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Définition : EIRL


Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’acronyme EIRL signifie « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». Il s’agit d’un statut juridique s’adressant aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter leur responsabilité par la constitution d’un patrimoine d’affectation, pour leur activité professionnelle. Contrairement à la SARL et l’EURL unipersonnelles, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’est pas une personne morale.

Comme l’auto-entreprise, l’EIRL fait partie des entreprises individuelles. Ce statut n’a pas de personnalité juridique propre. Grâce à l’EIRL, un entrepreneur peut affecter exclusivement certains biens pour son activité professionnelle. Ces biens seront les seuls sujets aux saisies des créanciers en cas de problème. L’EIRL ne met pas en jeu le patrimoine personnel.

EIRL : une entreprise à déclaration de l’insaisissabilité

Afin de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, un entrepreneur doit déposer une déclaration d’insaisissabilité. Pour ce faire, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déclaration de l’EIRL auprès du CFE (centre de formalité des entreprises).
  • Réalisation d’une déclaration d’affectation du patrimoine.
  • Évaluation des biens concernés par la déclaration. Si ce patrimoine affecté vaut plus de 30 000 euros, il faut l’intervention d’un expert-comptable, un commissaire aux comptes, etc.
  • Ouverture d’un compte bancaire professionnel.
  • Remplissage des formulaires y afférents.

Pour une EIRL, la loi autorise une protection du patrimoine immobilier privé des entrepreneurs individuels (biens immobiliers personnels, et résidence principale). Un notaire doit publier la liste des « biens insaisissables » au répertoire des métiers, au registre du commerce, et au fichier des hypothèques.

La Loi Macron stipule que la résidence principale de m’entrepreneur est protégé automatiquement lors de la constitution d’une EIRL.

EIRL : un statut pour des entrepreneurs bien définis

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée n’est possible que pour les :

  • Entrepreneurs individuels existants.
  • Et les nouveaux entrepreneurs individuels.

Ces acteurs peuvent créer une EIRL, quel que soit leur domaine d’activité. Les entrepreneurs peuvent ainsi adopter ce régime à la création de leur entreprise, ou en pleine croissance.

Les mineurs peuvent avoir un statut d’EIRL selon la Loi du 15 juin 2012. Toutefois, ils doivent avoir l’autorisation du président judiciaire ou du juge des tutelles après l’émancipation.

EIRL : un statut intéressant

En adoptant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, votre auto-entreprise bénéficiera d’une grande simplicité comptable, fiscale et sociale. Par ailleurs, l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels via la déclaration de l’insaisissabilité.

Les conditions pour devenir une EIRL sont plus souples que celles pour devenir auto-entrepreneur. Sachez qu’une entreprise peut cumuler le statut d’auto-entreprise et d’EIRL. Cette alternative est également avantageuse.