Définition : Remboursement anticipé
Pour diverses raisons, un prêt immobilier ou un crédit à la consommation peut être remboursé avant son échéance.
Le remboursement anticipé
Un remboursement anticipé d’un prêt peut être effectué lors de la vente du bien (logement, etc.) acquis grâce à celui-ci, dans le cadre d’un rachat de crédit ou, tout simplement, suite à une rentrée d’argent. Il consiste à réaliser des versements pour solder partiellement ou intégralement le montant non remboursé d’un prêt, appelé capital restant dû.
Si certaines banques offrent aux emprunteurs la possibilité de rembourser la totalité de leur prêt avant leur échéance, d’autres peuvent s’y opposer ou appliquer des frais plus ou moins élevés, afin de compenser partiellement les intérêts qu’elles ne percevront pas.
En règle générale, la possibilité de réaliser un remboursement anticipé et les éventuels frais sont mentionnés dans le contrat de prêt. Les frais appliqués par les banques peuvent être appelés :
- IRA (indemnités de remboursement anticipé)
- PRA (pénalités de remboursement anticipé)
Remboursement anticipé de crédit à la consommation et de prêt immobilier
Les règles qui s’appliquent aux crédits à la consommation et aux prêts immobiliers sont différentes. Selon l’article L312-34 du Code de la consommation, un emprunteur peut, à tout moment, solder partiellement ou intégralement un crédit à la consommation.
Toutefois, après la mise en vigueur de la loi Lagarde, les banques peuvent exiger le paiement d’indemnités de remboursement anticipé si le montant remboursé excède 10 000 €, par période de 12 mois.
Concernant les prêts immobiliers, les articles L313-47 et R313-25 du Code de la consommation fixent en quelque sorte le montant des indemnités. Ces dernières ne doivent pas dépasser 6 mois d’intérêts des montants remboursés et 3% du capital restant dû.
