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Définition : code NAF


Définition : code NAF

Qu’est-ce que le code NAF ?

L’acronyme NAF signifie « Nomenclature des Activités Françaises ». Le code NAF est composé d’une lettre et 4 chiffres. Sachez que le code NAF et le code APE sont une seule et même chose. L’on utilise couramment le terme « code APE » (Activité Principale de l’Entreprise). L’on parle notamment d’APET pour les établissements et APEN pour les entreprises.

Le code NAF est utilisé pour définir l’activité exercée par une entreprise. Le code APE est obligatoire juridiquement pour les professions libérales, les entreprises personnelles, les sociétés commerciales, les GIE, les junior-entreprises, etc.

Code NAF : à quoi ça sert ?

Grâce au code APE, votre entreprise aura une identité. Il est aussi important pour la gestion de vos salariés, ainsi que juridiquement. Le code  NAF définit les champs d’action de votre entreprise, et lui confère une légitimité dans son secteur. Il permet également à votre société de s’adapter aux spécificités du Code du travail.

Le code NAF va figurer dans tout ce qui nécessite une identité de votre entreprise (devis de facture, bons de commande, bulletins de salaire, etc.). Il assure également la réalisation de plusieurs activités en rapport avec votre société (contrôle, visibilité, assurances, statistiques, etc.).

Code NAF : comment le déterminer ?

Sachez qu’une entreprise ne choisit pas son code NAF. L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Economiques) vous attribue un code APE au moment de l’immatriculation de votre société. Pour la détermination du code NAF correspondant à votre entreprise, l’INSEE se focalise sur la rédaction de votre objet social. Ainsi, veillez à bien rédiger votre objet social.

Après avoir déterminé votre activité, vous devez déposer un dossier de création auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ensuite, environ 15 jours plus tard, vous pouvez déterminer votre code NAF qui se trouve dans votre extrait K-Bis. Sachez que votre code APE figurera dans votre avis de situation au SIRENE. Vous pouvez également consulter la liste des codes APE pour le déterminer avant l’obtention de votre K-Bis.

Code NAF : le cas des entreprises à multiples activités

Puisque l’attribution d’un code APE dépend de l’activité de votre entreprise, vous devez privilégier une bien déterminée :

  • Pour les multiples activités industrielles, choisissez une activité dominante selon le nombre de salariés.
  • Pour les nombreuses activités commerciales, misez sur l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires.
  • Pour les activités commerciales et industrielles, l’activité industrielle est prioritaire si elle génère au moins 25 % de votre chiffre d’affaires.

Code APE : une identité modifiable

Bien que votre société ne choisisse pas son code NAF, elle peut le modifier dans certaines situations. Ainsi, la modification du code APE est possible lorsque votre entreprise :

  • Rectifie une anomalie.
  • Exerce une nouvelle activité.
  • Et possède une double immatriculation.

Pour modifier votre code NAF, vous devez envoyer une demande auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Si une modification doit être faite suite à une erreur de la part de l’INSE, vous devez envoyer une demande par courrier ou en version électronique vers cet institut.