Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale

La loi Spinetta a rendu obligatoire la souscription d’une assurance décennale pour tous les professionnels du BTP. Chaque artisan du bâtiment doit veiller à souscrire cette assurance professionnelle avant le début d’un chantier. Vous pouvez souscrire votre garantie décennale auprès d’une société de courtage d’assurance expérimentée pour bénéficier de la meilleure offre correspondante à vos besoins. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et que couvre-t-elle ?

L’assurance décennale est une garantie professionnelle indispensable pour les personnes exerçant les métiers de l’artisanat du bâtiment. Elle a une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de construction. Les professionnels du bâtiment ont besoin de souscrire une assurance décennale pour se prémunir des risques liés à leur chantier qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la construction. Cette garantie prend en charge les différents travaux de réparation suite à des dommages affectant les ouvrages. L’assurance décennale couvre les bâtiments professionnels, les fondations, les voiries et les éléments indissociables (canalisations encastrées).

Les travaux de construction, d’extension et de réhabilitation peuvent également en bénéficier. Cette garantie aide l’artisan du BTP à couvrir les frais de réparation d’une construction dont la solidité a été affectée par sa faute. Elle intervient par exemple en cas de dommages affectant la résistance des équipements associés à un ouvrage. Elle peut donc couvrir les travaux de réparation d’une charpente, d’une toiture ou d’un système de chauffage. Elle intervient aussi pour tout dommage rendant un bâtiment inhabitable comme une corrosion ou une infiltration. Il en est de même pour les cas de vices, lorsque les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu dans le contrat de construction.

L’assurance décennale est réglementée par un certain nombre d’articles du Code civil, et principalement par la loi Spinetta. Cette loi porte sur l’assurance et la responsabilité dans le secteur du bâtiment. Selon elle, tout professionnel du BTP est présumé responsable des dommages sur la solidité et l’étanchéité. Il revient à l’artisan concerné de prouver que ces derniers ont été provoqués par une tierce personne ou un problème n’émanant pas de lui.

Comment obtenir l’assurance décennale ?

Pour obtenir l’assurance décennale, l’artisan du BTP doit avant tout être chargé d’une construction dans le neuf ou la rénovation. Il doit être en contact direct avec le maître d’ouvrage (le client qui est aussi appelé commanditaire d’ouvrage). De ce fait, cette assurance est obligatoire pour :

• les contrôleurs techniques,
• les architectes,
• les promoteurs immobiliers,
• les plombiers,
• les maçons, etc.

Parmi les autres professionnels concernés, on distingue les électriciens, les menuisiers, les couvreurs et les charpentiers. Selon la loi, vous n’avez aucune obligation de souscrire la garantie décennale si vous faites de la sous-traitance dans le secteur du BTP. Nous vous recommandons toutefois cette assurance si vous êtes directement lié à l’entreprise principale (celle qui vous a engagé). Cette dernière peut en effet vous rendre responsable d’un sinistre sur le chantier. Si cela est vérifié, une assurance décennale vous aiderait à effectuer les travaux de réparation à moindre coût.

Pour souscrire une décennale rapidement, vous pouvez contacter un courtier d’assurance pour obtenir un devis. Vous recevrez normalement celui-ci quelques heures après votre demande. Renseignez ensuite les informations requises et envoyez les documents qui sont demandés comme vos justificatifs d’expérience. Selon le courtier choisi, vous pouvez recevoir votre contrat d’assurance sous 24 heures.

Quels sont les avantages de l’assurance décennale ?

L’assurance décennale offre aux constructeurs une couverture en cas de litige. Elle leur garantit la réparation des dommages qu’ils ont provoqués sur un chantier. Elle offre l’avantage de prendre en charge la totalité des frais de réparation en jeu. Elle vous donne de plus la possibilité de bénéficier d’une protection contre les risques professionnels liés au secteur du bâtiment pendant 10 ans. Cela signifie que si l’ouvrage que vous avez livré se détériore durant cette période, votre assurance couvrira les travaux de réparation. Avec l’assurance décennale, le constructeur peut bénéficier à moindre coût des services d’un avocat pour se défendre s’il y a un litige entre le maître d’ouvrage et lui-même.

Votre contrat d’assurance peut en effet vous permettre de bénéficier d’un service de protection juridique et d’assistance. Dans ce cas, la garantie couvrira au besoin une partie des frais de procédures, de notaire, d’avocat, etc. Cette garantie permet aussi de bénéficier des services d’un professionnel pour identifier le problème à l’origine de la détérioration d’un ouvrage. Elle peut ainsi aider le constructeur à prouver qu’il n’est pas responsable du problème dont on l’accuse sur un chantier. En dehors de cela, avoir une assurance décennale rassure le commanditaire d’ouvrage et témoigne du professionnalisme du constructeur.

