Qu’est-ce que l’annexe 7 ?

Les entreprises œuvrant dans le domaine du nettoyage offrent leurs services à des sociétés sollicitant leurs interventions. Pour des raisons économiques ou d’inadéquations de prestation au standard de propreté souhaité, les clients changent de prestataire de nettoyage. Source de perte d’emploi pour les agents de nettoyage, cette interruption de contrat engendre un problème économique et social sérieux.

Afin de préserver l’emploi des salariés concernés, la législation régissant le fonctionnement des entreprises de propreté a mis en place l’annexe 7. Cette clause permet aux agents de nettoyage de garder un contrat de travail en CDI malgré le changement de prestataire.

L’annexe 7 : qu’est-ce que c’est ?

L’annexe 7 désigne l’un des éléments fondamentaux de la Convention collective des entreprises de propreté. Connu également sous le nom d’« Accord du 29 mars 1990 », elle fait référence à l’article L 1224- du Code de travail. Dans ce dispositif, les contrats de travail signés entre une entreprise et son personnel demeurent valides. Cette règle s’applique même en cas d’une modification dans la situation juridique de l’employeur. Il peut s’agir d’une succession, de la vente, d’une fusion, d’une transformation des fonds ou de la mise en société de l’entreprise.

L’annexe 7 ou l’article 7 incite le nouveau prestataire choisi par le client à garder le personnel de l’entreprise sortante. Après ce départ, la société remplaçante est tenue de proposer un contrat à durée indéterminée aux agents de nettoyage qui intervenaient déjà sur le site. Dans ce cas, on parle du transfert des contrats de travail et de la gestion du marché. Ainsi, cette loi garantit la continuité de l’emploi pour les salariés concernés.

Outre le maintien d’un contrat CDI, une rémunération mensuelle brute et d’autres avantages à périodicité fixe deviennent des obligations financières du nouvel employeur. Les primes, les paniers-repas et les frais complètent ces charges financières.

Comme nous l’avons dit précédemment, l’annexe 7 a été mise en place pour répondre à un problème socio-économique spécifique : la précarité de l’emploi dans le secteur de la propreté. Face à la volatilité des contrats et à la rotation fréquente du personnel, l’annexe 7 a été conçue pour assurer la stabilité de l’emploi et pour protéger les droits des travailleurs. Son introduction a marqué une étape importante dans la régulation du secteur de la propreté en France.

Les conditions d’application de l’annexe 7

L’annexe 7 s’adresse à la fois aux entreprises œuvrant dans le domaine de la propreté et à leurs salariés. Pour être éligibles, les agents de nettoyage remplissent certaines conditions. Seuls les employés ayant réalisé un minimum de 30 % du temps de travail pour le compte de la société sortante ont droit à cette solution.

Les salariés en CDI justifiant d’une ancienneté de 6 mois ou plus sur le site et d’une assiduité consécutive de plus de 4 mois gardent leur emploi après le transfert du marché. En CDD, l’éligibilité concerne les salariés engagés pour un remplacement d’agent absent. L’employé garde son contrat si son travail répond aux exigences d’un CDI.

Si certains salariés ne remplissent pas les conditions de reprise, la société sortante les garde et les affecte à d’autres sites, en fonction de leur poste.

Les entités concernées par l’annexe 7

Quatre entités sont concernées par l’annexe 7 : les agents de nettoyage, l’entreprise sortante, la société entrante et le client.

Les agents de nettoyage

Le code de travail stipule que les agents de nettoyage doivent connaître les conditions de base de l’annexe 7 pour les respecter. Dans ce dispositif, les salariés disposent de deux possibilités.

La première option consiste à être repris en conservant leur poste et en devenant un employé de l’entreprise entrante. La seconde permet de rester avec l’entreprise sortante et être envoyée à un autre poste.

L’entreprise sortante et l’entreprise entrante

L’annexe 7 contraint la société sortante à transmettre les dossiers et contacts des agents à la nouvelle entreprise. Le nouveau prestataire peut conserver ces agents sur le site ou les intégrer dans une autre équipe, selon leur organisation.

En cas de changement de site, les anciens agents exercent sur d’autres sites client, bénéficient d’un volume et d’une plage horaire similaire.

Le client

À la fin de la collaboration, le client transmet les coordonnées de l’entreprise sortante à la nouvelle société de nettoyage. Cette action permet au nouveau prestataire de mettre en place les différents ajustements liés à l’annexe 7.

L’annexe 7 en cas de déménagement

L’annexe 7 ou la clause de reprise du personnel de nettoyage ne s’applique pas s’il y a un déménagement du client. La nouvelle entreprise peut proposer un contrat en CDI aux anciens agents de nettoyage exerçant sur le site, mais cela ne constitue pas une obligation légale.

Quant à la société sortante, elle a le choix de transmettre les dossiers des salariés concernés à sa remplaçante, sans la contraindre d’accepter. En cas de refus, elle est tenue de garder les salariés et de les proposer d’autres sites d’intervention.

Les conséquences de l’annexe 7 pour les entreprises de nettoyage

L’application de l’annexe 7 peut avoir des conséquences significatives pour les entreprises de nettoyage. En premier lieu, elles sont tenues de maintenir les contrats de travail des employés même en cas de perte d’un contrat avec un client.

Cette obligation peut créer des contraintes financières, notamment lorsque l’entreprise doit réaffecter des employés à d’autres sites. D’un point de vue logistique, les entreprises doivent mettre en place des systèmes pour gérer efficacement le transfert des contrats de travail et la rotation du personnel.

Il à noter que l’annexe 7 repose sur un cadre juridique précis. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations peuvent faire face à des sanctions, y compris des amendes ou des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, les employés qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés peuvent intenter une action en justice. Il est donc essentiel que les entreprises et les employés connaissent bien leurs droits et obligations respectifs en vertu de l’annexe 7.