Définition : Acte sous seing privé

Dans la majorité des cas, les contrats signés lors de l’achat de produit ou de service sont des actes sous seing privé.

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé, ou acte sous signature privée, est un contrat signé essentiellement par les différentes parties concernées.

Parmi les principaux actes sous seing privé, nous pouvons citer :

• Les contrats de vente
• Les contrats de location rédigés par les agences immobilières
• Les contrats d’assurance
• Les contrats de prêt, etc.

Quelles sont les différences entre un acte sous seing privé et un acte authentique ?

Contrairement à un acte sous signature privé, l’acte authentique comprend les signatures des parties concernées et celle d’un officier public tel qu’un notaire.

Par ailleurs, l’acte authentique est toujours enregistré dans un registre officiel tel que le Service des Impôts des Entreprises ou le Registre de Publicité Foncière, ce qui n’est pas le cas d’un acte sous seing privé.

En cas de litige entre les signataires d’un acte sous seing privé, ce dernier ne peut être utilisé pour obliger une des parties à respecter leurs engagements. En effet, le ou les signataires ayant subi un préjudice doivent saisir la juridiction compétente, avant de faire appel à un huissier pour faire valoir leurs droits.

Dans le cas d’un acte authentique, la signature de l’officier public lui donne une force exécutoire. En d’autres termes, l’intervention d’un juge n’est pas indispensable pour faire appel à un huissier.

Pour information, certains actes sous seing privé tels que les cessions de parts sociales, les transmissions de propriété, la jouissance d’un fonds ou les cessions de fonds de commerce, doivent faire l’objet d’un enregistrement.