La déclaration sur l’honneur de non condamnation du dirigeant

La constitution des sociétés, quelle que soit la forme juridique, est régie par plusieurs règles. La présentation d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation par le futur dirigeant, ou par la personne chargée de gérer les affaires de l’entreprise, compte parmi les nombreuses obligations lors de la création de l’entreprise. Elle doit être jointe au document de constitution de l’établissement au moment de son immatriculation auprès de l’autorité compétente.

Dans cet article, nous vous délivrons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration sur l’honneur de non condamnation : utilité, sanctions en cas d’usage de faux, modèle, etc.

Quelle est l’utilité de la déclaration sur l’honneur de non condamnation ?

Les activités d’une entreprise sont régies par le droit des sociétés, plus précisément par le code du commerce. Cette branche du droit englobe en général les règles de comportement de l’entrepreneur, à l’égard de l’administration, mais également vis-à-vis des tierces personnes, c’est-à-dire de ses clients, ses fournisseurs et de ses partenaires.

À cet effet, les tribunaux, qu’ils soient civils, ou de commerce, peuvent interdire à une personne l’exercice d’une activité se rapportant à la gestion d’entreprise, pour une durée pouvant atteindre 15 années. Cette décision résulte notamment d’un comportement frauduleux fait par une personne ayant déjà été dans le secteur de l’entrepreneuriat auparavant, qui peut-être soit :

• L’usage de faux : utilisation de comptes qui ne reflète pas les flux et les transactions réelles, ou encore durant l’élaboration des comptes annuels de l’entreprise, et ceci indépendamment des raisons pour lesquelles ces documents ont été constitués ;
• La non-mention du gérant en situation de cessation de paiement ;
• Ou encore suite à la déclaration de la faillite à titre personnel de la personne juridiquement responsable de la société. Dans ce cas, l’ancien dirigeant est automatiquement affligé par l’interdiction d’exercer les activités de gestion d’entreprise.

Ainsi, les futurs gérants ou les futurs entrepreneurs doivent collaborer avec l’Administration, en présentant une attestation, prouvant qu’il leur est possible d’exercer le métier, du fait de l’absence de sanction de nature administrative ou civile.

Cette attestation est tout simplement la déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Elle s’avère ainsi être très importante, aux yeux de l’Administration, car elle lui permet d’apporter un jugement quant à la fiabilité de l’entrepreneur. Elle est ainsi un des documents clés lors de la création d’une entreprise, car d’elle dépendra l’avenir de l’entreprise.

Note :

La déclaration sur l’honneur de non condamnation est essentielle lors de la constitution de l’entreprise. Mais elle est également à fournir en cas de changement du responsable légal de l’entreprise : le président pour le cas des SAS, et le gérant pour les sociétés à responsabilités limitées ou l’auto-entrepreneur. L’essence de la présentation de cette attestation reste cependant la même.

Qui peut remplir la déclaration sur l’honneur de non condamnation ?

Il est à savoir que la personne en charge d’élaborer la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation varie en fonction des statuts juridiques choisis pour les futures entreprises :

• Pour les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour les sociétés civiles : les personnes qui peuvent remplir le formulaire sont : soit les gérants de l’entreprise ou les personnes ayant le pouvoir et la capacité de diriger l’entreprise. Elles ne doivent cependant pas être des personnes morales ;
• Pour les sociétés de type SAS, ou SASU : les personnes pouvant remplir le formulaire sont : soit le président, soit les directeurs généraux de l’entreprise. En cas d’impossibilité, l’attestation peut être remplie au nom du directeur général en délégation. Ici encore, il est important que cette personne soit de nature physique.

Comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non condamnation ?

Par sa nature très importante, il ne faut surtout pas mal rédiger la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, et d’omettre certaines informations. Il est tout simplement nécessaire de faire mention de quelques éléments se rapportant au responsable légal de l’entreprise, tels que :

• Son identité : cette section informe du nom, du ou des prénoms du déclarant, mais aussi de sa date et son lieu de naissance, et de son adresse actuelle ;
• Des informations se rapportant à sa filiation : le nom ainsi que le prénom de ses parents, en faisant également mention spéciale du nom de jeune fille de la mère ;
• Les informations quant à la déclaration : le lieu ainsi que la date de la déclaration ;
• La signature du déclarant. Elle sera posée au bas de la page. La signature apposée soulève automatiquement l’engagement du déclarant.

Cependant, il reste toujours possible de télécharger le modèle sur le site réservé au service public. Il ne vous reste plus qu’à remplir les informations recherchées.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’usage de faux ?

Le code du commerce prévoit des sanctions en la personne du dirigeant ou du gérant, en cas d’usage de faux, de mauvaise foi de leur part, ou encore d’omission faite de façon volontaire de certaines informations lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Cette sanction est à la fois de type pécuniaire et pénal. Le dirigeant dans ce cas est soumis au paiement d’une amende qui s’élève à 4500 euros, mais peut aussi être emprisonné pour une durée de six mois.