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Formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur (cerfa 13905)


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Vous êtes auto-entrepreneur et vous prévoyez de réaliser une modification ou de procéder à une cessation d’activité ? Sachez que vous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises, quel que soit le type d’activité que vous exercez : commerciale, artisanale ou libérale. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire P2-P4, aussi connu sous l’appellation CERFA n°13905*04.

Le formulaire P2-P4 : utilité et obtention

Le formulaire P2-P4 est un document essentiellement réservé aux déclarations de modification ou de cessation d’activité des auto-entrepreneurs. Si vous êtes un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale, vous pouvez télécharger ce formulaire auprès de l’URSSAF.

Par ailleurs, si vous êtes un artisan ou un commerçant, le téléchargement du document peut être réalisé auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat ou de la Chambre de commerce et d’industrie.

Le formulaire P2-P4 vous permet de déclarer toute modification au niveau de votre activité, de votre lieu d’exercice, du nom de votre conjoint collaborateur, de votre domicile, de votre nom d’usage, de votre nom ou prénom de naissance.

Il vous offre également la possibilité de procéder à un ajout d’activité. Cette opération peut entraîner la modification de votre numéro d’immatriculation, dans le cas où vous souhaitez faire de la nouvelle activité de votre auto-entreprise votre activité principale.

À noter que les changements au niveau de votre état civil, de votre lieu d’exercice, de votre conjoint collaborateur ou de votre domicile peuvent être effectués en ligne, sur le site de l’URSSAF.

Pour un ajout d’activité, vous devez généralement télécharger le formulaire CERFA n°13905 et l’envoyer au Centre des formalités des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de vous assurer que votre demande ait bien été prise en compte, nous vous conseillons d’appeler votre CFE.

Selon vos préférences et des possibilités qui s’offrent à vous, le remplissage du document peut être réalisé manuellement après son impression, ou informatiquement.

Pour information, votre statut d’auto-entrepreneur vous offre la possibilité d’exercer des activités distinctes ou mixtes, sous un même numéro SIRET.

Le remplissage du formulaire P2-P4

Le formulaire P2-P4 comprend différentes parties, dont certaines sont à remplir obligatoirement. Il est également constitué de deux pages identiques que vous devez remplir avec les mêmes informations et envoyer au Centre de formalités des entreprises.

Les parties du formulaire P2-P4 à remplir obligatoirement

Que l’objet de la déclaration soit une modification ou une cessation d’activité, tout auto-entrepreneur doit remplir les parties 1, 9, 10 et 11 du formulaire P2-P4 CERFA n°13905. Des informations incomplètes au niveau de ces sections peuvent entraîner l’irrecevabilité du document par le Centre de formalités des entreprises.

Dans la partie 1 du formulaire, vous devez renseigner votre numéro d’identification unique, à savoir votre SIREN. Ensuite, vous devez inscrire votre nom de naissance, votre date de naissance, votre département de naissance, votre ville de naissance, votre pays de naissance et votre nom d’usage, dans les champs prévus à cet effet.

Pour finir, il est indispensable d’indiquer le service des impôts qui a pris en charge votre dernière déclaration de revenus. Vous pouvez obtenir cette information en consultant la rubrique « Mes contacts » de votre espace particulier, sur le site impôts.gouv.fr.

Dans le cas où vous n’avez pas encore effectué de déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez laisser ce champ libre.

Les parties 9 et 10 du formulaire CERFA n°13905 sont destinées aux informations complémentaires. La partie 9 doit être remplie avec l’adresse vers laquelle le Centre de formalités des entreprises peut vous envoyer vos courriers. Si cette adresse a déjà été mentionnée dans les sections 3 ou 6 du formulaire, vous pouvez cocher la case « Déclarée au cadre n° » et inscrire la partie comprenant l’information (3 ou 6).

Dans le cas contraire, cochez la case « Autre » et inscrivez l’adresse postale qui permettra au CFE de vous contacter.

Dans la partie 10 du formulaire, vous pouvez autoriser ou non le partage des informations liées à votre micro-entreprise aux tiers.

En autorisant la diffusion, vous pouvez accéder plus facilement à des documents tels que votre relevé SIREN et gagner plus aisément la confiance de vos clients et de vos prospects, en les laissant consulter les informations concernant votre entreprise.

