents de maîtrise, etc.
L’objectif d’un accord de branche est de mettre en place des règles sur des thèmes spécifiques tels que :
- Les droits sociaux
- Les conditions de travail
- La pénibilité
- Les régimes de prévoyance
- Les assurances mutuelles
- Les plans de formation, etc.
À titre d’information, les règles fixées par un accord de branche s’appliquent automatiquement à une entreprise, si son organisation patronale a signé le document.
Par ailleurs, le Ministère du Travail peut décider d’appliquer les règles d’un accord de branche à toutes les entreprises d’un secteur d’activité, bien que certaines d’entre-elles n’ont pas signé l’accord.
Le dépôt d’un accord de branche
En règle générale, les accords de branche doivent être déposés auprès du Ministère du Travail.
Les dossiers doivent comprendre entre autres :
- Deux exemplaires de l’accord de branche
- Les annexes
- Les avenants
Il est à noter que pour les entreprises évoluant dans le secteur de l’agriculture, les accords de branches doivent être déposés auprès du service de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Concernant le secteur maritime, le dépôt d’un accord de branche doit être effectué auprès de la Direction des affaires maritimes.