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Les normes à respecter pour les ERP (Etablissements Recevant du Public)


Etablissement recevant du public - Boutique

Vous projetez de créer un magasin, un restaurant ou de vous lancer dans la construction d’un bâtiment pouvant accueillir du public, sachez que vous devez respecter certaines règles dans la réalisation de vos travaux. Tout local installé sur le territoire français, qualifié d’Établissement Recevant du Public (ERP), doit être aménagé suivant une réglementation liée entre autres à la sécurité et à l’accessibilité.

ERP : définition, types et catégories

Un ERP est une structure accessible à des personnes extérieures. L’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation définit les établissements recevant du public comme des bâtiments, des enceintes ou des locaux dans lesquels vous pouvez entrer librement ou moyennant une participation.

Une structure qualifiée d’ERP peut accueillir des réunions accessibles à tous gratuitement ou moyennant une rétribution, sur invitation ou non. Le public est défini comme toute personne ne faisant pas partie du personnel de l’établissement.

Si l’accès au bâtiment de votre entreprise est essentiellement réservé à votre équipe, il ne peut donc être qualifié d’établissement recevant du public. Dans le cas contraire, il est considéré comme un ERP et doit respecter les règles de sécurité et d’accessibilité imposées par la législation française.

Pour information, les établissements recevant du public sont classés en fonction du type de public et du nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir.

Les différents types d’ERP

Il existe 14 principaux types d’établissements recevant du public. Les structures d’accueil pour les personnes âgées ou handicapées sont de type « J », tandis que les salles d’audition, les salles de conférence et les salles de spectacles sont classées « L ».

Par ailleurs, les magasins et les centres commerciaux sont de type « M » et les restaurants, de type « N ». Concernant les hôtels, les résidences de tourisme et les pensions de famille, ils sont classés « O ».

Les salles de danse et les salles de jeux, quant à elles, sont des structures de type « P » et les établissements d’enseignement sont de type « R », tout comme les internats, les centres de vacances et les centres de loisirs ne proposant pas de prestation en hébergement.

Les bibliothèques, les salles d’exposition, les établissements de santé, les lieux de culte et les banques sont respectivement de type « S », « T », « U », « V » et « W ».

Pour finir, les structures de type « X » rassemblent les établissements sportifs ainsi que les salles polyvalentes dédiées au sport de moins de 1 200 m², et celles de type « Y », les musées.

À titre d’information, les chapiteaux et tentes (CTS), les établissements de plein air (PA), les structures gonflables (SG), les parkings (PS), les gares (GA), les bâtiments flottants (EF), les refuges de montagne (REF), ainsi que les hôtels et restaurants d’altitude (OA) sont des ERP spéciaux non compris dans la liste des 14 principaux établissements recevant du public.

Les différentes catégories d’ERP

Si les lettres telles que « J », « M » ou « CTS » permettent de déterminer le type d’ERP et le type de public, les chiffres définissent le nombre de personnes pouvant être admis dans une structure.

Il existe 5 catégories d’établissements recevant du public. Les bâtiments et les enceintes qui ont une capacité de plus de 1 500 personnes font partie de la catégorie 1 et ceux pouvant accueillir de 701 à 1 500 personnes appartiennent à la catégorie 2.

D’autre part, les ERP de catégorie 3 peuvent recevoir un effectif allant de 301 à 700 personnes, tandis que les établissements de catégorie 4 ont une capacité d’accueil limitée à 300 personnes.

Concernant les bâtiments appartenant à la catégorie 5, ils peuvent accueillir un nombre de personnes n’atteignant pas le seuil d’assujettissement permettant de classer les structures recevant du public.

À noter que dans la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public, vous devez constituer un dossier de sécurité à remettre à la mairie de votre commune. En se basant sur les informations fournies par votre dossier, la commission de sécurité va déterminer et valider le classement de votre ERP.

Les règles de sécurité auxquelles un ERP est soumis

Lors de la construction ou de l’aménagement d’un local pouvant recevoir du public, vous devez respecter de nombreuses règles de sécurité, dont les principaux objectifs sont de faciliter la lutte contre les incendies, l’évacuation et d’accélérer l’intervention des secours.

La réglementation à laquelle votre construction est soumise peut être différente en fonction de divers critères tels que son classement ou sa superficie.

Les règles de sécurité à respecter lors de la construction

Lors de la construction ou de l’aménagement d’un ERP, vous devez tout d’abord vérifier que chaque élément de votre structure dispose une excellente tenue au feu. Pour garantir la conformité de votre bâtiment avec les règles imposées par la législation française, choisissez essentiellement des matériaux permettant de réduire significativement les risques d’incendie dans vos locaux.

Ensuite, veillez à ce que le plan de votre établissement soit conçu pour optimiser la sécurité et permettre une évacuation rapide des occupants. De manière générale, vos locaux doivent disposer de deux sorties ainsi que des espaces d’attente sécurisés. Toutes les installations et les zones intérieures de votre bâtiment doivent être pensées et aménagées pour accélérer l’accession du public à ces espaces permettant de mettre les occupants à l’abri, jusqu’à l’arrivée des secours.

Outre les sorties et l’aménagement des zones intérieures, vous devez installer des cloisons coupe-feu et un système de désenfumage dans certaines parties de vos locaux pour optimiser le niveau de protection offert à votre public.

Dans le cas où votre établissement est équipé d’ascenseurs et de monte-charges, ils doivent bénéficier de garanties de sécurité et de bon fonctionnement, à l’instar des installations électriques, des circuits de gaz et des systèmes de chauffage et de ventilation.

Par ailleurs, si votre activité nécessite l’utilisation de substances toxiques, inflammables ou de produits explosifs, leur manipulation ne doit être réalisée dans des zones ou des dégagements accessibles au public.

