Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun : fonctionnement

L’apparition du GAEC remonte aux années 1962. L’acronyme GAEC signifie Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. En fait, ce groupement est comparable à une société civile agricole et est principalement régi par le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L 323-1 et suivant. Cette forme de société civile de personnes permet à des agriculteurs de s’associer pour l’exercice en commun de l’agriculture. Les agriculteurs choisissent de se regrouper pour travailler ensemble et vendre le fruit de leur production commune. Le GAEC propose aux agriculteurs associés des conditions de travail proches de celles des exploitations familiales.

Le principe du groupement est notamment la mise en commun des exploitations existantes, de compétences, de matériels et aussi des apports en capital social.

Le GAEC : quel cadre législatif et réglementaire ?

Les personnes regroupées dans le GAEC peuvent travailler ensemble en vue de faire la vente en commun du fruit de leur travail. Les associés du GAEC gardent l’avantage des réglementations relatives à leurs volumes de production.

La constitution et le fonctionnement du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun sont prévus par Code rural et de la pêche maritime. Cette forme de société civile propose de nombreux avantages. Mais en contrepartie, il est également soumis à certaines contraintes, notamment sur son fonctionnement.

Les contraintes de cette forme de société civile agricole émergent par rapport aux personnes qui peuvent la constituer. Le GAEC est une forme de société essentiellement constituée de personnes physiques et majeures. En effet, la création de ce groupement n’est pas possible pour les mineurs, sauf émancipés, ainsi que les personnes morales.

Les groupements agricoles d’exploitation en commun ne pouvaient être constitués de deux époux qui en seraient les seuls associés. De même, deux personnes pacsées ou vivant maritalement ne pouvaient être les seuls associés du groupement avant la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture.

Le GAEC ne peut réunir plus de dix (10) associés et doit être constitué par deux (02) au minimum. Cela s’explique notamment par son objectif à proposer les mêmes conditions que celle d’une exploitation familiale.

Le GAEC partiel ou total

En créant le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, les associés qui le composent mettent en commun et de la même façon, la totalité ou seulement une partie de leurs moyens de production.

Généralement, le GAEC vise la mise en commun de l’ensemble des activités agricoles des associés. Dans ce cas, il est dit total. Mais il arrive que cette mise en commun des activités par les associés soit partiel. L’exercice d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun peut alors être total ou bien partiel. Ce sont les deux formes d’engagement que doivent respecter les associés d’un GAEC.

• Avec un groupement agricole d’exploitation en commun total, les associés sont subordonnés à une obligation d’exclusivité. Cette forme implique notamment qu’ils ne peuvent pas exercer une activité agricole extérieure au GAEC. Les règles en matière de pluriactivité sont régies par loi LMA du 27 juillet 2010.
• Avec un groupement agricole d’exploitation en commun partiel, les associés s’engagent à respecter une obligation de non-concurrence. Concrètement, ces derniers ne peuvent en aucunement exercer une activité agricole de même nature que celle du groupement.

La constitution du GAEC

Le GAEC est un groupement relevant des sociétés civiles, ce qui implique que sa constitution nécessite l’accomplissement des formalités habituelles des sociétés. Il s’agit entre autres de :

• Rédiger les documents de statuts,
• Immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés compétent
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Il faut également préciser que pour exercer leur activité agricole sous la forme du GAEC, les associés doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le Préfet du département du siège social de l’exploitation du GAEC.

C’est uniquement après l’obtention de cette autorisation que le GAEC est déclaré comme étant une personnalité morale et peut être immatriculé auprès du RCS. Cet agrément conditionne également l’organisation de l’activité du GAEC comme celle d’une exploitation familiale. Sans cette autorisation de l’administration, le GAEC devient une société civile d’exploitation agricole.

Capital social et apports

Les associés du GAEC peuvent prévoir un capital social fixe ou variable et le définir librement dans les statuts. Néanmoins pour exercer une activité agricole sous la forme d’un GAEC, un minimum de 1500 euros est requis pour constituer le capital social. Ce montant se divise en parts sociales dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 7,5 euros.

Les apports en nature (bien immeubles ou meubles) et les apports en numéraire, en pleine propriété ou seulement en jouissance, contribuent à la constitution du capital du GAEC, qui d’ailleurs, peut être un capital variable. Tout apport en nature au groupement est subordonné à une évaluation détaillée.

