Services aux entreprises

Donation universelle : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients

Par Manuel , le 14 mars 2023 - 8 minutes de lecture
Donation universelle

On parle de donation universelle lorsqu’on effectue la donation de la totalité de son patrimoine. La réalisation de cette donation est encadrée par la loi. Pour faire une donation universelle, il existe des conditions à respecter. Il est également important d’avoir les connaissances nécessaires dans le domaine avant de se lancer.

Qu’est-ce que la donation universelle ?

La donation est tout ce qui concerne le transfert d’un bien de manière volontaire vers un bénéficiaire quiconque. Il faut toutefois savoir que l’acte de transfert seuls quelques biens spécifiques sont concernés par l’acte de transfert. Tout le patrimoine possédé par une personne ne peut être transmis par donation.

Lorsqu’on parle de donation universelle, on désigne le fait de transmettre à une autre personne toute la totalité du patrimoine d’une personne. En principe, la donation universelle est plutôt considérée comme un legs. Ce dernier fait partie des modes de transmission du patrimoine. Il est utilisé en guise de protection pour les proches de la personne concernée, ainsi que les patrimoines de ceux-ci.

Une personne peut choisir le legs lors de la rédaction de son testament.

Pour la transmission de la totalité de son patrimoine à une personne appelée bénéficiaire, en accord avec ce qui est fixé dans le testament, on a donc recours à un legs universel.

Pour le legs universel, il n’est pas possible de procéder à la réduction d’une part qui doit revenir de manière obligatoire aux héritiers réservataires (conjoint, enfants, etc.). Les bénéficiaires choisis ne bénéficieront que de la quotité disponible.

Grâce à la donation universelle, il est possible que le conjoint bénéficie d’une augmentation de sa part de patrimoine. Il ne faut pas le confondre à d’autres modalités qui peuvent sembler avoir le même but comme le contrat de mariage ou la donation entre époux.

Pourquoi est-il plus intéressant de choisir la communauté universelle ?

Pour les personnes qui souhaitent attribuer tout leur patrimoine à leur conjoint en cas de décès, il est nécessaire que leur contrat de mariage, qui porte communauté universelle, contienne une clause d’attribution intégrale de communauté.

Il est possible de faire le choix de la communauté à n’importe quel moment du mariage.

Il peut être choisi avant le mariage ; dans ce cas, il faut que le régime matrimonial soit inscrit dans le contrat de mariage.

Il peut également être choisi durant le mariage, pour changer de régime patrimonial par exemple.

C’est donc un régime prévoyant la mise en commun de tous les biens qui figurent dans le patrimoine, ou qui sont à inscrire un peu plus tard. Cela est également valable pour les biens qui sont acquis avant ou après le mariage.

Dans le cadre d’une communauté universelle, le mode de financement ou l’origine des biens n’est pas pris en compte.

Il faut faire attention, car certains biens comme les biens propres (vêtements personnels, indemnité ou dommages-intérêts) peuvent rester dans la propriété personnelle du conjoint qui est concerné.

Il faut également noter que lorsque les biens qui appartiennent à l’un des conjoints sont partagés, les dettes personnelles le sont également. En effet, lorsque les biens deviennent communs, les parties concernées ont toutes des responsabilités envers les dettes qui y sont affectées.

En cas de divorce, les époux se partagent de manière égale les biens possédés. Il est également possible qu’une répartition inégale soit mentionnée dans le contrat de mariage entre les conjoints.

Lorsqu’on doit changer de régime matrimonial, il faut avoir recours à un notaire.

Quels sont les avantages de la donation universelle ?

Un héritier (legs à titre universel) ou un légataire (legs universel) peut tirer avantage sur le legs universel.

La donation universelle est une disposition testamentaire permettant à un défunt de léguer son patrimoine de manière libre. Il s’agit de la quotité qui est disponible.

