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Définition : impôt sur les sociétés (IS)


Définition : impôt sur les sociétés

Qu’est-ce qu’un impôt sur les sociétés ?

L’IS ou impôt sur les sociétés ou impôt sur les bénéfices est prélevé sur les bénéfices perçus par une entreprise en une année. Lorsqu’une société effectue sa déclaration de 2018, elle doit indiquer ces recettes en 2017. Nous tenons à souligner que l’impôt sur les sociétés concerne uniquement les entreprises en France. Si vous êtes concernés, vous devez le déclarer et le payer à des dates fixes.

Les entreprises comme les SA, les SARL ou les SAS sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est l’équivalent de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Impôt sur les sociétés : le taux

Le taux d’imposition

Le taux normal assigné à l’IS est de :

  • 28 % pour les sociétés ayant des bénéfices en dessous de 500 000 euros.
  • 33,33 % pour les entreprises ayant des bénéfices au-delà de 500 000 euros. Il s’agit du tiers de ces bénéfices.

Le taux de 28 % s’applique notamment aux entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros. Les PME bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % (les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros). Cette réduction de taux ne s’applique que pour les sociétés ayant un bénéfice maximal de 38 120 euros.

Le cas des organismes à but non lucratif

Tous les organismes à but non lucratif sont assujettis à un taux d’imposition bien spécifique de :

  • 10 % pour les revenus mobiliers.
  • Et 24 % pour les revenus de patrimoine (bénéfices agricoles, locations immobilières, etc.).

Le taux d’imposition de cet impôt sur les sociétés ne concerne que les bénéfices au sein des organismes implantés en France. Ceux de l’étranger ne sont pas concernés par l’IS.

Le cas des propriétaires de plusieurs entreprises

Si vous êtes titulaire de plusieurs sociétés à but non lucratif ou non, votre déclaration annuelle doit inclure les bénéfices de toutes vos sociétés en France. Vous avez 2 choix dans ce cas :

  • Chacune de vos sociétés paye ses impôts sur les sociétés en fonction de ses propres bénéfices.
  • Vous effectuez un régime d’intégration fiscale : une société mère (avec 95 % du capital de l’ensemble) payera les impôts sur les bénéfices de l’ensemble de la filiale.

Impôt sur les sociétés : pour des entreprises bien définies

Sachez qu’il existe deux types d’imposition pour les sociétés.

L’imposition obligatoire

Les entreprises suivantes sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les bénéfices :

  • Les SARL (sociétés à responsabilité limitée).
  • Les SAS (sociétés par action simplifiée).
  • Les SA (sociétés anonymes).
  • Les SCA (sociétés en commandite par actions).
  • Et les SEL (sociétés d’exercice libéral).

L’imposition optionnelle

Le fait de payer ou non des impôts pour les sociétés est optionnel pour les entreprises suivantes :

  • Les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée).
  • Les EIRL (entrepreneurs individuels).
  • Les SNC (sociétés en nom collectif).
  • Les sociétés créées de fait.
  • Les sociétés en participation.
  • Les sociétés civiles à activité commerciale ou industrielle.