Définition : Âge de mise à la retraite d’office
Une fois qu’un salarié atteint un certain âge, la législation en vigueur donne à son employeur le droit de le mettre à la retraite.
Qu’est-ce que l’âge de mise à la retraite d’office ?
L’âge de mise à la retraite d’office est l’âge à partir duquel un employeur peut mettre son collaborateur à la retraite. Cet âge est de 70 ans.
L’employeur ne doit réaliser aucune procédure spécifique pour mettre un salarié de 70 ans ou plus à la retraite, sauf dans certaines situations :
- Un accord collectif prévoit une procédure pour la mise à la retraite d’un salarié de 70 ans ou plus
- Le collaborateur est salarié dit « protégé »
Dans le cas d’un salarié protégé, l’employeur est obligé de demander l’autorisation de l’inspection du travail, avant la mise à la retraite.
Est-ce qu’il est possible de mettre un salarié de moins de 70 ans à la retraite ?
Un employeur peut mettre à la retraite un salarié de moins de 70 ans, atteignant l’âge d’ouverture automatique de la pension à taux plein, sous certaines conditions.
Tout d’abord, il doit envoyer une demande à son salarié, 3 mois avant l’âge du taux plein automatique, c’est-à-dire 67 ans.
Ensuite, il doit avoir l’approbation de son collaborateur pour pouvoir le mettre à la retraite. Si le salarié refuse la demande, l’employeur ne peut le forcer à prendre sa retraite.
Toutefois, il est possible d’envoyer une demande chaque année au salarié jusqu’à son 69ème anniversaire.
Pour information, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas respectées, le départ du salarié est considéré comme un licenciement pour motif personnel.