Lexique Business et Marketing

Définition : Article 83

Par Philippe , le 26 octobre 2022 - 2 minutes de lecture

Avant le 1er octobre 2020, les dirigeants d’une entreprise pouvaient souscrire un contrat « Article 83 ».

Qu’est-ce qu’un contrat « Article 83 » ?

Le contrat « Article 83 » était un contrat de retraite collectif permettant à ses bénéficiaires d’obtenir un complément de retraite par capitalisation.

Ce contrat collectif est à adhésion obligatoire et à cotisation définie. Il peut être destiné à l’ensemble des collaborateurs ou à une catégorie spécifique, telle que les cadres. La retraite supplémentaire est versée sous forme de rente viagère aux bénéficiaires.

Pour information, la loi PACTE a mis en place trois nouveaux dispositifs d’épargne retraite en 2019 :

  • Le PERIN (PER individuel)
  • Le PERECO (PER collectif)
  • Le PERO (PER obligatoire)

Pendant un certain temps, ces plans d’épargne retraite ont cohabité avec d’autres dispositifs tels que le PERP ou l’Article 83, avant de les remplacer.

Dans le cas du contrat de retraite « Article 83 », il a été remplacé par le PER obligatoire le 1er octobre 2020.

À partir de cette date, il n’est donc plus possible de souscrire un contrat « Article 83 ». Toutefois, les entreprises qui ont opté pour ce dispositif avant le 1er octobre 2020 peuvent toujours effectuer des versements.

Comment pouvait-on souscrire un contrat retraite « Article 83 » ?

Les entreprises pouvaient souscrire un contrat retraite « Article 83 » grâce à :

  • Un accord collectif tel qu’un accord de branche ou un accord d’entreprise
  • Un référendum

Les dirigeants pouvaient également mettre en place un contrat « Article 83 » par décision unilatérale.

Pour information, ce type de dispositif présente de nombreux avantages pour les salariés :

  • Les cotisations sont déductibles de leur revenu imposable
  • Ils peuvent préparer plus efficacement leur départ à la retraite, etc.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.