Entrepreneuriat

Qu’est-ce que le droit à l’image dans une entreprise ?

Par Philippe , le 1 septembre 2022 - 9 minutes de lecture
Le droit à l'image dans une entreprise

Un droit jurisprudentiel prévu par le Code civil en son article 9, inhérent au droit au respect de la vie privée, le droit à l’image concerne tous les individus. Qu’il soit une personne lambda ou une personnalité publique, chacun peut exiger la protection de ce droit dès qu’il estime que la captation, l’utilisation, la diffusion ou la reproduction de son image porte atteinte à sa vie privée. En ce sens, le droit à l’image existe également en entreprise. En effet, les salariés d’une entreprise sont chacun titulaire de cette prérogative et peuvent interdire à l’employeur, aussi diverses et variées que soient les raisons, d’exploiter leur image sans avoir au préalable leur consentement écrit.

L’utilisation de son image : dans quel cas un accord est-il requis ?

Chaque individu dispose d’un droit sur son image et sur ce qui en est fait. Et pour tout cas de diffusion, de publication, de reproduction ou de commercialisation d’une image sur laquelle vous apparaissez et que vous y êtes distinctement reconnaissable, qu’elle soit sous forme de vidéo ou de photo, nécessite votre accord écrit.

Concrètement, deux cas de figure peuvent se présenter et nécessitent votre accord écrit préalable à l’utilisation de votre image par une tierce personne dans le sens où elle peut être diffusée auprès du grand public (presse, télévision, site internet, réseau social, etc.) :

  • L’image est prise dans un lieu privé comme lors d’un événement familial, d’une manifestation sportive ou encore pendant vos vacances. En effet, il est possible qu’un photographe ou vidéaste ait pris une photo ou vidéo de vous dans un emplacement privé, mais il ne peut utiliser votre image sans obtenir au préalable votre autorisation écrite, notamment si vous êtes reconnaissable dessus ;
  • Vous avez également un droit sur votre image et sur ce qui en est fait, si elle a été prise dans un lieu public et que vous y apparaissez isolé et vos traits totalement reconnaissables. Là encore, l’utilisation de votre image doit expressément être soumise à une autorisation écrite.

Il faut également préciser que le photographe ou le vidéaste est tenu de vous informer sur la nature de l’utilisation de votre image. Entre autres, se contenter de votre autorisation écrite à être filmé ou photographié n’est pas en son droit.

L’accord qui encadre la diffusion de votre image doit présenter plusieurs éléments comme le type de support sur lequel votre image va être diffusée, son objectif et la durée de sa diffusion s’il s’agit d’une vidéo.

Il est également nécessaire de demander votre accord dans le cas d’une réutilisation de votre image dans un but différent de la première diffusion.

Néanmoins, il est important de préciser que des exceptions peuvent déroger à la demande de votre consentement. Il faut savoir qu’une diffusion sans autorisation de votre image est permise au nom du droit à l’information, du droit à liberté d’expression et du droit à la liberté artistique et culturelle.

La sphère de l’utilisation de votre image est ainsi limitée et ne nécessite pas votre autorisation, sous réserve du respect de votre dignité et que la diffusion ne prévoit pas de fin commerciale. 

Citons par exemple :

  • L’image d’une scène de rue ou d’un groupe, prise sur une place publique dans les contours du droit à l’information et aucune des personnes affichées n’est individualisée ;
  • L’image d’une manifestation publique ou d’un événement d’actualité dans la limite du droit à l’information et à la création artistique

Le droit à l’image en entreprise, c’est quoi ?

Le droit à l’image est une prérogative exclusive dont bénéficie toute personne physique. Il repose principalement sur deux fondements juridiques, dont le respect de la vie privée de chacun et l’attribut de la personnalité d’une personne. Ce droit exclusif dont une personne physique est titulaire lui permet de s’opposer à l’utilisation de ses images sans qu’il n’ait donné son autorisation préalable.

Par ailleurs, le droit à l’image répond également à un droit humain fondamental qui est le droit au respect de la vie privée. Dans ce contexte, un individu peut autoriser ou refuser la divulgation et l’utilisation d’informations relatives à sa vie privée.

Le droit à l’image s’applique de ce fait également pour les salariés d’une entreprise. À moins de vouloir se confronter à d’éventuels risques de poursuites pénales et autres sanctions prévues par loi, pour qu’un employeur puisse utiliser les images de ses salariés pour ses communications tant en interne qu’externe de son entreprise, comme les afficher sur des panneaux publicitaires, les publier sur internet via son site, il faut qu’il obtienne leur autorisation.