Toutefois, sachez que le partage de vos données n’offre pas essentiellement des avantages. Il peut exposer votre entreprise à des tentatives d’arnaque et offre aux autres structures professionnelles la possibilité de vous envoyer des publicités intrusives.

En fonction de votre activité d’auto-entrepreneur et de vos besoins, vous pouvez cocher la première case de la partie 10 du formulaire pour autoriser le partage des informations de votre entreprise ou la deuxième case, pour refuser leur diffusion.

Dans le cadre 11, vous devez signer et dater le document, mais également indiquer au CFE si vous l’avez rempli pour votre propre compte ou pour un autre auto-entrepreneur.

Dans le cas où votre objectif est de déclarer une modification ou une cessation de l’activité de votre auto-entreprise, cochez la case « LE DÉCLARANT désigné au cadre 1 ». Si, en revanche, vous avez agi en tant que mandataire, cochez la case « LE MANDATAIRE ayant procuration ».

Toujours dans cette dernière partie du formulaire CERFA, vous devez cocher la case « Oui » en dessous de la date, si vous avez choisi la formule Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (PEIRL), ou la case « Non », si vous êtes un auto-entrepreneur classique.

Outre les parties 1, 9, 10 et 11, il est nécessaire de remplir l’en-tête du formulaire CERFA, quel que soit l’objet de votre déclaration. Si vous souhaitez déclarer la cessation de votre activité de micro-entrepreneur, cochez la case « Cessation ».

Par ailleurs, si vous projetez d’opérer des modifications au niveau des informations vous concernant ou des informations liées à l’activité de votre auto-entreprise, cochez la case « Modification ».

En dessous de cette ligne, vous devez indiquer à l’administration le type d’activité que vous exercez. Dans le cas où vous êtes un auto-entrepreneur spécialisé dans la vente de produits ou de services commerciaux, cochez la case « Commerciale ».

D’autre part, si votre micro-entreprise pratique une activité de réparation, de production ou si vous proposez des services répertoriés au Répertoire des métiers, cochez la case « artisanale ».

Pour finir, si vous exercez une activité libérale, cochez la case « Libérale » dans l’en-tête du formulaire CERFA.

À titre d’information, la partie encadrée située en haut et à droite du document est uniquement réservée au Centre de formalités des entreprises.

Le remplissage du formulaire P2-P4 pour une cessation d’activité

Vous projetez de mettre fin à votre activité d’auto-entrepreneur ? Assurez-vous tout d’abord d’avoir rempli les parties obligatoires du formulaire CERFA n°13905 (en-tête, parties 1, 9, 10 et 11) ; puis, rendez-vous dans le cadre 2.

Cette section du document est destinée à la cessation d’activité et est relativement aisée à remplir. Il vous suffit d’indiquer la date à laquelle vous avez mis fin à votre auto-entreprise. Pour éviter les éventuels problèmes liés à la déclaration finale de votre chiffre d’affaires, nous vous conseillons de choisir la date de votre dernier encaissement dans le formulaire.

Il faut savoir que lors de la déclaration de cessation de l’activité de votre micro-entreprise, vous devez envoyer le formulaire P2-P4 au CFE, payer la cotisation foncière des entreprises et déclarer votre chiffre d’affaires.

Pour davantage d’informations sur le statut de micro-entrepreneur (imposition, réglementations, etc.), vous trouverez des documents à télécharger ici.

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour une modification d’état civil

Vous souhaitez déclarer une modification d’état civil suite à un changement de nom ou de prénom ? Vous devez remplir la partie 3 du formulaire CERFA n°13905.

Sur la première ligne, renseignez la date de changement de votre état civil ; puis, sur les lignes suivantes, indiquez votre nouveau nom, votre nom d’usage et/ou votre nouveau prénom. Envoyez ensuite le document vers le Centre de formalités des entreprises pour que les informations puissent être prises en compte.

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour un changement d’adresse personnelle

Vous avez déménagé et vous souhaitez faire part de cet événement à votre Centre des formalités des entreprises ? Rendez-vous dans la partie 3 du formulaire P2-P4.

