Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Lors d’un licenciement économique, les salariés concernés disposent d’un contrat de sécurisation professionnelle, une entente dédiée à faciliter le retour à la vie active. Ce contrat comprend une indemnité spécifique et des mesures d’accompagnement personnalisées, permettant aux salariés de retrouver du travail dans les meilleurs délais.

Le CSP : de quoi s’agit-il ?

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé, utilisé pour un cas de licenciement pour un motif économique. Pour un salarié, ce mécanisme prend la forme d’un accompagnement individualisé et permet de favoriser le retour à l’emploi. Il prévoit un suivi personnalisé, une indemnité spécifique et le maintien d’une protection sociale.

Le CSP : pour qui ?

Le CSP ne concerne que certaines entreprises et ne peut être proposé qu’aux salariés remplissant les conditions requises.

Les entreprises concernées

Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux entreprises ayant moins de 1 000 salariés, tous établissements confondus. Les sociétés ayant plus de 1 000 salariés doivent mettre en œuvre les dispositions de congé de reclassement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont concernées sans condition d’effectif.

Les salariés concernés

Pour être éligible au CSP, le salarié doit correspondre au profil suivant :

• Être éligible à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE)
• justifier d’une durée d’affiliation supérieure ou égale à 88 jours travaillés. Le règlement d’assurance chômage stiple que ce délai augmente à 610 jours si l’on se réfère à la période d’affiliation.
• Ne pas avoir l’âge de droit à une pension de retraite,
• être un résident français,
• et être apte à travailler.

Mettre en place un CSP : les détails ?

La mise en place d’un contrat de sécurisation professionnelle se déroule en deux étapes : initiative de l’entreprise et l’accord de l’employé.

La proposition de l’employeur

Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, chaque employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné. Cette initiative ne tient pas compte de son ancienneté. Pour ce faire, l’entreprise lui remet les documents d’information relatifs à ce dispositif. Dans ce document, l’employé sera informé du contenu du CSP, du délai de réflexion accordé et de la date de rupture du contrat. À noter qu’en l’absence d’une proposition par l’employeur, Pôle Emploi propose un CSP au salarié.

La réponse du salarié

Après la remise du document d’information, le salarié dispose de 21 jours pour décider de son accord ou désaccord du CSP. En cas de refus ou d’absence de réponse, la procédure de licenciement économique se poursuit. Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle ou ASP. Il ne profitera ni de l’indemnité différentielle de reclassement ni de la prime de reclassement.

En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu d’un accord commun à la date d’expiration du délai de réflexion. Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté, l’entreprise lui accorde une indemnité compensatrice de préavis. L’adhésion au CSP donne accès à l’indemnité de licenciement et de congés payés. Le bénéficiaire a droit à une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant varie selon l’ancienneté du salarié.

Comment se déroule le CSP ?

La mise en place du CSP fait l’objet d’une procédure particulière. Le Code de travail stipule un prébilan et un accompagnement personnalisé du salarié.

Phase de prébilan

8 jours après la date d’adhésion au CSP, Pôle Emploi fait l’évaluation de compétences et d’orientation professionnelle du salarié. Cet entretien individuel est destiné à identifier le profil de l’employé et à définir son projet de reclassement.

Accompagnement personnalisé

Selon son parcours, le salarié profite d’un suivi individuel durant son contrat de sécurisation professionnelle. Cela se traduit par un appui au projet professionnel et des périodes de formations ou d’entretiens d’embauche. Il a aussi la possibilité de signer un contrat de courtes durées, tout en conservant son statut de demandeur d’emploi.

En cas de reprise d’activité en moins de 6 mois, le bénéficiaire devient salarié d’une entreprise et son ASP est suspendue. Si le retour à l’emploi a lieu après plus de 6 mois, il bénéficie de l’accompagnement prévu dans le CSP et du versement de l’ASP. Cet avantage reste valide pour un contrat de travail temporaire, un CDD ou un CDI.

Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?

À la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et bénéficier d’un accompagnement s’il n’a pas trouvé de travail. L’allocation d’aide au retour à l’emploi reste valide, à condition de remplir les conditions requises.

Le CSP peut aussi prendre fin avant la date butoir si son bénéficiaire refuse une action de reclassement et de formation. En cas de déclarations mensongères dans le but de prolonger le CSP, il perd tous ses avantages. Décliner deux offres d’emploi raisonnables est aussi susceptible d’annuler un contrat de sécurisation professionnelle.