Les différents types de marchés publics et leur fonctionnement

Le marché public est un contrat, à titre onéreux, conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques. Un acheteur public peut être l’État, un hôpital, une collectivité territoriale, etc. Le marché public est la procédure obligatoire pour les acheteurs publics de répondre à leurs besoins en matière de fournitures, de travaux ou de services. Selon les procédures d’achat mises en place, une entreprise privée peut également conclure un contrat de marché public avec un cocontractant.

Comme les sources de financement des acheteurs publics sont généralement les impôts des contribuables, il est tout naturel que leur utilisation soit réglementée suivant des procédures précisées dans le Code de la Commande Publique, qui différencient d’ailleurs les marchés publics aux marchés privés.

Quels sont les différents types de marchés publics ?

Les marchés publics peuvent être classés selon la nature des marchés à exécuter. À cet effet, nous pouvons distinguer :

• Les marchés de travaux, portant sur la conception ou l’exécution, ou la conception et l’exécution de travaux de construction, ou la réalisation d’un ouvrage selon les exigences fixées par l’acheteur public. Un marché de travaux peut donc porter sur la construction d’un bâtiment, d’un tronçon de route, etc.
• Les marchés de fournitures, portant sur l’achat, la location, la prise en crédit-bail, ou la location-vente de produits. Accessoirement, ils peuvent porter sur des travaux d’installation et de pose. Nous pouvons citer comme exemple de marché de fournitures la location de voiture, la location avec option d’achat des engins de construction, l’achat de fournitures de bureau et de matériels informatiques, etc.
• Les marchés de services, portant sur la réalisation de prestation de services. Un marché de services peut par exemple être la prestation de gardiennage, ou de nettoyage des locaux administratifs, etc.

Il se peut qu’un marché puisse faire intervenir l’exécution de travaux et la fourniture de produits. Si l’objet du marché public porte sur l’exécution de travaux et que la fourniture de produits est accessoire au marché, l’offre est considérée comme un marché de travaux.

C’est également le cas d’un marché qui fait intervenir la prestation d’un service et la fourniture de produits. Si l’objet du marché porte sur la prestation de services, et que la fourniture de produits et accessoires, l’offre est considérée comme un marché de prestation de services. Dans le cas contraire, l’offre porte sur un marché de fournitures de produits avec accessoirement la prestation de services, comme l’installation d’un matériel par exemple.

Il existe également deux autres types de marchés publics selon la nature des marchés, mais qui sont moins connus :

• Les marchés d’études, qui portent sur une étude technique d’un projet public, comme l’étude financière des projets des établissements publics.
• Les marchés de définition, qui précède généralement les marchés d’études afin de définir les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des études.

 Le fonctionnement des marchés publics : comment ça se passe ?

Les marchés publics font intervenir l’argent public, ce qui explique pourquoi ils doivent suivre des procédures strictes et légales. Tout au long de leur exécution, les marchés publics doivent répondre à trois grands principes fondamentaux, base de la commande publique, qui sont :

• La transparence : qui consiste à informer toutes les entreprises, pouvant toutes être candidats à l’appel d’offres, de l’existence d’un marché public, de ses caractéristiques et de ses règles. Ce principe est lié à la publication de l’offre dans les journaux officiels.
• L’égalité : dans les marchés publics, l’égalité porte sur le même traitement des candidats qui ont répondu à l’offre. Cela signifie entre autres que toutes les entreprises vont être notées sur des critères identiques et avec une indépendance infaillible.
• La libre concurrence : ce principe stipule que toute entreprise peut répondre à n’importe quel marché public. La libre concurrence peut toutefois ne pas être appliquée, comme dans le cas des marchés à procédures négociées sans mise en concurrence, ou dans les appels d’offres restreints.

Les différents types de procédures des marchés publics

Le fonctionnement des marchés publics dépend des types de procédures qui cadrent les marchés publics.

