Définition : Bénéficiaire effectif

Depuis le mois d’août 2017, la loi Sapin 2 exige aux entreprises la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs grâce au RBE ou registre des bénéficiaires effectifs.

Cette formalité devenue obligatoire lors de la création d’une société est en parfaite adéquation avec l’objectif de la France concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et de terrorisme.

Les entités juridiques qui ont fait l’objet d’une immatriculation avant cette loi ont également dû procéder à la régularisation de leur situation relative aux bénéficiaires effectifs avant le premier jour du mois d’avril 2018.

Cet article vous servira de guide, traitant les bénéficiaires effectifs et tous les essentiels que vous devez savoir sur le sujet.

Quelle est la définition d’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif doit être obligatoirement une personne physique qui détient, de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits de vote ou du capital social d’une entreprise :

• Il s’agit d’un contrôle direct quand le bénéficiaire détient lui-même plus de 25 % des titres sociaux de la société.
• Il est question de contrôle indirect lorsqu’il a une participation de plus de 25 % dans la société par intermédiaire d’une autre entreprise. La notion de société-associé apparaît alors.

Prenons l’exemple de Monsieur X qui possède 85 % d’actions dans la société A. La société A quant à elle détient 60 % des parts sociales de la société B.

La participation de Monsieur X dans la société B par l’intermédiaire de la société A est donc de (85 x 60) % = 51 %.

Dans notre exemple, Monsieur X est donc un bénéficiaire effectif direct dans la société a avec ses 85 % de contrôle et indirect dans la société B avec ses 51 % de participation.

Le bénéficiaire effectif peut également être une personne qui détient un pouvoir sur le contrôle des organes de gestion et de direction au sein d’une entreprise. Par ailleurs, il est le représentant légal de la société qui est le bénéficiaire effectif, dans le cas où aucun associé ne remplirait pas les critères de détention.

Qui doit procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Toutes entreprises françaises, qu’elles soient commerciales, civiles ou bien agricoles, qu’importe leurs formes juridiques, se trouvent dans l’obligation de remplir les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs.

La tenue d’un registre RBE est en effet obligatoire dès lors qu’une société en création doit faire une demande d’immatriculation au RCS. Les entreprises étrangères implantées en France doivent également s’acquitter de cette obligation.

Les sociétés suivantes, françaises ou étrangères établies en France doivent donc procéder à l’établissement de leurs RBE :

• Les entreprises commerciales : SARL, SA, SAS, SNC, etc.
• Toute société civile : SCP, SCI, etc.
• Les GIE, groupements d’intérêts économiques qui ont fait l’objet d’immatriculation
• Les associations qui ont procédé à une émission d’obligations, car elles doivent être immatriculées au RCS

En revanche, toute société qui a des titres négociés sur un marché réglementé est exemptée de communiquer un RBE. Les sociétés cotées en bourse sont donc dispensées de la tenue du RBE.

Quand est-ce qu’il est obligatoire de remplir le RBE ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait au niveau du greffe du tribunal de commerce. Une société est tenue de déposer le RBE dans les cas suivants :

• À l’occasion d’une création de l’entreprise. Le RBE est joint avec le dossier de demande d’immatriculation au RCS. La société dispose alors d’un délai de quinze (15) jours maximums à partir de la date du récépissé de dépôt des dossiers relatifs à la création.
• Pour toute modification d’une ou plusieurs informations déclarées initialement. Le délai de la déclaration est de trente (30) jours à compter de l’acte ou de la raison qui a motivé la modification ou l’ajout d’informations.

Les entreprises qui ne déclarent pas correctement leurs bénéficiaires effectifs peuvent être passibles d’amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Par ailleurs, en cas de fausse déclaration, les dirigeants d’entreprise pourraient être passibles de sanctions pénales, notamment des peines d’emprisonnement et des amendes conséquentes.

Quelles sont les démarches relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs nécessite l’établissement d’un document contenant les informations de chacun des bénéficiaires.

Auparavant, le formulaire relatif à cette formalité était le DBE S1, dans le cas d’un seul bénéficiaire direct. Les DBE S2, DBE S3, et assimilés sont à remplir si la société compte plusieurs bénéficiaires. Le bénéficiaire indirect est déclaré dans le formulaire DBE S1 bis.

