Les frais de voiture sont-ils déductibles ?

En ce qui concerne les frais de voiture déductibles, un accord a été fait par le gouvernement dans un projet de loi, prévoyant une mobilité verte. Les frais qui sont liés aux voitures n’émettant pas de CO2 pourront être déductibles fiscalement. Mais en fonction de la situation, la question des frais réels peut être posée.

Ce qu’il faut savoir sur la déductibilité des frais professionnels

Lorsqu’on déclare ses impôts, par catégorie, des frais peuvent être déduits à ses revenus. Il existe deux possibilités qui sont offertes par l’administration fiscale en ce qui concerne les traitements de salaire. On parle alors soit des frais qui sont engagés de manière réelle dans le cadre de l’activité professionnelle, et qui ne sont pas remboursés par l’employeur ; soit un forfait sur les revenus d’activité s’élevant à 10 %.

C’est une catégorie de revenus qui concerne les fonctionnaires, les salariés, et les rémunérations de dirigeant, et dépend de l’article 62 du Code Général des Impôts.

Les conditions de déductibilité des frais de voiture

Lorsqu’un contribuable utilise son véhicule personnel (cyclomoteur, moto, voiture, etc.) pour aller travailler, il peut déduire les divers frais qui correspondent à son utilisation.

Déduction sur le montant réel des frais

Il s’agit des frais qui sont réellement engagés par le contribuable. Il faut savoir que la contribution des passagers doit être déduite dans le cadre de co-voiturage.

Il faut que ces frais soient mentionnés dans la case 1AK, 1BK, 1CK, IU 1DK qui se trouve dans la déclaration principale sur les revenus. Les frais déductibles concernent uniquement les primes d’assurance, le carburant, les intérêts d’emprunts (si le véhicule est acheté à crédit), les réparations et entretiens, les frais de stationnement, les frais de pneumatiques, le prix des protections pour les motards (casque, gants, etc.).

Il faut toutefois savoir que les frais engagés pour les trajets privés ne doivent pas être déduits. Pour une utilisation mixte, il faut seulement déduire les frais pour le trajet domicile/travail.

Indemnités kilométriques

Un barème de frais kilométrique a été mis en place par l’administration fiscale en vue de simplifier les choses. Ce barème a été calculé pour permettre l’intégration des différents frais. L’administration fiscale effectue tous les ans la mise à jour du barème. On peut le trouver sur Internet, plus précisément sur les sites gouvernementaux.

Le barème sur les indemnités kilométriques dépend du nombre de kilomètres parcourus durant l’année à titre professionnel, et de la puissance du véhicule. Pour l’application du barème, il ne faut pas que le trajet dépasse les 40 kilomètres. Au-delà, il faudrait que le contribuable possède un justificatif pour expliquer son éloignement. Cela permet à l’administration fiscale d’éviter les abus.

L’augmentation du prix du pétrole permet au gouvernement de rendre le barème plus favorable au contribuable, cela en accordant 10 % d’augmentation sur les montants de déduction.

Qu’en est-il de l’extension au titre du bénévolat ?

Il est possible de déduire les frais d’utilisation d’un véhicule au titre du bénévolat, ainsi que les frais de déplacement dans le cadre associatif.

Il faut savoir que l’administration fiscale peut demander à n’importe quel moment un justificatif. Pour cela, il ne faut pas oublier de tenir un état des lieux de ses déplacements.

L’élargissement du budget mobilité

En 2021, le budget mobilité a commencé à être plus accessible aux travailleurs qui possèdent une voiture.

Il existe des dépenses qui sont devenues éligibles comme les trottinettes électriques, les prêts pour les vélos, les frais pour des équipements de sécurité, les frais de stationnement, les abonnements aux transports publics, la prime forfaitaire pour piétons pour les déplacements domicile/travail, les remboursements du capital des prêts hypothécaires un logement situé près du lieu de travail.

Plafonnement et diminution de la déduction

Les voitures des particuliers achetées entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, qui marchent à carburant fossile sont soumises à un régime transitoire qui sera supprimé de manière progressive. La déductibilité est prévue être ramenée à zéro pour l’année 2028. Pour les voitures qui émettent du CO2 supérieur ou égales à 200 g/km, il n’existera plus de taux minimum de 40 %.

Le taux de déduction peut donc être réduit à 0 % durant la période transitoire. Pour l’achat, la location ou la prise en leasing d’une voiture qui n’émet pas de carbone, les frais professionnels seront fiscalement déductibles à 100 %.

En ce qui concerne les véhicules hybrides rechargeables qui sont acquis à compter du 1 er janvier 2023, on pourra constater une limite à 50 % sur la déduction fiscale sur les frais de carburant (diesel ou essence). C’est une pratique qui a pour but de décourager l’utilisation des voitures à moteur thermique.

Comment calculer le pourcentage de déduction ?

Il faut prendre en compte le type de carburant et les émissions de CO2 du véhicule pour identifier les frais de voiture déduits à l’impôt des sociétés.

Il existe une formule qui est appliquée depuis 2020 :

120 % – (0,5 % x coefficient du type de carburant x émissions de CO2)

Pour trouver le coefficient, il faut voir selon le type de carburant. 0,90 pour les moteurs au gaz naturel qui possède une puissance fiscale supérieure à 12 CV fiscaux ; 0,95 pour les véhicules à essence, électriques, LPG, et biocarburant ; 1 pour les moteurs diesel.

Le pourcentage de déduction des frais de voiture concernant l’impôt des personnes physiques est le même que celui à l’impôt des sociétés.

Quelles sont les règles pour les véhicules hybrides rechargeables ?

Les véhicules sont dits hybrides lorsqu’elles sont équipées de deux types de moteurs, à savoir un moteur électrique et un moteur thermique. Mais sur le marché, on peut trouver des vrais hybrides et des faux hybrides. Il faut donc savoir les distinguer avant de procéder au calcul du pourcentage de déduction.

Les véhicules faux hybrides sont ceux qui ont toujours ce système double moteur, mais la partie électrique est plus faible (possédant une capacité énergétique limitée). Les faux hybrides sont moins avantageux fiscalement.

Pour avoir le pourcentage de déduction et l’avantage de toute nature, il faut prendre en compte le taux d’émission de CO2 du moteur thermique possédé par le véhicule hybride. On peut aussi simplement multiplier le taux d’émission de CO2 par 2,5.

Il faut toutefois savoir que ces règles ne sont pas applicables aux versions de véhicules faux hybrides achetés avant le 1^er janvier 2018.