Définition : SCIC

SCIC : la définition

L’acronyme SCIC signifie « sociétés coopératives d’intérêt collectif ». Il s’agit d’une forme sociale définie par une loi de 1947 comme étant des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes à capital variable. Les SCIC sont régies par le Code de Commerce. Elles ont été créées afin de fournir et produire des services et des biens d’intérêt collectif utile pour la Société.

Ainsi, une SCIC est une coopérative qui peut être créée sous la forme d’une SARL ou d’une SA. Quel que soit son secteur d’activité, cette coopérative doit toujours produire et offrir des services et produits ayant un intérêt social.

SCIC : une coopérative commerciale au service de l’intérêt général

La loi vise à associer des entreprises dans le but d’engendrer des partenariats entre des bénévoles, des usagers, des salariés, des collectivités publics, des financiers, des entreprises et des associations.

En plus de travailler dans le secteur commercial, une SCIC a une utilité sociale. C’est par ailleurs ce qui la distingue des autres statuts juridiques des sociétés. Une société coopérative à intérêt collectif fonctionne avec les règles dérogatoires d’une entreprise commerciale.

SCIC : les caractéristiques

Une société est considérée comme étant une SCIC si elle possède les caractéristiques suivantes :

• Capital social : variable en fonction de la décision des actionnaires et associés. Pour une SCIC sous la forme d’une SA, le capital social minimal est de 18 500 euros. S’il s’agit d’une SARL, la loi n’exige aucune valeur minimale pour son capital social.
• Actionnaires et associés : au sein d’une SCIC, il doit y avoir 3 types d’actionnaires/associés (les bénéficiaires des services et biens proposés par la coopérative, les employés, et les personnes morales ou physiques contribuant à ses activités). Une SCIC sous la forme d’une SARL doit avoir entre 3 à 100 associés. Une SA SCIC en aura 7 au minimum.
• Fiscalité : une SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés, et aux autres taxes et impôts du droit commun.
• Constitution : demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de Commerce, dépôt de statuts et autres documents attestant son utilité sociale, réception d’une réponse. L’immatriculation d’une SCIC est valable pendant 5 ans, vous pouvez ensuite la renouveler.
• Responsabilités des dirigeants et associés : les dirigeants d’une SCIC peuvent engager leurs responsabilités civiles et pénales en cas de fraudes. Par contre, les actionnaires ont une responsabilité limitée par le montant de leur capital.