Les différences entre société civile et société commerciale

Lors de la création d’une entreprise, plusieurs formes juridiques peuvent être adoptées (SA, SARL, SCI, SCM …). Ces différentes formes de sociétés peuvent être catégorisées en deux grandes familles : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Il est important de comprendre les aspects qui différencient ces deux grandes catégories de sociétés tant au niveau des activités exercées, des régimes fiscaux applicables et d’autres aspects encore.

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Une société commerciale est une personne morale qui est soumise à la fois au code du commerce et aux dispositions du droit commun des sociétés.

Elle a comme objet l’accomplissement d’opérations commerciales comme l’achat et revente, le transport, la construction ou l’activité bancaire…

Des sociétés cependant peuvent être considérées comme commerciales de par leur simple forme juridique, même si leurs objets principaux sont une activité civile.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Comme son nom l’indique, une société civile est une structure qui exerce une activité civile.

Le domaine d’activité d’une société civile n’implique aucun acte commercial, comme une activité libérale, une activité immobilière, une activité intellectuelle ou encore une activité agricole. Une société civile est régie par le droit civil.

Quelles sont les différences entre une société commerciale et une société civile ?

Une société, qu’elle soit civile ou commerciale, est formée en rassemblant des capitaux qui donnent à une personne le titre d’associé.

La procédure de création de ces types de sociétés est la même :

• Établissement et rédaction des documents de statuts propres à la société
• Publication de la création dans un journal d’annonce légale
• Préparation des dossiers de constitution et dépôt de ces derniers au greffe du tribunal de commerce au vu de l’inscription au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés)

Mais une société civile diffère d’une société commerciale, au niveau de :

• La nature des activités qu’elles peuvent exercer
• La forme juridique qu’elles peuvent adopter
• Les tribunaux compétents saisis en cas de litige
• La responsabilité des associés
• Le régime fiscal applicable
• Le nombre minimum d’associés
• La cession des titres

La nature des activités exercées

Comme il a déjà été précisé, les activités qui peuvent être exercées par ces deux (02) types de sociétés ne sont pas les mêmes.

Une société civile a comme objet social les activités civiles, régies par le droit civil. Nous pouvons citer comme activités civiles :

• Libérales (chirurgien, avocat, notaire,)
• Agricoles
• Immobilières (gestion de patrimoines immobiliers)
• Intellectuelles
• Immobilières

Tandis qu’une société commerciale est une entité exerçant des activités de nature commerciale, régie par le code du commerce comme l’achat et la revente et les activités industrielles.

La forme juridique

La deuxième différence entre une société commerciale et une société civile réside dans la structure juridique que la société peut prendre.

Une société commerciale peut être créée sous la forme juridique d’une :

• Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
• Société par actions simplifiées (SAS)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société anonyme (SA)
• Société en commandite simple (SCS)
• Société en commandite par actions (SCA)
• Société en nom collectif (SNC)

Une société civile, quant à elle, peut prendre la forme d’une :

• Société civile immobilière (SCI)
• Société civile de placement immobilier (SCPI)
• Société d’exercice libérale (SEL)
• Société en participation (SEP)
• Société civile de moyens (SCM)
• Société civile professionnelle (SCP)
• Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
• Société civile de construction-vente (SCCV)

Les tribunaux compétents

Les tribunaux compétents que peuvent saisir les sociétés commerciales et les sociétés civiles ne sont pas les mêmes en cas de litiges.

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges qui intéressent les sociétés civiles. Et pour les sociétés commerciales, il s’agit plutôt du tribunal de commerce.

La responsabilité des associés

Dans le cas d’insolvabilité d’une entreprise, la responsabilité des associés qui peut être engagée dépend du fait que la société soit civile ou commerciale.

Dans les sociétés commerciales, la responsabilité des associés se limite à leurs apports en capital. De ce fait, leurs patrimoines personnels ne pourront pas être engagés pour le paiement des dettes sociales. L’exception est pour une SNC qui est responsable de façon indéfinie de ses dettes sociales.

Pour les associés dans une société civile, leurs responsabilités sont engagées indéfiniment, c’est-à-dire sans limite à leurs parts sociales. Ainsi, il est possible que pour rembourser les dettes sociales, leurs patrimoines personnels soient engagés. Dans le cas échéant, leurs patrimoines personnels sont en péril.

Le régime fiscal applicable

Les régimes fiscaux applicables dans une société commerciale et une société civile constituent également une différence majeure pour les deux sociétés.

En termes fiscaux, les bénéfices réalisés par les sociétés civiles sont soumis à l’IR. De plus, les revenus perçus par les associés doivent être déclarés au même titre que les revenus de la société. Le taux de l’impôt sur le revenu, appliqué sur tous les revenus réalisés par la société ainsi que les revenus des associés, varie entre 11 % et 45 % suivant les tranches marginales d’imposition.

Du côté des sociétés commerciales, les bénéfices réalisés sont assujettis à l’IS. Les revenus perçus par les associés, dans ce cas, n’entrent pas dans le calcul de l’impôt à payer par la société. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 %.

Ce sont les règles générales. Cependant, tant les sociétés commerciales que les sociétés civiles ont droit à une option qui leur permet de changer de régime fiscal. Une société commerciale peut ainsi choisir sous certaines mesures d’être soumise à l’impôt sur les revenus, et une société civile à l’impôt sur les sociétés.

Le nombre minimum d’associés

Il est également à savoir que le nombre minimum d’associés requis lors de la création d’une entreprise diffère selon qu’elle soit une société civile ou commerciale.

Selon certaines conditions préalables, une société commerciale peut être créée par un seul associé. C’est la notion d’associé unique, notamment pour le cas des structures concernées suivantes : une SASU et une EURL.

Toutefois, la création d’une société civile nécessite la réunion d’au moins deux (2) associés.

La cession des titres

La différence entre les deux types de sociétés peut également se trouver au niveau de la cession des titres.

Les titres émis par une entité civile sont appelés « parts sociales ». Ces parts sociales ne sont ni négociables ni librement transmissibles. Pour une cession de titres, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la majorité des autres associés détenant au minimum la moitié du capital de la société.

Pour une société commerciale, les titres émis sont des actions, et dans le cas des EURL et SARL des parts sociales. Dans cette catégorie de société, la cession d’actions peut se faire librement, sans autorisation préalable. La seule condition à remplir est l’inscription des cessions dans le registre des mouvements de titres. Cependant, si les associés le souhaitent, la loi prévoit une autorisation de mise en place d’une procédure d’agrément, à mentionner dans les statuts, pour réglementer la cession des titres.

Le tableau suivant synthétise tous les points qui différencient une société commerciale d’une société civile.

La transformation d’une société civile en société commerciale et vice versa

La transformation d’une société civile en société commerciale ou vice versa est un processus complexe qui implique des modifications majeures de la structure, du régime fiscal et du fonctionnement de la société. Cette transformation peut être motivée par divers facteurs tels que le désir d’attirer des investissements, de modifier le régime fiscal ou de changer le mode de gouvernance de l’entreprise.

Une telle transformation nécessite une approbation de la majorité des associés, ainsi qu’une modification des statuts de l’entreprise. Il est fortement recommandé de solliciter des conseils juridiques avant d’entreprendre un tel processus.