Sur la première ligne, inscrivez la date de modification du domicile personnel. Ensuite, sur les lignes suivantes, renseignez votre nouvelle adresse personnelle, votre code postal et votre commune.

Dans le cas où votre domicile est aussi le lieu d’exercice de votre activité professionnelle, vous devez inscrire son adresse dans la partie 6 du formulaire.

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour un changement d’adresse professionnelle

Si la partie 3 du formulaire est destinée à la modification d’adresse personnelle, la partie 6 est réservée au changement d’adresse professionnelle.

Pour déclarer le déménagement des locaux de votre auto-entreprise, vous devez donc vous rendre dans cette section et cocher en premier lieu « Oui » ou « Non », sur la ligne correspondante à « Vous exercez votre activité à une adresse professionnelle ». Choisissez « Oui » si l’adresse de votre local est différente de celle de votre domicile.

Après avoir coché sur la bonne case, inscrivez la date du déménagement, l’ancienne adresse professionnelle de votre auto-entreprise et la nouvelle adresse, sur la troisième et la quatrième ligne.

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour déclarer un conjoint-collaborateur

Votre mari ou votre femme souhaite bénéficier du statut de conjoint-collaborateur ? Vous devez vous rendre à la section 4 du formulaire CERFA pour informer le Centre de formalités des entreprises.

Une fois sur cette partie du document, inscrivez la date du début de votre collaboration, puis cochez la case « Le conjoint ou le pacsé choisit le statut de collaborateur ». Ensuite, renseignez son nom, son prénom, sa date ainsi que son lieu de naissance.

Il est important de noter que le formulaire P2-P4 peut également être utilisé pour notifier l’abandon du statut de conjoint-collaborateur au CFE. Pour ce faire, il suffit de renseigner la date de la prise de décision et cocher la case « Le conjoint ou le pacsé demande la suppression de ce statut ».

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour faire ou modifier une déclaration EIRL

Le statut d’Entrepreneur individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une excellente solution pour protéger votre patrimoine personnel en cas de dettes. Pour passer de micro-entrepreneur classique à ce statut, vous pouvez utiliser le formulaire P2-P4.

Dans la partie 5 de ce document, indiquez la date à laquelle vous désirez passer au statut d’EIRL, puis cochez la case « Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté ».

Dans cette même section, vous pouvez notifier l’administration d’une modification au niveau de votre déclaration EIRL. Pour ce faire, indiquez la date du changement et cochez la cache correspondante à « Modification de la déclaration d’affectation de patrimoine ».

À noter que votre dossier doit comprendre un formulaire PEIRL micro-entrepreneur dûment rempli, avant d’être envoyé au Centre de formalités des entreprises.

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour un changement d’activité

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez changer d’activité à tout moment. Vous pouvez opter pour un métier intégrant la même catégorie que celle de votre ancienne activité ou passer d’une catégorie à une autre.

Pour déclarer votre passage à un nouveau métier, vous devez remplir la partie 7 du formulaire CERFA n°13905. Indiquez la date du changement et cochez la case « saisonnière » ou « permanente », en fonction de la nature de votre activité. Si vous n’êtes pas sédentaire, vous devez également cocher la case « Non sédentaire ».

Pour terminer, indiquez votre nouvelle activité dans le champ prévu à cet effet, à savoir « activité principale exercée ».

Il faut savoir que le formulaire P2-P4 ne permet pas aux micro-entrepreneurs libéraux de changer de catégorie d’activité (commerciale ou artisanale), dans la mesure où il ne permet pas d’effectuer une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Le remplissage du formulaire CERFA n°13905 pour une adjonction d’activité

Hormis le changement de métier, le formulaire P2-P4 vous permet de déclarer une adjonction d’activité assez aisément.

Pour notifier un ajout à l’administration, il faut remplir le cadre 7 et 8. Dans la partie 7 du formulaire, cochez la nature de votre activité initiale (« Saisonnière » ou « Permanente »), indiquez si vous êtes sédentaire ou non et inscrivez votre activité principale dans le champ prévu à cet effet.

Ensuite, dans le cadre 8, renseignez la date à laquelle vous prévoyez de commencer votre nouvelle activité et indiquez le nom de celle-ci, après la mention « Observations ».