• Les marchés publics à procédure négociée sans mise en concurrence, ce sont les marchés qui ne nécessitent pas de publication d’offre dans les journaux officiels, car ils ne peuvent être confiés qu’à un seul opérateur économique précis, du fait de leurs spécificités techniques, artistiques, ou du fait qu’ils soient tenus à la protection en droits d’exclusivité.
• Les marchés publics à procédure négociée avec une mise en concurrence, par lesquels l’acheteur choisit le titulaire du marché, après diffusion préalable d’un appel d’offres et consultation de candidats. L’acheteur peut négocier les conditions du marché avec le ou les candidats retenus.
• Les marchés publics à procédure adaptée, portant sur des marchés publics dont la valeur est estimée inférieure à 25 000 euros hors taxes, ou sur des objets spécifiques
• Les marchés publics à procédures formalisées avec appel d’offres ouvert ou restreint, portant sur des marchés dépassant les seuils de valeur en vigueur.
• Les marchés publics à procédure de dialogue compétitif, la procédure permet à l’acheteur de dialoguer avec les candidats retenus et admis à participer, dans le but de définir ou de développer les meilleures solutions pour répondre aux besoins de l’acheteur. C’est sur la base des termes négociés lors du dialogue que les candidats doivent remettre leur offre.

Les techniques particulières d’achat dans les marchés publics

Les accords-cadres

Un appel d’offres doit être publié afin d’informer les entreprises du lancement d’une procédure de marché public. L’acheteur met à disposition un dossier de consultation qui comporte généralement un cahier des charges et un règlement de consultation. Les entreprises intéressées remettent alors leurs dossiers de candidature puis l’acheteur attribue l’accord-cadre à l’entreprise ou aux entreprises ayant présenté la meilleure offre.

Les accords-cadres constituent entre autres des avant-contrats sur lesquels le contrat ultérieur se reposera sur l’exécution de l’offre. Dans la pratique, la durée d’un accord-cadre ne dépasse pas 4 ans, et peut comporter une option d’exclusivité unique ou partagée.

Les marchés publics à tranches

Ils permettent aux acheteurs publics de réaliser un programme subdivisé en différentes étapes. Cette technique est utilisée lorsqu’il existe une incertitude sur la réalisation prévue au marché. L’incertitude peut notamment porter sur des conditions économiques, techniques, ou financières qui ne permettent pas aux pouvoirs adjudicateurs de s’engager en une seule fois et définitivement sur l’ensemble des prestations à exécuter.

Le marché à tranches doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, que l’acheteur peut ou non affermir.

Les enchères électroniques

Les enchères électroniques, comme suggère le nom, est une technique d’achat électronique qu’un acheteur public peut appliquer. Il doit porter uniquement sur les fournitures d’un volume supérieur au seuil européen. Il s’agit d’enchères inversées qui permettent aux candidats participants de réviser leurs offres à la baisse.

Toutes entreprises intéressées peuvent répondre à l’offre, mais l’acheteur procède à une première évaluation des offres permettant de les classer automatiquement. Les candidats seront ensuite invités aux enchères. Les candidats connaîtront leur classement et peuvent décider de baisser le prix qu’ils proposent à la baisse pour obtenir l’offre.

Les systèmes d’acquisition dynamique

Il s’agit également d’une technique d’achat entièrement électronique qui peut se porter sur les fournitures et services courants mais également les travaux. Le système d’acquisition dynamique est un mode de sélection en deux temps permettant une première sélection de candidats, et lors de la survenance du besoin, d’autres candidats peuvent à nouveau postuler.

Cette technique permet à toutes les entreprises de répondre à tout moment de la consultation.

Les marchés publics sont des contrats assez complexes qui font intervenir différentes notions comme passations de marché, appel d’offres, consultation de prix, marché à bon de commande, etc. Mais en général, le fonctionnement de tous les marchés publics, qu’ils soient des marchés de travaux, de services ou de fournitures, doivent répondre aux principes fondamentaux comme exigés par le Code des Commandes Publiques : transparence, égalité et libre concurrence.