Définition : Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est l’alternative la plus adéquate lorsque vous souhaitez procéder à une transmission de votre entreprise. En effet, le but du dispositif Dutreil est de réduire le coût fiscal des transmissions d’entreprises. Le pacte Dutreil constitue aujourd’hui un véritable avantage pour de nombreux entrepreneurs projetant de réaliser une transmission d’entreprise. Découvrez à travers cet article tout ce que vous devez savoir sur le pacte Dutreil.

Pacte Dutreil : de quoi s’agit-il ?

Le Pacte Dutreil est un procédé qui permet de faciliter la transmission d’entreprise tout en allégeant le coût fiscal sur les donations ou sur les successions, c’est-à-dire les droits de mutation à titre gratuit. Sachez que le pacte Dutreil permet aux entrepreneurs de bénéficier sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou sur la valeur de l’entreprise individuelle en cours de transmission. Pour finaliser le pacte Dutreil, il vous faudra signer un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de la société.

Il est important de notifier que si vous êtes âgé de 70 ans avant la donation, et que cette dernière a été effectuée en pleine propriété, vous avez la possibilité de cumuler l’abattement avec une réduction de 50 % des droits de donation. En cas de transmission des titres à vos enfants, le pacte Dutreil vient compléter l’abattement en ligne directe de 100 000 euros (pour une donation ou un décès).

Quelles sont les conditions que les sociétés doivent remplir pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Les conditions à remplir pour être bénéficiaire de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (pacte Dutreil) sont multiples. D’une part, l’entreprise dont les titres sont concernés par le pacte Dutreil doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, commerciale ou libérale. Les titres de sociétés holding ou des titres de sociétés interposées peuvent également être concernés par ce dispositif. D’autre part, il est capital que les titres fassent l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans minimum.

Cette durée doit être considérée à partir de la date d’enregistrement de l’acte de constatant ou du jour de signature de l’acte. Sachez que l’engagement collectif doit concerner au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote au sein de l’entreprise. Ce seuil est réduit à 20 % lorsqu’il s’agit des sociétés cotées. L’engagement collectif du pacte Dutreil peut être considéré comme acquis lorsque :

• le donateur possède depuis deux ans au moins le quota de titres nécessaires ;
• le donateur exerce son activité principale depuis plus de deux ans dans la société ou lorsqu’il exerce l’une des fonctions de direction mentionnée dans l’article 885 O bis, 1 ° du CGI.

En cas d’adhésion d’un nouvel associé à l’engagement collectif du pacte en cours, ce dernier devra être reconduit sur une nouvelle durée d’au moins deux ans. Au cours de la transmission de l’entreprise :

• l’engagement collectif doit nécessairement être en cours ;
• tous les bénéficiaires (les héritiers, les légataires ou les donataires) doivent prendre un engagement individuel de conserver les titres sur une durée de 4 ans à partir de l’expiration de l’engagement collectif. Cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.

Ensuite, l’un des bénéficiaires du pacte Dutreil ayant pris un engagement individuel de conservation devra exercer dans l’entreprise pendant tout le temps que prendra l’engagement collectif suivi d’une durée de trois ans (à compter de la transmission à titre gratuit). Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un associé ayant souscrit à l’engagement collectif.

Quelles sont les conditions que les entreprises individuelles doivent remplir pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Dans le cadre des entreprises individuelles, les conditions nécessaires pour bénéficier du pacte Dutreil sont également multiples et diverses.

Pacte Dutreil : les conditions pour bénéficier de l’exonération

Pour commencer, il est indispensable que l’entreprise exerce une activité individuelle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Aussi, l’entreprise individuelle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis moins de deux lors de son acquisition à titre onéreux. En revanche, si l’entreprise a été mise en place ou acquise à titre gratuit, il ne vous sera exigé aucune condition de durée de détention.

Pour finir, il est également important que l’un des bénéficiaires du pacte poursuive la gestion ou l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de trois ans à compter de la date de transmission.

Pacte Dutreil : le passage en société après la transmission de l’entreprise individuelle

A la suite de la transmission, les bénéficiaires ne sont pas obligés de continuer la gestion de l’entreprise dans sa forme juridique initiale. En effet, ils ont la possibilité de transformer l’entreprise individuelle en société sans pour autant remettre en cause l’exonération du pacte Dutreil. Pour ce faire, il faudra remplir toutes les conditions suivantes :

• les biens transmis doivent être apportés à une entreprise créée pour ce but et détenue en totalité par tous les bénéficiaires ;
• les tiers perçus en échange de l’apport doivent être conservés par les bénéficiaires jusqu’à la fin de la période de 4 ans prévue au départ pour la conservation des biens ;
• les biens objets de l’apport doivent être conservés par l’entreprise ;
• l’un des bénéficiaires doit poursuive la gestion de la nouvelle société ainsi créée.

Quelles sont les formalités à accomplir par rapport au pacte Dutreil ?

Rappelons que pendant la transmission, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit obligatoirement être transmis au service des impôts. Pour que cet acte soit valide, il faudra y joindre les pièces suivantes :

• une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours (au jour de la transmission) ;
• une copie de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires ;
• une attestation ou un certificat qui atteste que l’engagement collectif est en cours et respecte les normes.

Partant de la transmission jusqu’au terme de l’engagement collectif, l’entreprise devra établir de façon annuelle une attestation certifiant que :

• l’engagement collectif est bien en cours au 31 décembre de chaque année ;
• les conditions de validité de l’engagement collectif sont bien suivies.

Il vous faudra transmettre cette attestation au service des impôts avant le 1^er avril de chaque année. Pour mieux cerner les spécificités du pacte Dutreil, n’hésitez pas à vous rapprocher des professionnels du Droit et du Chiffre. Vous pourrez ainsi profiter pleinement du pacte Dutreil qui s’avère très bénéfique en cas de transmission de votre entreprise.