Quelles sont les différences entre SIREN et SIRET ?

Pour faciliter le contrôle de la légalité des entreprises françaises, un numéro unique leur est attribué, à savoir le numéro SIREN. Par ailleurs, dans l’objectif de déterminer la localisation des établissements de l’entreprise, l’administration lui attribue un numéro SIRET. Ces deux numéros s’obtiennent après l’accomplissement des formalités de création et d’immatriculation de l’entreprise.

Voici un article pour vous aider à comprendre la définition du SIRET et SIREN et leurs différences.

SIRET c’est quoi ?

La définition du numéro SIRET

Le numéro SIRET, acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Établissements est un numéro unique à 14 chiffres.

Le SIRET est accordé par l’INSEE suite à la constitution d’une entreprise et à son immatriculation auprès du CFE compétent. Son rôle est de répertorier les entreprises françaises dans la base SIRENE.

Le numéro SIRET identifie le ou les lieux d’implantation d’une entreprise, d’où le fait que plusieurs numéros SIRET peuvent être délivrés pour une seule entreprise.

Qui est sujet au SIRET ?

Les entités sujettes au SIRET sont :

• Les entreprises et les sociétés quelles que soient leurs formes juridiques.
• Les associations dont l’immatriculation se fait auprès de la Préfecture

Comment est structuré le numéro SIRET ?

Le SIRET est constitué par le numéro SIREN à 9 chiffres et par le code NIC à 5 chiffres. Le code NIC ou Numéro Interne au Classement correspond à l’identifiant de la zone géographique où se trouve le siège social ou les établissements de l’entreprise.

À quoi sert le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET permet d’effectuer certaines démarches tant administratives que commerciales, et fait foi d’une preuve juridique de l’existence des établissements.

Il sert à :

• Accéder aux informations officielles d’une entreprise
• Attester de l’existence légale de l’entreprise
• Constituer des statistiques concernant les entreprises
• Élaborer des documents à titre commercial et facturer

SIREN : c’est quoi ?

La définition du numéro SIREN

Le numéro SIREN, acronyme pour Système d’Identification du Répertoire des Entreprises est un numéro unique à 9 chiffres. Il sert à justifier la légalité d’une personne morale ou physique. Il est délivré à l’issue de l’inscription de l’entité dans la base SIRENE de l’INSEE.

C’est un identifiant à caractère unique, émis par l’INSEE pour distinguer chaque société auprès de l’administration. Ce numéro reste valable tout au long de l’existence de la personne juridique. Une entreprise qui ne présente pas de numéro SIREN est une entité illégale.

Qui est sujet au numéro SIREN ?

Le numéro SIREN a pour rôle d’identifier :

• Les auto-entrepreneurs qui dirigent leurs entreprises individuelles de manière indépendante
• Les entités régies par le droit privé ou les structures publiques à caractère industriel ou commercial
• Les institutions et services de l’État, les collectivités territoriales ainsi que tous leurs établissements

Comment est structuré le numéro SIREN ?

Le numéro SIREN est un numéro indicateur à 9 chiffres. Les huit premiers chiffres n’ont pas de signification particulière exceptée pour les organismes publics dont le numéro SIREN commence toujours par les chiffres 1 ou 2.

Le 9ème chiffre permet d’effectuer le contrôle de la validité du numéro.

À quoi sert le numéro SIREN ?

Le SIREN permet à l’INSEE de suivre le nombre de créations d’entreprises françaises et d’établir un panel de statistiques actualisé.

Il garantit une coordination optimale dans l’ensemble des structures administratives et assure la transparence des entreprises.

Il sert également à justifier la légalité d’une entreprise et lui permet d’établir des factures.

Quels sont les points communs du SIRET et du SIREN ?

L’un des points communs du SIRET et du SIREN est le fait que ces deux numéros sont délivrés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, communément appelé l’INSEE.

Les SIRET et SIREN sont à eux deux attribués aux entreprises lors de leurs créations, après que les démarches relatives à l’immatriculation au CFE sont dûment accomplies. Leur obtention conduit à l’intégration de l’entreprise dans le répertoire SIRENE.

L’entreprise immatriculée, un extrait K-bis lui est délivré, extrait où figurent le numéro SIRET et le numéro SIREN.

Enfin, la composition des deux numéros en fait des identifiants similaires. En effet, les neuf premiers chiffres inscrits dans les deux identifiants sont identiques, du fait que le numéro SIREN est repris dans le numéro SIRET.

Quelles sont les différences entre le numéro SIRET et le numéro SIREN ?

Même si la composition des chiffres du SIRET et du SIREN leur constitue un de leurs points communs, elle en fait également leur différence. En effet, comme il a été déjà mentionné, le numéro SIREN est composé de 9 chiffres alors que le numéro SIRET comporte 14 chiffres, dont les cinq derniers constituent le code NIC. Le SIRET est alors plus précis que le numéro SIREN puisqu’il comporte le code NIC qui correspond à la localisation de l’établissement.

Le SIREN est un numéro à caractère unique. Autrement dit, une entreprise ne peut recevoir qu’un seul et unique numéro SIREN. Par contre, le numéro SIRET est attribué pour chaque établissement d’une entreprise, qu’il soit unique ou nombreux. Il peut alors être délivré plusieurs fois pour une entreprise.

Enfin, le numéro SIREN représente une unité légale tandis que le numéro SIRET représente une unité géographique où l’activité de l’entreprise est exercée, qu’il s’agisse de l’ensemble de l’activité ou une partie.

Quelles sont les démarches pour l’obtention des numéros SIRET et SIREN ?

Comme il a déjà été dit, l’obtention des numéros SIRET et SIREN font suite à l’achèvement des formalités relatives à l’immatriculation d’une entreprise. Ainsi, les étapes à suivre pour leur acquisition dépendent entièrement de la forme juridique de l’entreprise.

Si la création concerne une entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur est soumis à une procédure simplifiée. Il est seulement tenu de remplir le formulaire P0, avec les pièces justificatives obligatoires à joindre avec le formulaire. Après validation de l’immatriculation, l’INSEE délivre les numéros SIRET et SIREN.

Avec cette forme, la micro-entreprise n’est donc pas dans l’obligation de constituer ses statuts ni la publication de la création dans les journaux légaux d’annonces.

Pour l’obtention des numéros SIRET et SIREN par une société, la démarche est beaucoup plus lourde. Par ailleurs, elle est tenue de rédiger ses statuts et de procéder à la publication dans les journaux légaux l’avis de constitution de la société, et en parallèle remplir le formulaire M0. Ces documents, joints avec la demande d’immatriculation, doivent être adressés au centre de formalités des entreprises ou CFE. Ce dernier procèdera au transfert de la demande au niveau de l’INSEE qui délivrera à la fin des procédures les numéros SIRET et SIREN.

Un numéro SIRET peut également être délivré à l’issue de l’ouverture d’un établissement de l’entreprise à tout moment de l’existence de l’entreprise. Dans ce cas de figure, la société doit déposer une demande auprès du CFE compétent et remplir le formulaire M2, joints avec les justificatifs exigés.