La garantie décennale peut par ailleurs s’accompagner d’une assurance de bon fonctionnement. Cette dernière couvrira vos frais si un client vous oblige à remplacer tous les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage livré qui sont dysfonctionnels. Notez que l’assurance de bon fonctionnement est proposée en option puisqu’elle n’est pas obligatoire.

Quand devez-vous envisager de souscrire une assurance décennale ?

Il est possible de souscrire une assurance décennale environ 3 mois avant la date d’ouverture d’un chantier. Vous pouvez néanmoins effectuer la souscription jusqu’à 15 jours avant le début des travaux. Il faut le faire le plus tôt possible pour qu’un éventuel rallongement des délais d’étude de votre dossier ne vous empêche d’obtenir votre couverture d’assurance à bonne date. Notez que si vous souscrivez l’assurance au cours du chantier, elle ne couvrira pas celui-ci. La couverture offerte par une assurance décennale s’étend le plus souvent sur l’ensemble des travaux BTP d’une année. Vous pouvez toutefois souscrire cette assurance au trimestre ou au mois, et la reconduire tacitement.

Prenez le soin de remettre une copie du document attestant de votre assurance décennale au client au moment de la signature d’un contrat de construction. Il est aussi judicieux de joindre un exemplaire de l’attestation de cette garantie à vos différents devis et à vos factures. Vous devez par ailleurs faire attention à un certain nombre d’éléments au moment de la souscription de votre assurance. Tenez compte du montant de la prime ainsi que de la qualité de la compagnie d’assurance. Optez pour un assureur fiable, expérimenté, efficace et rapide. Vous devez également vérifier la période de validité d’une assurance décennale avant d’y souscrire.

Il faut que les dates de début et de fin des travaux sur votre chantier se retrouvent dans cette période. Analysez bien le contenu de votre contrat d’assurance décennale pour veiller à l’exactitude de toutes les informations qui y sont mentionnées. Le contrat doit notamment indiquer que toutes les activités de votre entreprise sont couvertes par la garantie. De même, l’assurance doit prendre en compte les différents procédés techniques utilisés par votre entreprise. Pour finir, avant la signature, vérifiez les exclusions de garanties pour savoir ce que l’assurance ne couvrira pas.

Combien coûte l’assurance décennale ?

Le tarif d’une assurance décennale est très variable. Il est fixé en fonction de plusieurs éléments, à savoir :

• l’assureur choisi,
• le secteur d’activité concerné,
• les travaux que réalise l’artisan,
• le chiffre d’affaires du professionnel,
• la zone géographique du chantier,
• le nombre de salariés.

L’idéal est de recourir à un courtier ou à un comparateur d’assurances pour avoir une estimation du coût. Avec ces solutions, vous pouvez être certain de trouver la meilleure offre, quels que soient vos besoins. Les comparateurs et les courtiers d’assurances permettent aussi de réaliser des économies. Avec les premiers, vous pourrez facilement souscrire une assurance moins chère puisque vous avez la possibilité de comparer les offres par prix. La comparaison peut se faire en fonction de différents critères tels que la rapidité d’indemnisation et la qualité du service client.

Quant aux courtiers, ils tiennent compte de vos besoins pour vous proposer des offres ayant un bon rapport qualité/prix. Ils disposent des compétences nécessaires pour évaluer l’efficacité et la qualité de plusieurs compagnies d’assurance avant de faire des propositions à leurs clients. Ce sont des intermédiaires qui privilégient vos intérêts et vous trouvent le contrat d’assurance décennale le plus intéressant pour vous.

Comment faire une réclamation auprès de l’assurance décennale ?

Certains artisans du BTP disposent d’une assurance décennale, mais certains cas de sinistre ne sont pas couverts. Pour obtenir réparation, les clients ont la possibilité d’adresser un courriel au professionnel concerné ou à l’assureur de celui-ci. Vous devez tout d’abord tenter de résoudre le problème à l’amiable en envoyant une lettre de mise en demeure à votre constructeur. Cette lettre doit contenir toutes vos coordonnées et celles du professionnel. Indiquez bien la date de rédaction et la mention « mise en demeure ». Renseignez également la date et les références du contrat de construction.

La lettre doit aussi comporter la date de réception, l’adresse et une description brève de l’ouvrage concerné. N’oubliez pas d’ajouter des photos mettant en exergue les dommages que vous avez observés. Si le constructeur ne répond pas convenablement à votre mise en demeure, vous pouvez contacter son assureur. Servez-vous de l’attestation fournie par le professionnel du BTP au début des travaux pour avoir les coordonnées de ce dernier. Vous pouvez alors envoyer une lettre à celui-ci pour lui demander d’intervenir. Vous devez cependant savoir que cette procédure peut être longue et ne garantit pas que vous soyez indemnisé.