Il est important de noter que la loi exige la mise en place d’un système d’éclairage électrique dans tout ERP.

Les règles concernant les installations électriques

Comme nous l’avons mentionné précédemment, les installations électriques doivent bénéficier de garanties de sécurité ou de bon fonctionnement. Dans le cas où vous projetez d’investir dans la construction d’un ERP ou dans d’importants travaux de rénovation, nécessitant la mise hors tension de votre installation électrique, sachez que vous ne pouvez mettre ou remettre cette dernière en service sans un consuel professionnel.

Le consuel pro est une preuve de la conformité de votre installation avec les normes de sécurité en vigueur. Ce certificat est délivré par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité après les vérifications et la validation de votre réseau électrique.

Les vérifications relatives à la conformité d’une installation électrique sont obligatoires depuis la mise en vigueur du décret du 14 décembre 1972 et de la norme NFC 15 100. Cette loi a été mise en place suite aux nombreux sinistres constatés par les autorités dans les années 70.

Pour obtenir un consuel professionnel, vous devez remplir un formulaire CERFA et vous acquitter d’une somme avoisinant les 65 €. Une fois le formulaire rempli et envoyé au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, celui-ci va programmer une visite au sein de votre ERP afin de vérifier votre installation électrique et déterminer si elle répond aux normes de sécurité.

Si, pour diverses raisons (travaux dans votre local, indisponibilité de votre part, etc.), la vérification n’a pas pu être effectuée, le comité peut planifier un second rendez-vous qui va être facturé à environ 121 €. Dans le cas où ce second rendez-vous ne peut avoir lieu, une troisième visite facturée à 200 € approximativement va être programmée par le CONSUEL.

Durant les vérifications, l’agent du Comité appose un visa sur votre formulaire CERFA, si votre installation électrique respecte les normes. Dans le cas contraire, il va déterminer les travaux de mise en conformité nécessaires et fixer un autre rendez-vous payant pour procéder à un nouveau contrôle.

Pour réduire vos dépenses et obtenir rapidement votre certificat, nous vous conseillons de terminer l’ensemble des travaux électriques de votre ERP. Ensuite, avant d’entamer les démarches nécessaires à l’obtention de votre consuel pro, faites appel à un organisme indépendant pour vérifier votre installation et déterminer si celle-ci respecte les normes en vigueur.

À titre d’information, un certificat consuel pro a une durée de validité d’un an. En d’autres termes, vous devez procéder à des vérifications annuelles pour assurer la conformité de votre installation électrique et respecter les exigences du décret du 14 décembre 1972.

Les règles liées aux systèmes d’alarme et aux plans d’évacuation

Hormis l’aménagement et la mise en place d’espaces sécurisés, un établissement recevant du public doit posséder un dispositif d’alarme, de surveillance et des équipements permettant d’arrêter ou d’endiguer la progression d’un incendie. Si votre bâtiment a une superficie comprise entre 200 et 300 m², il doit disposer au minimum d’un extincteur.

Concernant le plan d’évacuation, il doit être accompagné des consignes de sécurité et être présent à des endroits-clés de votre établissement : salles pouvant accueillir plus de 5 personnes, salles de repos, vestiaires destinés au personnel, étage desservi par une cage d’escalier, etc.

Pour que le système d’évacuation et les équipements présents dans votre établissement soient utilisés efficacement en cas d’incendie, la législation vous oblige à former votre personnel. Quels que soient le classement et la catégorie de votre bâtiment, vous devez posséder un registre de sécurité délivrant des données sur les formations suivies par votre équipe, les vérifications réalisées dans vos locaux et les travaux effectués, ainsi qu’un registre public d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Les règles d’accessibilité auxquelles les ERP sont soumis

Un ERP doit être aménagé pour fournir un niveau de protection optimale à ses occupants, mais aussi pour faciliter l’accession des personnes handicapées. Lors de la construction ou de l’aménagement de vos locaux, veillez à ce que les travaux soient réalisés dans le respect des règles d’accessibilité.

Les règles d’accessibilité ne concernent pas essentiellement l’intérieur de vos locaux. Elles vous imposent également la réalisation de travaux spécifiques à l’extérieur de votre bâtiment (parking, etc.).

Pour vous conformer à la réglementation en vigueur, vous devez prévoir entre autres des places de parking pour les personnes handicapées, aménager l’entrée de vos locaux pour faciliter l’accès aux individus en fauteuil roulant et installer des sanitaires, ainsi que des mobiliers adaptés aux PMR.

Si vos installations ne sont pas conformes à la réglementation, vous devez vous inscrire à un Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) et réaliser les travaux nécessaires dans un délai bien déterminé.

Dans le cas où vous êtes dans l’incapacité de réaliser les travaux d’accessibilité indispensables à vos locaux, en raison de contraintes techniques ou de contraintes relatives à la conservation du patrimoine, vous pouvez obtenir des dérogations. Pour être valables, ces dernières doivent être acceptées par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité

La législation prévoit des sanctions financières plus ou moins lourdes, en cas d’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité et de non-conformité aux règles.

Si votre établissement est de catégorie 5 et que vous n’avez pas réalisé de dépôt d’agenda, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Dans le cas où il appartient à une autre catégorie, la sanction peut atteindre 5 000 €.

Par ailleurs, si l’aménagement de votre structure est non-conforme aux règles d’accessibilité, vous pouvez être amené à payer une somme allant jusqu’à 45 000 €. Ce montant peut atteindre 225 000 € pour les personnes morales.

Si, suite à une première sanction, vous refusez d’engager les travaux nécessaires à la mise en conformité de votre établissement, vous encourez une peine d’emprisonnement de 6 mois.