Créer son entreprise de transport routier

Une entreprise de services de transport routier et de la logistique peut avoir comme principale activité différents types de prestations dans le secteur du transport sur route : chargement et déchargement de marchandises, livraison de colis express, livraison au niveau national ou international de marchandises, expédition de produits, location de véhicules ou encore la messagerie palette, distribution de palettes, etc.

Mais cette activité est très réglementée et nécessite le respect de plusieurs conditions préalables.

La capacité professionnelle de transport routier

La possession d’une attestation de capacité de transport de marchandises est obligatoire lors la constitution d’une entreprise d’affrètement routier.

Selon les véhicules exploités et le fret — la marchandise — transporté, vous pouvez distinguer deux types de capacité professionnelle :

• La capacité professionnelle de transport léger, destinée à l’usage d’un véhicule inférieur à 3,5 tonnes. Pour l’acquérir, vous devez vous inscrire à une formation obligatoire et passer un examen à la fin de la mission.
• La capacité de transport lourd destinée au transport lourd, requise pour l’utilisation d’un véhicule dont le PMA est supérieur à 3,5 tonnes, nécessaire pour la livraison, l’expédition ou la distribution de produits volumineux. Mais vous pouvez également l’utiliser même pour les véhicules légers.

Le suivi d’une formation n’est pas obligatoire pour l’obtention de cette capacité, mais il reste une option.

Vous avez également deux autres solutions pour obtenir votre capacité professionnelle :

• L’expérience professionnelle
• La présentation d’un diplôme équivalent

L’établissement des statuts de l’entreprise de transport

L’établissement des statuts de votre société de transport routier est une formalité importante à remplir afin d’effectuer sa création.

Les statuts régissent le système d’organisation et de fonctionnement de votre entreprise. Les mentions obligatoires à communiquer dans les statuts varient selon la forme juridique de votre société et ainsi que vos besoins.

Vous avez le choix entre une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS pour créer votre société de transport routier. Il est important, avant toute décision portant sur le choix de statut juridique à appliquer, d’analyser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique et cela de façon approfondie.

L’obtention d’une attestation de dépôt du capital social

La création d’une société spécialisée dans le transport routier et de la logistique nécessite la libération d’un capital social. Pour cela, vous êtes dans l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel à l’ordre de votre entreprise.

Ce compte sera destiné exclusivement à déposer les apports en numéraire effectués pour la constitution du capital. En contrepartie, la banque vous délivrera une attestation de dépôt de capital social, un document indispensable pour la constitution de l’entreprise.

La pré demande d’inscription au registre de transporteur

La pré demande d’inscription de votre société au registre de transporteur est déposée auprès de la DREAL ou de la DREIAT Ile-de-France.

Mais avant d’effectuer cette démarche, il est essentiel que vous vous assuriez que vous remplissez les conditions obligatoires relatives à la création d’une société de transport de marchandises.

Les conditions pour la création d’une entreprise de transport routier

Pour que la demande d’inscription au registre du conducteur de véhicule routier soit valable, ces quatre conditions suivantes sont à remplir par le conducteur :

• L’acquisition de la capacité professionnelle de transport
• La capacité financière exigée par le secteur. Si vous utilisez des véhicules légers, vous devez disposer de 1 800 euros pour la première voiture et de 900 euros pour les suivantes.
• Pour les véhicules lourds, vous devez détenir 9 000 euros pour le premier et 5 000 euros de plus pour tous les poids lourds suivants.
• L’honorabilité professionnelle. Pour cela, aucune condamnation qui engendre l’incapacité d’exercer une activité industrielle ou commerciale ne doit être mentionnée dans votre casier judiciaire, bulletin n° 2. Aussi, vous ne devez pas faire l’objet d’une amende suite à une infraction aux règlements du conducteur routier.
• La condition d’établissement de votre société. Votre siège doit être établi en France.

La demande d’inscription au registre des conducteurs routiers

Pour cette formalité, vous devez remplir le formulaire CERFA 1455-01 et le déposer auprès de la DREAL ou la DREIA Ile-de-France.