Il est donc de principe que toute diffusion de l’image d’un salarié par son employeur soit soumise à son autorisation expresse.

L’utilisation de votre image par votre employeur : est-ce possible ?

Concrètement, un employeur n’est soumis à aucune disposition légale de recueillir l’approbation écrite du salarié dans le cas où il souhaiterait faire usage de l’image, sous format photo ou vidéo, de celui-ci.

Pourtant, rien ne garantit que le salarié soit exempté d’être pris en photo ou encore en vidéo dans l’exercice de ses fonctions et sur son lieu de travail et que la diffusion de celle-ci soit litigieuse à sa vie privée. Le droit à l’image étant un droit jurisprudentiel, les contours de cette question juridique sont dessinés par la jurisprudence pour tout souhait d’utilisation de l’image d’un salarié par un employeur.

Cas d’utilisation dans le respect de l’image du salarié

Tel qu’il est prévu par la jurisprudence, toute diffusion non préalablement autorisée et utilisée à des fins exclusivement professionnelles n’est pas constitutive d’un préjudice aux droits de la personne.

En d’autres termes, à moins que l’utilisation de la photo ou la vidéo ne soit à but lucratif, l’employeur peut entièrement, s’il le souhaite, faire usage de l’image d’un salarié pour ses communications en interne et externe.

Comme il est susmentionné, les images diffusées à titre informatif dans le cadre d’un événement d’actualité ne requièrent pas l’approbation expresse de l’intéressé.

Application du droit à l’image en entreprise : dans quel cas ?

Les employés d’une entreprise peuvent appliquer leur droit à l’image dès qu’ils sont individuellement identifiés sur une image et comprennent les droits y afférents. En d’autres termes, le consentement du salarié est nécessaire pour toute image :

  • Sur laquelle il est identifié et reconnaissable, peu importe s’il regarde l’appareil photo ou non ;
  • Prise individuellement, qu’elle soit dans un lieu public ou non.

Nos conseils seraient d’avoir recours à l’expertise d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et de l’image dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des compléments d’information

Cas d’usage de l’image nécessitant l’autorisation du salarié

L’autorisation de tout employé de l’entreprise est impérative dans les cas suivants :

  • Une exploitation de son image un but lucratif ;
  • Une diffusion portant atteinte à sa dignité ;
  • Une diffusion ayant un objectif publicitaire ou commercial. L’image étant un attribut de la vie privée d’un individu, l’utilisation à des fins publicitaires de son image sans son approbation est constitutive d’une atteinte à sa vie privée. En effet, un employé d’entreprise dispose entièrement du droit d’usage de ses photos ou vidéos à condition de ne pas excéder les activités professionnelles.

Toujours, l’employeur doit solliciter le consentement écrit de ses salariés en vue de prévenir tout litige lorsqu’il souhaite utiliser leur image. Cette autorisation écrite peut :

  • Figurer dans le contrat de travail de ces derniers ;
  • Être l’objet d’un acte d’autorisation séparé.

Un contrat de cession de droits pour faire valoir votre droit à l’image en entreprise

Bien que légalement votre employeur ne soit soumis à aucune disposition d’obtenir votre consentement avant de pouvoir utiliser votre image pour sa communication en entreprise, votre droit à l’image devra néanmoins être encadré par un contrat de cession de votre droit de propriété. En effet avec ce document, vous consentez à céder votre droit de propriété à l’image.

À défaut, vous conservez le plein droit de propriété sur les images que votre employeur a prises au sein de l’entreprise. À titre indicatif, vous pouvez revendiquer vos droits selon les procédures dans le cas où il y aurait une utilisation litigieuse de vos images :

  • Demander à votre employeur, l’auteur de l’émission, de procéder à la suppression de vos photos ou vidéos. En cas de refus de sa part, un juge peut exiger de votre employeur le versement d’une indemnisation afin de rembourser les frais que vous avez déboursés pour vos démarches juridiques ;
  • Lancer une procédure pénale. Votre dépôt de plainte aura pour motif la prise de vos photos ou vidéos dans un lieu privé sans recueillir au préalable votre consentement ;
  • Signaler que la photo prise par votre employeur porte préjudice à votre vie privée dans le cas où elle aurait été publiée sans votre accord.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.