Depuis le mois de février 2020, les DBE et DBE bis sont remplacés par le formulaire M’BE Cerfa 16062-01. Le nouveau formulaire permet de déclarer jusqu’à quatre (4) bénéficiaires.

Vous pouvez le télécharger sur le site des greffes du tribunal de commerce ou le retirer auprès des greffes.

Les informations obligatoires de la M’BE

Les informations obligatoires à renseigner lors de la communication des bénéficiaires effectifs se regroupent en deux grandes catégories : les informations concernant l’entité juridique et celles relatives au bénéficiaire.

Les informations sur l’entité juridique

La déclaration des bénéficiaires effectifs nécessite les informations suivantes concernant la société déclarante :

• Sa raison sociale (dénomination sociale)
• La forme juridique de la société
• Les coordonnées de son siège social
• Son numéro unique d’identification
• Le lieu du greffe d’immatriculation de la société

Les informations sur les bénéficiaires effectifs

Pour chaque bénéficiaire effectif à déclarer par la société, il faut renseigner :

• Son nom et prénom, son nom d’usage et pseudonyme
• Sa date de naissance, ainsi que son lieu de naissance
• Sa nationalité
• Son adresse personnelle
• Les modalités de son contrôle (direct ou indirect) ou son pouvoir de contrôle si les associés ne détiennent pas au moins 25 % du capital social
• La date à partir de laquelle la personne physique a acquis le statut de bénéficiaire effectif

Le formulaire dûment rempli doit alors être signé et daté par le représentant légal de la société ou le cas échéant par un mandataire, par procuration.

Le dépôt du formulaire M’BE

Le formulaire M’BE doit ensuite, après validation du représentant légal de l’entreprise, être déposé au greffe du tribunal de commerce où est établie la société.

Les formalités relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs sont payantes suivant un tarif préétabli, cela en fonction des actes qui font naître l’obligation de l’inscription au RBE :

• Pour le dépôt du RBE avec la demande d’immatriculation de la société déclarante, soit à sa création, le tarif est de 21,41 euros
• Pour le dépôt du RBE suite à une modification ou un complément d’informations, il faut prévoir 44,70 euros
• Pour le dépôt du RBE par les sociétés ayant été immatriculées avant le 1er août 2017 et qui doivent tout de même remplir les démarches avant le 1er avril 2018, elles doivent payer 48,77 euros.
• Si vous procédez à une déclaration jointe avec le formulaire M’BE avec les formulaires CERFA M0, M2 ou M3, ces tarifs seront majorés de 2,11 euros.

Le règlement des tarifs relatifs à la déclaration doit être établi au nom du greffe du tribunal de commerce compétent. La société déclarante doit procéder au paiement en une fois, cela même si votre entreprise compte plusieurs bénéficiaires effectifs.

Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne, mais cette modalité est plus coûteuse.

Bénéficiaires effectifs et fiscalité

Il est crucial de comprendre les implications fiscales pour les bénéficiaires effectifs. En France, ces personnes, étant les détenteurs réels des actifs d’une entreprise, peuvent être redevables des impôts dus sur les revenus générés par ces actifs.

La déclaration du bénéficiaire effectif aide les autorités fiscales à identifier les personnes qui doivent être imposées sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

Dans certaines situations, le bénéficiaire effectif peut également être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est donc essentiel pour les bénéficiaires effectifs de comprendre leurs obligations fiscales pour éviter des problèmes fiscaux potentiels.

Qui a accès aux informations du RBE ?

Le Code monétaire et financier énonce, dans son article R561-51, les personnes qui ont accès aux informations que les sociétés déclarantes communiquent dans leurs registres des bénéficiaires effectifs. Le RBE n’est donc pas accessible au grand public.

Les personnes qui travaillent dans les entités réglementées œuvrant dans la lutte contre le financement du terrorisme et du blanchiment d’argent ont également droit à l’accès de l’intégralité des informations renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs si elles remplissent les conditions suivantes :

• Établissement d’une déclaration dûment remplie et paraphée par le représentant légal de l’entité ou d’une personne habilitée
• La déclaration remplie et signée doit renseigner la désignation de la personne assujettie à la lutte contre le financement du terrorisme et du blanchiment d’argent
• La personne assujettie doit appartenir à l’une des catégories de personnes définies par le Code monétaire et financier dans son article L561-2.