Les associés peuvent réaliser des apports en industrie. Cependant, ils ne concourent pas à la constitution du capital social du groupement. Les apports en industrie permettent notamment l’attribution des droits de parts sociales. Les porteurs de ces parts d’intérêt peuvent participer à la gestion ainsi qu’aux résultats du GAEC dans les limites des conditions prévues par les documents de statuts.

Le fonctionnement du groupement

Les associés du groupement ont des droits, mais également des obligations. Les personnes regroupées dans un GAEC ont l’obligation de contribuer de manière effective au travail en commun. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle même une dispense de travail temporaire est arrêtée par une décision collective. Aussi, les motifs sont fixés par décret par les associés.

Tous les associés qui participent au GAEC peuvent vendre le fruit du travail en commun et percevoir, en contrepartie, une rémunération mensuelle fixée entre un (1) et six (6) fois le SMIC.

En principe, les associés peuvent librement répartir les droits de vote et les droits aux bénéfices. Mais dans de nombreux cas, le partage égalitaire entre les associés est prévu par les statuts.

La création d’un GAEC total favorise le principe de la transparence. En effet, chaque associé de l’exploitation agricole en commun peut jouir des mêmes avantages sociaux, fiscaux et économiques que le chef d’exploitation, que dans le cas où il exercerait à titre individuel. Les associés des groupements agricoles peuvent ainsi revendiquer à bénéficier du même statut que s’ils exercent une activité en dehors du GAEC.

Ce qui implique que le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun a droit à toutes les aides économiques, notamment ceux octroyés par l’État tel que les prêts bonifiés MTS-GAEC dont le plafond et les taux sont fixés par l’Etat, les indemnités, le régime social et les crédits d’impôt.

La mise en place d’un GAEC s’apprécie également sur la réelle séparation entre les patrimoines personnels et professionnels. En effet, cette forme permet une distinction des biens destinés à l’exploitation agricole et des biens personnels des adhérents. Ainsi, en cas de problèmes financiers ou de litiges, les biens personnels des agriculteurs sont protégés.

La responsabilité des associés du GAEC

À moins que d’autres dispositions soient prévues par les statuts pour une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de chaque associé dans un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est limitée à deux fois sa participation dans le capital social. Les pertes sont divisées, dans les mêmes proportions, entre les associés du groupement en fonction du nombre de parts d’intérêts détenus par chacun d’eux.

Le gérant du GAEC peut être librement désigné par les associés et doit ensuite être mentionné dans les statuts. Cependant, il doit forcément être parmi les associés du groupement. Par ailleurs, les modalités de révocation ainsi que la durée des fonctions sont également prévues par les statuts.

Les obligations comptables

Les groupements de types GAEC sont subordonnés à la tenue d’une comptabilité suivant les règles du plan comptables. Entre autres, les associés doivent :

• Tenir un livre journal saisi au jour le jour ;
• Tenir un livre d’inventaire avec les détails du bilan et du compte de résultat ;
• Émettre des factures ainsi qu’autres pièces justificatives ;

Le régime fiscal

L’impôt sur le revenu ou IR est le régime de plein droit des groupements agricoles d’exploitation en commun. Concrètement, les revenus issus des exploitations agricoles sont soumis à des modes d’imposition variant en fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole :

• Le régime du micro-BA pour des recettes moyennes inférieures à 85 800 euros HT sur les 3 dernières années ;
• Le régime du bénéfice réel simplifié pour des recettes moyennes comprises entre à 85 800 euros HT et 365 000 euros HT sur les 2 dernières années ;
• Le régime du bénéfice réel normal pour des recettes moyennes supérieures à 365 000 euros HT sur les 2 dernières années.

Bien sûr, les associés du GAEC peuvent décider d’être imposés à l’IS. Mais dans ce cas précis, le choix devient irrévocable.

Le régime social

Les adhérents du GAEC revêtent le statut d’agriculteur ce qui signifie qu’ils relèvent du régime de protection des exploitants agricoles. Les associés de la société cotisent à la MSA ou Mutualité sociale agricole.

La rémunération perçue par ces exploitants agricoles travailleurs non-salariés constitue une charge sociale dans les conditions et les limites sont fixées conformément au décret en Conseil d’État et aux statuts propres à chaque groupement.