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Comment créer une entreprise de bâtiment ?

Par Philippe , le 7 juillet 2021 — 10 minutes de lecture
Entrepreneur sur un chantier de construction

Le domaine de la construction de bâtiment est un secteur très réglementé. La création d’entreprises SEL spécialisées dans ce domaine nécessite des compétences particulières et une installation suivant les règles en France.

Le bâtiment est un secteur qui regroupe tous les domaines d’activités qui se rapportent au corps même de l’habitat comme la construction de maison, la maçonnerie, la menuiserie, les grands travaux de rénovation et d’extension, le coffrage, etc., mais également des travaux hors champ comme la décoration, une petite rénovation, le débouchage, peinture de mur, etc.

Quels prérequis pour la création d’une entreprise de bâtiment ?

Pour être apte à créer sa propre entreprise dans le secteur du bâtiment, l’entrepreneur artisan doit, soit être titulaire d’un diplôme ou justifier d’au moins trois (3) années d’expérience professionnelle dans la construction de bâtiment.

Les diplômes et qualifications professionnelles

Le secteur du bâtiment et travaux publics requiert le plus souvent des diplômes spécifiques comme :

  • Le CEP ou Certificat d’Etudes Professionnelles
  • Le BEP ou Brevet d’Etudes Professionnelles
  • Tout autre titre équivalent ou même supérieur, qui est reconnu par le Répertoire National de Certification Professionnel du secteur

Les expériences professionnelles

Les expériences professionnelles constituent une valeur sûre pour le bon développement d’une société. Elle représente également un atout considérable dans l’installation d’entreprises spécialisées dans la construction d’habitat.

Quelques années d’expérience dans ce domaine vous permettront d’avoir une maîtrise sur le suivi de la réalisation dans les règles de l’ouvrage, compétence importante dans le métier.

Les qualités de gestion de société

Avec le statut d’entrepreneur artisan, il est impératif que vous ayez un minimum de compétences sur la gestion de société pour assurer sa rentabilité et sa viabilité : établissement de budgets, calcul de devis et prix des clients, gestion de projet et notamment pilotage de la réalisation des bâtiments, management et relation commerciale.

Vous pouvez opter pour un stage de préparation à l’installation pour vous aider à démarrer votre société d’habitat avec de bonnes bases et vous familiariser avec le métier de chef d’entreprise et tout ce qui touche à sa responsabilité.

Le stage de préparation à l’installation se fait au niveau de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et compte une trentaine d’heures de formation pour un frais d’environ 200 euros. Vous aurez notamment la chance de traiter la comptabilité ainsi que les formalités administratives.

La création d’une entreprise de bâtiment est-elle possible sans diplôme ?

Même si le secteur du bâtiment est très réglementé, devenir entrepreneur artisan en bâtiment sans diplôme requis dans le domaine est possible, mais compliqué.

Dans ce cas, les conditions qu’il vous faut remplir sont les suivantes :

  • Vous devez avoir au moins trois années d’expérience dans une société de construction d’habitat, ce qui vous permettra d’obtenir une qualification professionnelle, indispensable pour les activités touchant le corps de l’ouvrage comme la maçonnerie, la menuiserie, la remise en état et rénovation de l’appartement, l’extension de la maison,
  • Si, en plus vous ne justifiez d’aucune expérience dans le domaine des bâtiments, l’activité que vous envisagez d’exercer doit concerner d’œuvre qui ne touche pas au corps même des maisons ou appartement, comme la peinture de mur, la décoration d’intérieur de maison, l’aménagement du jardin, etc.

Dans ce cas, vous devez travailler avec le statut d’« homme toutes mains » dans une société qualifiée d’entreprise de bricolage multi-services.

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise de construction ?

Le régime micro-entreprise pour l’habitat

Dans le cas d’un démarrage de l’activité avec une petite entreprise, l’entrepreneur en bâtiment peut opter pour le régime micro-entreprise. Ce régime est intéressant dans la mesure où il commence ses prestations avec un minimum de risque financier, ce qui permettra de tester la viabilité du projet dans le temps.

Grâce à ce régime simplifié, l’entrepreneur en bâtiment va bénéficier d’une réduction en termes d’obligations comptables et de formalités administratives et d’une exclusion de la TVA dans ses facturations de clients. Mais le régime micro-entreprise présente plusieurs limites, à savoir :

  • Le plafonnement du chiffre d’affaires
  • Il ne permet pas la participation de plusieurs associés
  • Les dépenses et les investissements ne sont pas déductibles sur le chiffre d’affaires
  • Les TVA déductibles ne sont pas récupérables

Pour créer son entreprise sous ce régime, il est obligatoire de :

  • Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire destiné à encaisser les recettes
  • Souscrire une assurance professionnelle
  • Faire son enregistrement auprès du Répertoire des métiers

Créer une société de bâtiment sous forme d’entreprise individuelle ou avec plusieurs associés

Dans le cas où votre objectif est de réaliser des revenus plus importants et de développer votre activité plus rapidement, il est plus intéressant pour vous de créer une société.

