Qu’est-ce que la déclaration DAS 2 ?

Chaque année, entreprises individuelles et sociétés ont l’obligation de procéder à une déclaration annuelle des charges relatives aux commissions et honoraires qu’elles ont payées à leurs tiers. Cette obligation, à effectuer au niveau de l’administration fiscale, est connue sous l’appellation de déclaration DAS 2.

Cet article est un guide qui traite les déclarations DAS 2 dans le but de vous aider à déclarer vos commissions et honoraires dès que vous en êtes obligé.

Quelles entreprises sont concernées par la déclaration DAS 2 ?

La DAS 2 est une déclaration qui vise à informer les sommes que l’entreprise a versées à ses tiers, pour une transparence des dépenses de l’entreprise et ainsi éviter toute tentative de fraude.

Chaque entreprise se trouve dans l’obligation de faire cette déclaration, qu’elle soit une personne physique que morale. Autrement dit, les entreprises individuelles comme les sociétés y sont soumises. Mais cette obligation ne s’applique que lorsque l’entreprise a versé un montant dépassant les seuils de 1 200 euros, par tiers et pendant toute l’année d’exercice de l’entreprise.

Par la DAS 2, l’entreprise doit alors déclarer :

• Toutes commissions versées
• Les honoraires payés
• Les vacations accordées
• Les gratifications décaissées
• Les ristournes qu’elle a accordées à ses clients
• Les cotisations versées auprès d’organismes de formation
• Tout avantage en nature qu’elle accorde
• Ses droits d’auteur
• Les jetons de présences et autres sommes versées à destination des administrateurs d’une SA dans le cas où ces derniers ne feraient pas partie des traitements et salaires
• Ainsi que les montants payés à des intermédiaires professionnels dans la publicité

Le tiers bénéficiaire de la somme remise par l’entreprise peut être implanté en France, mais également à l’étranger.

Cependant, tout particulier agissant à titre personnel n’entre pas dans le champ d’application de la déclaration DAS 2.

Les montants retenus dans la déclaration sont repris toutes taxes comprises (TTC).

Quels sont les délais accordés pour la déclaration DAS 2 des commissions et honoraires ?

Les délais préétablis dont l’entreprise dispose pour effectuer sa déclaration des commissions versées remplissant les conditions d’obligation de déclaration varient selon le cas :

• Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice comptable suit l’année civile, la déclaration doit se faire au plus tard le 1er du mois de mai de l’exercice qui suit l’année à déclarer. Pour la déclaration DAS 2 de l’année 2019 donc, l’entreprise doit établir sa DAS 2 avant le 1er mai 2020.
• Dans le cas où l’année comptable ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’entreprise est tenue de déclarer ses commissions versées à des tiers dans les 90 jours qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
• Si par contre l’entreprise n’est pas tenue de faire des déclarations de résultat, elle a jusqu’au 31 janvier de l’exercice comptable suivant pour faire sa déclaration DAS 2. C’est le cas par exemple des associations exerçant leurs activités sans but lucratif.

Comment faire pour remplir la déclaration DAS 2 ?

L’établissement de la DAS 2 nécessite la collecte d’informations obligatoires, qui seront reprises au niveau de la comptabilité générale de l’entreprise, ainsi que dans les factures délivrées par les tiers.

Trois points sont à considérer pour bien remplir et établir sa déclaration DAS 2 :

• Il faut communiquer les informations générales concernant l’entreprise qui fait la déclaration, ainsi que le montant global des sommes versées à déclarer ;
• La déclaration doit faire une précision, pour chaque tiers bénéficiaire ayant reçu le paiement des commissions et honoraires de plus de 12 000 euros, son nom et prénom, ainsi que sa raison sociale, l’adresse de son siège, sa profession et enfin le numéro SIRET.
• Les sommes en TTC versées aux tiers doivent être mentionnées et inscrites dans les champs qui leur sont réservés.

Vous devez déclarer tous vos honoraires et commissions, même s’ils concernent de nombreux bénéficiaires. Ainsi, vous pouvez utiliser plusieurs imprimantes DAS 2 selon le nombre de bénéficiaires à déclarer.

Quelles sont les formalités à suivre pour le dépôt de la déclaration DAS 2 ?

La déclaration DAS 2 doit être effectuée au niveau du service des impôts compétent. La DAS 2 peut être également remplie en ligne, sur le site internet de la DGI.

La déclaration se fait en remplissant le formulaire cerfa n° 12303*12. Ce formulaire est à retirer à la DGI ou en ligne.

Le mode de dépôt de la déclaration dépend selon le nombre de tiers bénéficiaires à déclarer :

• Dans le cas où l’entreprise devrait déclarer au minimum 200 tiers chaque année, elle est tenue obligatoirement d’effectuer sa déclaration en ligne, pour éviter toute sanction. Ce mode de déclaration est également appelé DSN.
• Si elle déclare moins de 200 bénéficiaires, elle peut soit faire sa déclaration en ligne (mode EFI), soit faire son dépôt en version physique.

Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises en termes de DAS 2 ?

Les raisons légales de l’application d’une sanction relative à la DAS 2 sont :

• Le défaut de déclaration
• Le non-respect des délais de déclaration
• Les erreurs ou omissions dans les déclarations

Ces événements sont sanctionnés par une amende qui s’élève à 50 % du total des sommes versées aux tiers, mais qui n’ont pas fait l’objet de déclaration.

Lorsque la nature des sommes versées concerne les droits d’inventeur ou d’auteur, le pourcentage de l’amende est de 5 %.

Il est à noter que l’amende relative à la DAS 2 ne peut en aucun cas être déduite fiscalement.

Si vous commettez votre première erreur dans votre déclaration DAS 2, vous pouvez solliciter la tolérance de l’administration fiscale et procéder à une régularisation de votre situation.