Le légataire universel qui a été désigné par le défunt ne peut pas entamer la part des héritiers réservataires. Dans le cas contraire, il faut que le légataire universel compense le montant qu’il a reçu (montant supérieur à la part destiné à l’héritier réservataire).

Quelles sont les différentes formes de donations universelles ?

Il faut savoir qu’il existe différentes formes de donation universelle qui mérite une attention particulière.

Legs universel pour donation universelle

Il faut rappeler que le legs universel est une disposition testamentaire qui ne peut pas échapper aux règles de réduction et de rapport. Il n’est donc pas possible de léguer tout son patrimoine à une seule personne en présence d’enfants ou de conjoint (sauf s’il n’y a qu’un seul héritier réservataire).

Il faut savoir qu’en cas d’atteint à la réserve héréditaire, la réduction n’est pas automatique. Afin d’exercer le droit à une donation universelle, il faut que l’héritier réservataire qui est lésé fasse une demande expresse.

La transmission de la totalité du patrimoine d’une personne est surtout souhaitée lorsqu’un des 2 membres d’un couple disparait. D’un point de vue des héritiers, si les enfants sont communs des 2 époux, cela ne pose pas de problème. Par contre, si l’un des deux membres se marie, le nouveau conjoint a la possibilité de récupérer tout le patrimoine.

Lorsque l’un des héritiers renonce à sa part, le dédommagement ne se fait pas en droit sur le patrimoine, mais en valeur. C’est un mécanisme permettant d’éviter l’indivision avec les héritiers.

Il faut savoir qu’il est aussi possible de léguer tout son patrimoine à son enfant si le conjoint est absent. Par contre, si ce dernier est présent, il possède des droits qui ne sont pas d’ordre public. Il faut savoir qu’à l’aide d’un testament, il est toujours possible de procéder à la récupération d’une quote part du patrimoine de la succession. La disposition d’ordre public ne permet qu’une petite compensation et un droit au logement durant la première année après le décès du propriétaire.

Donation au dernier vivant

La donation universelle au dernier vivant et le legs universel suivent les mêmes règles. Il n’est pas possible de savoir que le conjoint peut récupérer la totalité du patrimoine jusqu’à ce que la succession soit traitée.

La différence entre la donation au dernier vivant et le legs universel, c’est que lorsque la donation au dernier vivant est mentionnée dans le contrat de mariage, elle s’applique donc sur le conjoint survivant. En effet, un seul des deux conjoints n’a pas la possibilité de révoquer cette donation.

Toutefois, les héritiers peuvent toujours faire une action en retranchement.

En cas de succession, il existe un doit de la famille proposant un mécanisme pour la protection du conjoint. Il s’agit de la RAAR ou Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d’avoir l’intégralité du patrimoine sans droits de succession. Pour cela, il faut que les héritiers réservataires renoncent à leur doit de succession sur le patrimoine de leur premier parent qui est décédé.

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Le conjoint bénéficie d’une solution plus protectrice grâce à la communauté universelle avec clause intégrale. Mais cette solution peut être coûteuse. En effet, cela est dû à la technicité de la mise en place, au coût fiscal pour les héritiers, ainsi qu’à l’impossibilité de terminer la clause d’attribution intégrale en l’absence de l’accord des 2 époux.

Le coût d’une donation entre époux

Il est nécessaire que toute donation soit faite avec l’aide d’un notaire. Ce dernier prendra en charge de la rédaction d’un acte de donation, et, dans certains cas, l’inscription de la donation au FCDDV ou Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Toutefois, les services du notaire peuvent engendrer des frais d’une valeur de supérieurs à 130 euros pour les émoluments de rédaction, ainsi qu’une valeur supérieure à 10 euros pour les frais d’inscription au FCDDV, et les autres frais supplémentaires. Pour les deux époux, la totalité des frais peut aller à plus de 300 euros.

Manuel

Manuel a lancé sa première entreprise à l'âge de 17 ans, aujourd'hui il est à la tête de 3 sociétés.