Une entreprise individuelle en bâtiment

Si vous voulez créer une petite entreprise de bâtiment dont vous seul êtes l’associé, vous avez le choix entre :

  • Une EURL : le dirigeant a le statut de travailleur non-salarié ou TNS, les charges sociales s’élèvent à 45 % de sa rémunération et de ses dividendes. Sa responsabilité est limitée au montant du capital social de l’entreprise.
  • Une SASU : le dirigeant travaille avec le statut d’assimilé salarié, ses cotisations se calculent avec un taux de 65 % sur la base de sa rémunération et 15,5 % sur les dividendes qu’il perçoit.

Une entreprise de construction avec plusieurs associés

Une SAS ou une SARL sont plus adaptées à votre projet si vous avez des collaborateurs. La responsabilité des associés se limite à leurs apports.

La SARL est la forme juridique la plus adoptée en termes de société de construction. Si votre participation dans le capital social de l’entreprise est à hauteur de 50 % et plus, vous aurez le statut de travailleur non-salarié. Sinon, vous serez un assimilé salarié. Les particularités de la SARL sont les mêmes que celles d’une EURL, mais elle permet la collaboration avec plusieurs associés.

Si vous optez pour une SAS, vous bénéficierez des mêmes avantages qu’une SASU, mais avec au moins deux associés.

Quelles sont les assurances obligatoires du secteur du bâtiment ?

L’exercice d’une ou plusieurs activités de construction conduit l’entreprise à souscrire obligatoirement à des assurances :

  • L’assurance décennale qui permet de couvrir d’éventuels dommages qui pourraient compromettre le corps des maisons ou de l’appartement. La responsabilité de la société en cas d’anomalie dans l’œuvre est engagée pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception du bâtiment, d’où l’assurance décennale.
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle : la société de bâtiment doit souscrire cette assurance avant le début de chantier. Elle permet de couvrir les éventuels dommages causés à autrui avant, pendant et après vos prestations.

L’entreprise peut également souscrire à d’autres assurances pour couvrir ses stocks, assurance sur les gros outillages par exemple, assurance sur engins, salles et véhicules qu’elle utilise dans l’exercice de son activité.

Comment créer son entreprise en bâtiment ?

Nous vous recommandons de suivre ces quatre étapes essentielles pour la création de votre propre entreprise de construction :

Définition du projet

La création d’une entreprise de bâtiment nécessite une réflexion en amont de la ligne directrice du projet. Il est primordial que vous fixiez le concept de votre société et le principal service (construction, rénovation, etc.) que vous voulez proposer à vos clients cibles.

Quels seront votre activité, les services et les prestations que vous allez proposer ? Qui sont vos clients et où allez-vous vous installer ? À Paris ? À Le Saint ou à Marseille ?

Dans tous les cas, l’important ici c’est de valoriser les compétences en relation avec vos expériences professionnelles dans la construction.

L’étude de marché

Comme tout projet, il est important de faire une étude de marché. Et la création d’une entreprise de bâtiment n’échappe pas à cette étape.

Cette démarche est nécessaire pour savoir si l’opportunité existe.

L’étude de marché vise alors à analyser :

  • La concurrence du marché
  • Les types de demandes présents : petites maisons, appartement, grand ouvrage, marché public ou entreprise
  • Les prix du marché
  • La main-d’œuvre disponible

Le business plan

Le business plan est le document qui explique comment allez-vous générer des revenus grâce à votre projet et la stratégie grâce à laquelle les clients feront appel à vous. Entre autres, il vous permettra de :

  • Vous fixez sur la rentabilité financière de votre projet de construction
  • Présenter les détails de votre projet aux investisseurs et aux banques et de les inciter à y investir

Dans le business plan, vous serez amené à établir des prévisionnels pour vous projeter dans l’avenir et analyser la viabilité de votre entreprise de bâtiment. Vous devez estimer :

  • Le chiffre d’affaires, grâce aux prévisions des travaux de construction réalisés pendant l’année et le prix des devis
  • Le budget de démarrage (investissement), relatif à l’acquisition des matériels nécessaires, la constitution de stocks de bois, de ciment, etc.
  • Les différentes charges auxquelles l’entreprise doit faire face comme l’entretien des matériels, le loyer relatif au local professionnel, etc.

L’immatriculation de l’entreprise de construction

Dernière étape de la création d’une entreprise de bâtiment, les formalités liées à l’immatriculation de l’entreprise en habitat dépendent de la forme adoptée.

L’immatriculation suivant le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise allège les formalités administratives de l’entrepreneur artisan. Il n’aura qu’à faire la déclaration en ligne de son activité, de suivre le stage de préparation à l’installation s’il le souhaite et de faire le dépôt de son dossier de création au CFE compétent.

L’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle spécialisée dans la construction, plus précisément dans le bâtiment, se résument en cinq étapes :

  • Compléter le formulaire P0 CMB
  • Élaborer les dossiers nécessaires à la création de l’entreprise
  • Déposer les dossiers avec le formulaire dûment rempli puis signé
  • Procéder à la déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel
  • Procéder au paiement des frais de création de l’entreprise

L’immatriculation d’une société

En principe, l’immatriculation d’une société de bâtiment se fait en :

  • Rédigeant les statuts de l’entreprise de bâtiment
  • Évaluant les apports en nature le cas échéant
  • Formant le capital social
  • Déposant le capital libéré dans un compte ouvert au nom de l’entreprise
  • Publiant l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Remplissant le formulaire de création
  • Déposant le dossier de création au niveau du CFE compétent

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.