BODACC : définition et utilité

Particuliers et entreprises peuvent se référer au journal d’annonces légales pour recueillir des informations relatives aux entreprises. Un JAL est généralement accompagné d’un BODACC, un bulletin d’annonces recensant les actes civils et les actes commerciaux, issus du registre du commerce et des sociétés. Le BODACC permet aux entreprises de publier différentes informations relatives à leur activité.

Le bulletin d’annonce BODACC, quelle est sa définition ?

Par définition, le BODACC, ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est un bulletin qui permet la publication des informations liées à la vie sociétale, au niveau national.

Sur le plan historique, le bulletin d’information a vu le jour au début des années 1900. Cependant, à cette époque le bulletin d’annonce avait une autre appellation. À sa création, il s’agissait du bulletin officiel des ventes et des faillites, devenu par la suite, en 1950, le bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers. Ce n’est que vers le début des années 1970 que le bulletin a enfin pris son nom actuel.

Mais, quel que soit son nom, BODACC est un outil mis à la disposition des particuliers, mais surtout des entreprises à des fins informatives. De leur côté, les entreprises peuvent avoir recours à BODACC pour annoncer au public et de manière officielle, la constitution d’un nouvel établissement, ou la cession d’une entreprise, ou encore en cas de liquidation. Concrètement, ces annonces font suite à des changements de situation d’un établissement.

La spécificité de BODACC est qu’il couvre un vaste territoire géographique. Autrement dit, les entreprises peuvent publier leurs annonces dans le bulletin. Cette possibilité est viable uniquement dans le cas où l’entreprise ayant fait la publicité serait localisée en métropole, à Corse, ou encore de certaines régions situées en outre-mer, telles que l’Ile de la Réunion, la Guadeloupe, ou encore en Guyane.

La mise en place de BODACC cherche la promotion de la transparence en termes d’information, ainsi de permettre à chacun, qu’il s’agit d’une personne tierce, ou d’une entreprise d’avoir le même niveau de connaissance. De plus, il assure la transparence dans le secteur économique et dans le secteur financier.

De par ses sources d’informations, telles que les greffes des tribunaux relatifs au commerce, ou encore des tribunaux d’instance, les documents existants dans le bulletin officiel d’annonce civiles et commerciales est un bulletin sur et fiable.

Quels sont les avantages de BODACC ?

Étant un journal d’annonce légale, il peut arriver que BODACC soit quelque peu inintéressant. Mais pour les entreprises fraîchement immatriculées, ainsi que les personnes à la recherche d’emploi, BODACC paraît être une très bonne solution.

En effet, les informations perçues à travers BODACC relatent la situation actuelle sur le marché des biens et des services, mais aussi la situation du marché de travail. Si l’intéressé sait comment exploiter les actes publiés dans le bulletin d’annonce, il peut connaître :

• L’état de la concurrence existant entre les entreprises dans un secteur particulier sur le marché ;
• La situation tant économique et financière des entreprises, qui permet au futur employé de situer réellement les entreprises, et de localiser celles avec qui il serait mieux de collaborer ;
• Les postes ainsi que les places disponibles dans les sociétés et les entreprises, à travers les actes de radiation.

Comment BODACC est-il organisé ?

Comme indiqué plus haut, BODACC retrace d’une certaine manière les événements officiels des entreprises, au cours de leur vie sociale. Ainsi, différents actes qui passent par le registre du commerce et des sociétés finissent par être publiés dans le bulletin officiel.

Le public peut avoir accès à différentes informations, dont leurs publications sont réparties selon trois catégories de BODACC : le BODACC de type A, de type B, et de type C.

À travers le BODACC de type A, le public peut avoir connaissance de :

• L’enregistrement d’une nouvelle entreprise auprès du RCS ;
• Les actions de redressement judiciaire, les actions de liquidation judiciaire ;
• Les différentes procédures liées au rétablissement personnel, il est à savoir que le rétablissement personnel est une action juridique qui vise à annuler les dettes contractées par une personne physique qui se trouve en situation d’incapacité de paiement ;
• La vente des avoirs des sociétés ;
• Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

Cependant, cette liste n’est pas exhaustive.

Par rapport au BODACC de type B, il retrace surtout les actes liés à la mise à jour, ou à la radiation des entreprises ou des sociétés. Le BODACC de type C, quant à lui, retrace les différents avis en cas de dépôt des comptes des associés.

Grâce à la parution de ses trois types de BODACC, le public peut avoir connaissance en temps réel des situations juridiques des entreprises. En effet, le type A et le type B du BODACC sont publiés tous les jours, à l’exception du lundi. Le BODACC de type C, par contre, n’affiche pas de date de parution qui soit régulière.

Pour le cas des annonces ayant des caractéristiques commerciales, elles sont publiées de manière indéterminée sur BODACC. Et quant aux annonces pour les rétablissements personnels, la publication sur BODACC peut aller jusqu’à 2 mois dans le cas où aucune liquidation judiciaire ne serait soulevée, et dure pendant 6 mois, dans le cas où il y aurait une liquidation judiciaire.

Quelles sont les procédures à entreprendre pour la consultation et la publication dans BODACC ?

Il n’existe pas de longues procédures à suivre pour pouvoir consulter le bulletin officiel. L’entrepreneur, ou simplement le particulier peut y avoir accès en visitant le site de BODACC. De là, il aura accès à toutes les annonces ainsi qu’à toutes les publications faites par les entreprises.

De plus, il est à noter que la consultation du site de BODACC est gratuite, aucuns frais y afférant n’est demandé.

Par rapport à la publication dans le journal d’annonce légale, il est avant important de savoir que cette publication est un acte obligatoire. De ce fait, certaines annonces sont gratuites, telles que les annonces liées à l’immatriculation d’une entreprise, ou encore les avis de radiation. Par contre, un montant allant de 16 euros à presque 150 euros est à verser, et ce en fonction du type de l’annonce.