Ce dernier comprend également une déclaration d’honorabilité et une attestation de capacité financière. Cette attestation doit être validée par un centre de gestion agréé, un commissaire aux comptes ou bien par un comptable.

Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes avec le formulaire :

• Les statuts validés de la société transport créée
• L’extrait K-Bis daté de trois mois maxima
• L’attestation de capacité de transport
• Une liste détaillant chaque catégorie de véhicule utilisée par l’entreprise (numéro d’immatriculation, type de véhicule, etc.)

Après validation du dossier par la DREAL ou la DREIA, ces dernières vous délivreront une attestation d’inscription provisoire.

La démarche d’immatriculation de la société

Les formalités d’immatriculation de votre entreprise dépendent de la forme de votre société.

Pour une entreprise individuelle

Si vous exercez votre activité de transport routier et de la logistique sous forme d’une entreprise individuelle, les formalités d’immatriculation sont simplifiées. Vous n’avez qu’à transmettre une déclaration d’activité au greffe du tribunal de commerce.

Pour une société de transport de marchandises

Lors de l’immatriculation d’une société de transport de marchandise et de la logistique, les démarches à suivre sont :

• La parution de l’avis de création de la société dans un journal habilité à faire des annonces légales
• L’enregistrement des statuts validés par les associés auprès du Service des Impôts des Entreprises
• La constitution du dossier d’immatriculation exigé par le greffe du tribunal de commerce, comportant les statuts validés, l’attestation de dépôt du capital, justificatif du domicile utilisé pour le siège social, une copie certifiée de la CIN du gérant de l’entreprise, une attestation d’honorabilité, le formulaire M0 dûment rempli, l’attestation de la publication de l’avis de constitution et l’attestation d’inscription provisoire
• Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal compétent de votre région

Comme les conducteurs routiers sont considérés comme des artisans, vous serez immatriculé auprès du Répertoire des Métiers, après validation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

La finalisation de la création de votre entreprise

L’immatriculation validée de votre entreprise de transport routier et de logistique, vous recevrez un extrait du RCS et une fiche INSEE que vous devez transmettre à la DREAL ou la DRIEAT pour finaliser la création de votre entreprise.

Pour une prudence maximale, vous pouvez joindre à ces documents une copie de l’attestation d’inscription provisoire et une lettre qui explique que ce dossier que vous envoyez est un dossier de finalisation.

Toutes ces démarches effectuées, vous recevrez alors votre licence définitive, ainsi que des copies conformes de cette dernière, qui vous permettra d’exercer votre activité de transporteur tout en étant formel.

Les règles qui régissent la profession

Exercer l’activité de transport de marchandises implique à tout conducteur routier de respecter les règles établies pour la profession. Ces règles sont notamment :

• La contraction d’une assurance multirisque professionnelle nécessaire pour l’exercice de l’activité
• La souscription d’une assurance pour tous les véhicules que vous utilisez
• La conservation d’une copie de la licence définitive délivrée par la DREAL ou la DREIA à bord de tous les véhicules de l’entreprise.
• Le renouvellement de la licence d’exploitation tous les 10 ans. Vous avez deux mois pour déposer une demande à la DREAL ou DREIAT
• Procéder à une déclaration de la capacité financière de la société de transport après chaque clôture d’exercice. Vous bénéficiez d’un délai de six mois après chaque fin d’exercice.

Quelques conseils pour la création de votre entreprise de transport routier

Pour réussir la création d’une entreprise de prestations de services, spécialisée dans l’affrètement de marchandises, vous devez établir un devis de démarrage, et vous assurez que vous disposez des équipements en adéquation avec le service que vous proposez : des véhicules pour l’envoi de petits colis, ou des véhicules lourds pour une expédition de fret volumineux, des équipements pouvant transporter des palettes, etc.

Identifiez vos clients, des particuliers ou bien des entreprises, et le parcours de livraison que vous pouvez proposer : des parcours interurbains, un envoi national ou international. Assurez-vous également que vous avez des compétences pour la gestion de votre entreprise.