Comment changer la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise ?

La durée d’un exercice comptable doit être fixée dans les statuts de l’entreprise. Généralement, la date de clôture des comptes est au 31 décembre. Pour les besoins d’une l’activité pour toutes autres raisons, il est possible de choisir une autre date pour clôturer les comptes de la société. Dans ce cas, il sera nécessaire de modifier les statuts, et suivre quelques étapes.

Déclaration de la date de clôture de l’exercice comptable

Il est possible pour toutes entreprises qui relèvent des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux de procéder à la modification de la date de clôture de leur exercice comptable, quelles que soient les modalités d’imposition de ces types d’entreprises (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu). Pour les entreprises individuelles qui relèvent des BIC, elles peuvent modifier la date de clôture de leur exercice comptable si elles relèvent d’un régime réel d’imposition (réel simplifié d’imposition ou réel normal). Les micro-BIC ne sont pas concernés par ces dispositions parce qu’elles ne sont pas tenues de présenter leur comptabilité.

Il faut également savoir que les entités qui ne relèvent pas des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux ne peuvent pas modifier leur date de clôture d’exercice comptable. Elles sont dans l’obligation de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année, quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (régime de la déclaration contrôlée ou micro-BNC).

Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?

Lorsque le chef d’entreprise et les associés ne sont plus d’accord concernant la date de clôture d’exercice, il est alors possible de la changer.

Il existe également plusieurs cas possibles. En ce qui concerne la situation de l’entreprise. Une entreprise doit procéder au calcul de la date de clôture de l’exercice comptable lorsqu’elle devient membre d’un groupe qui est fiscalement intégré ou consolidé, en se basant à la société mère et aux autres filiales.

Une décision volontariste de l’entreprise permet aussi la modification de la date de clôture de l’exercice comptable. Cette modification peut être ponctuelle. Elle intervient pour s’adapter au mieux au rythme des affaires par exemple, notamment à des pics de saisonnalité ou à l’évolution de l’activité, ou également à la réorganisation comptable de l’entreprise.

Il est déconseillé de procéder à la déclaration de la date de clôture juste pour améliorer les états financiers. Cette décision peut aller à l’encontre du principe de sincérité des comptes. Elle ne doit également pas être faite pour léser certains individus tels que les associés, les clients, les fournisseurs, les salariés, etc.

Les coûts associés au changement de la date de clôture

Le processus de modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut entraîner des coûts élevés. Les dépenses directes peuvent comprendre les frais juridiques et administratifs, ainsi que les coûts associés à la modification des systèmes de comptabilité et de reporting de l’entreprise.

Les coûts indirects peuvent inclure la formation du personnel pour s’adapter à la nouvelle date de clôture, ainsi que le temps passé à communiquer le changement à l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Il est important que l’entreprise prenne en compte l’ensemble de ces coûts avant de décider de modifier sa date de clôture d’exercice.

Quand est-ce qu’il est possible de changer la date de clôture de l’exercice comptable d’une société ?

Le changement de la date de clôture de l’exercice se fait à des limites chronologiques qui doivent s’imposer.

En effet, il n’est pas possible de changer cette date à n’importe quel moment. Il existe deux dates précises à considérer pour prendre la décision :

• La date d’expiration de l’exercice qui est en cours
• La date d’expiration de la nouvelle date de l’exercice

Modification de la date de clôture de l’exercice comptable

Il faut bien tenir compte du fait qu’un décalage de la date de clôture de l’exercice comptable ne peut être fait qu’après la clôture de l’exercice comptable en cours. Il faut également que la nouvelle date choisie ne soit pas encore expirée.

La modification de la date de clôture d’exercice dépend également du statut de la société.

Pour une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle qui relève des BIC, elle peut procéder au changement de la date de clôture de son exercice comptable. La date initiale doit généralement être déclarée dans sa P0 de création d’activité.

Pour cela, il faut adresser une demande écrite au Service des Impôts des Entreprises ou SIE, qui va directement la traiter et procéder à la modification dans son système d’informations.

Pour une société

Pour une société, le formalisme permettant la déclaration de la date de clôture de l’exercice comptable d’une société est assez complexe. Il est nécessaire de réunir et de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui se chargera de statuer sur la modification des statuts. Les organes dirigeants doivent préalablement établir un rapport de gestion qui exposera les motifs pour justifier la modification.

Les statuts doivent être rectifiés une fois l’acceptation du changement par les associés. Pour les sociétés qui possèdent un associé unique (EURL ou SASU), c’est l’associé unique qui prend la décision, en la consignant sur un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Il n’est pas obligatoire de faire une annonce légale, contrairement à certaines autres modifications statutaires, sauf si la date initiale de clôture a été mentionnée dans l’avis initial de création : ce qui est très rare.

Il faut également constituer et déposer un dossier au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dans le mois qui suit la date de prise de décision. Il existe aussi un chèque qui doit être établi au Greffe du Tribunal de Commerce, ainsi qu’un formulaire spécial nommé M2.

Les impacts du changement de la date de clôture de l’exercice comptable

Il existe des conséquences sur le changement de la date de clôture de l’exercice comptable. Il faut considérer ces détails avant de procéder à la modification.

Conséquences juridiques et comptables

La date de réalisation des travaux d’inventaire est également décalée suite à la modification de la date de clôture. Les périodes d’établissement des comptes annuels et de révision de comptes sont aussi modifiées. Ces détails doivent être considérés par l’expert-comptable et les équipes comptables de l’entreprise.

La modification de la clôture de l’exercice comptable peut également décaler tous les travaux juridiques (rapport de gestion, rédaction du procès-verbal d’AG, convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle, dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, etc.).

Conséquences fiscales

Il faut savoir qu’un seul exercice comptable doit être clôturé durant l’année civile après avoir changé la date de clôture. L’imposition devra alors couvrir une période plus longue, et pourra avoir un impact sur les résultats qui sont dégagés durant cet exercice.

Si plusieurs bilans ont été établis durant une même année civile, il sera nécessaire de faire la somme de tous les résultats au moyen d’une somme algébrique. Ce qui permet de déterminer l’assiette de l’impôt pour l’année en question.

Le calcul de l’impôt est effectué sur les résultats de la période qui est écoulée depuis la fin de la dernière période d’imposition jusqu’à la fin de l’année en question.

Impacts sur le reporting financier interne et externe

Un changement de la date de clôture de l’exercice comptable peut également avoir un impact significatif sur les exigences de reporting financier de l’entreprise. En interne, cela peut affecter la planification et l’élaboration des budgets, ainsi que les comparaisons d’année en année.

À l’externe, cela peut compliquer la tâche des auditeurs, des investisseurs et des autres parties prenantes qui analysent les états financiers de l’entreprise.

Par ailleurs, si l’entreprise est cotée en bourse, elle devra s’assurer que le changement de date de clôture est conforme aux réglementations du marché boursier et qu’elle communique clairement le changement à ses actionnaires.

Conséquences sur les employés et les partenaires commerciaux

Il est important de prendre en compte les répercussions potentielles d’un changement de date de clôture de l’exercice comptable sur les employés et les partenaires commerciaux. Ce changement peut affecter les dates de paie des employés, en particulier si elles sont liées à la fin de l’exercice comptable. Les évaluations de performance, les bonus et les augmentations de salaire peuvent également être touchés.

Les relations avec les partenaires commerciaux, comme les fournisseurs, peuvent aussi être impactées. Un changement de la date de clôture de l’exercice comptable peut entraîner un décalage des paiements ou des facturations, ce qui peut nécessiter des négociations et des ajustements dans les contrats existants.