Définition : Procédure de redressement judiciaire

Une entreprise en difficulté n’est pas toujours vouée à disparaître. Dans certaines situations, elle peut lancer une procédure de redressement judiciaire.

Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

La cessation de paiement ne conduit pas systématiquement à une liquidation judiciaire. En fonction de la situation de l’entreprise, il est possible d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui permet à une entreprise de poursuivre son activité et d’apurer son passif, tout en maintenant une partie ou l’ensemble de ses salariés.

La procédure de redressement judiciaire doit être ouverte dans les 45 jours suivant la cessation de paiement et en l’absence de procédure de conciliation. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit déposer une demande auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Après le dépôt de la demande, le tribunal effectue un bilan économique et social de l’entreprise. S’il estime qu’une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, il nomme un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire pour administrer une partie ou l’intégralité de la structure professionnelle.

Il est important de noter que la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être déposée par un créancier ou par le procureur de la République.

Redressement judiciaire : les conséquences

Une fois la procédure de redressement judiciaire ouverte :

• Les poursuites des créanciers de l’entreprise sont suspendues
• Le juge détermine la rémunération du chef d’entreprise
• Certains salariés peuvent être licenciés pour des raisons économiques, par l’administrateur

En fonction de la situation, le tribunal peut :

• Mettre en place un plan de redressement de 10 ans
• Mettre fin au redressement judiciaire, dès lors que l’entreprise dispose de suffisamment de ressources pour s’acquitter de ses dettes
• Ordonner la vente partielle ou totale de l’entreprise
• Prononcer une liquidation judiciaire si le redressement est impossible