Les normes de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP)

Pour optimiser la sécurité des occupants (propriétaires, dirigeants d’entreprise, salariés, clients, fournisseurs, visiteurs, etc.) et éviter les risques d’incendie, l’ouverture d’un établissement recevant du public, communément appelé ERP doit répondre à certaines normes de sécurité. Des obligations de sécurité qui doivent profiter à l’ensemble des utilisateurs de l’établissement et sont imposées dès la construction du bâtiment et tout au long de l’exploitation de l’établissement.

Quelles sont les obligations de sécurité et de sauvegarde à respecter pour les ERP ?

Les constructeurs et les propriétaires des ERP ou établissements recevant du public doivent assurer de telle façon que la construction du bâtiment et son exploitation respectent les normes pour les ERP, soit les normes de sécurité applicables par la législation. Les obligations de prévention et de sauvegarde mises en place doivent permettre de garantir la sécurité des personnes exploitant le bâtiment ou l’entreprise.

En effet, les normes de sécurité et mesures de prévention des risques dans un ERP doivent répondre à certains aspects inhérents à la nature de l’activité exploitée dans l’ERP, la taille du local ainsi que le nombre de personnes que l’établissement peut admettre.

Il est à noter que le règlement de sécurité applicable à tous les ERP et à chaque type d’établissements est prévu par l’arrêté du 25 juin 1980. Cet arrêté porte notamment sur le détail des dispositions générales du règlement de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) en termes de mesures contre les risques d’incendie et de panique.

La règlementation applicable pour la construction du bâtiment

La conception générale du bâtiment doit respecter les différentes mesures de prévention et de sauvegarde admises pour la sécurité des occupants de l’établissement. Les ERP sont tous les bâtiments, les locaux et enceintes pouvant accueillir des personnes extérieures autres que le personnel. La construction des bâtiments, locaux et enceintes installés comme ERP doit permettre l’évacuation rapide et en toute sécurité de l’ensemble des occupants ;

• L’installation des ERP doit présenter plus d’une façade en bordure de voies ou dans les espaces libres autorisant l’évacuation des personnes et du personnel, l’accès et la mise en service de tous les dispositifs de secours et de lutte contre l’incendie ;
• En termes de comportement au feu, les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments et les éléments de constructions installés pour les aménagements intérieurs des locaux doivent avoir des propriétés de réaction et de résistance conformes aux risques.

La qualité des établissements recevant du public est soumise à des contrôles et des vérifications, notamment en rapport avec l’utilisation des établissements. Les propriétaires, les constructeurs, les installateurs ainsi que les exploitants des locaux doivent obligatoirement s’assurer du bon déroulement de ces essais et vérifications.

• L’aménagement des locaux dans le bâtiment, la disposition des pièces ainsi que leur isolement doivent comporter une protection appropriée pour prévenir des risques courus pesant non seulement sur les usagers de l’établissement, mais également sur les occupants des locaux voisins ;
• L’établissement doit présenter un éclairage électrique en plus d’un éclairage de sécurité ;
• Les locaux et les dégagements accessibles au public sont interdits du stockage, de la distribution et de la mise en service des produits toxiques ou explosifs, et cela concerne également les liquides inflammables et les liquides particulièrement sensibles au feu ou autres produits à haut risque et faisant l’objet d’une autorisation ou enregistrement en application de la règlementation propre aux ICPRE ou installations classées pour la protection de l’environnement. L’ERP peut déroger à ces normes dans le cas où des dispositions contraires seraient prévues dans le règlement de sécurité ;
• Les monte-charges et ascenseurs, les installations de gaz, d’électricité, de chauffage, de ventilation, au même titre que les équipements techniques spécifiques à certains types d’ERP doivent comprendre des garanties de sécurité et de fonctionnement satisfaisant.

Les obligations sur les dispositifs d’évacuation

Pour assurer l’évacuation des locaux en toute sécurité en cas d’incendie ou sinistres graves :

• L’aménagement des dégagements intérieurs qui conduisent vers les sorties, points de rassemblement, espaces d’attente sécurisés pour les personnes à mobilité réduite doivent donner lieu à l’évacuation ou la mise à l’abri rapide et sûre des occupants des locaux. Le nombre et la largeur des dégagements intérieurs doivent être proportionnés au nombre des utilisateurs ;
• Généralement, les ERP doivent présenter 2 sorties minimum.

Alarmes et autres dispositifs

Les ERP doivent présenter des solutions appropriées aux normes de sécurités et de sauvegarde en fonction des éventuels risques (extincteurs, panneaux et signalétiques, etc.). Cliquez ici.

En effet, les établissements recevant du public doivent être équipés de dispositifs d’alarme et moyens d’avertissement. L’installation de service de surveillance ainsi que des dispositifs de secours contre l’incendie est également exigée selon le code de la construction et de l’habitation dans les articles R123-2 à R123-11.

La mise en place d’un registre de sécurité

Quel que soit le type de bâtiment, le registre de sécurité est obligatoire. L’intérêt de ce registre est d’enregistrer l’identité de l’entreprise ainsi que les différentes informations se rapportant à la sécurité de l’établissement. Dans le cas d’un sinistre, il servira également aux experts pour vérifier le niveau de sécurité mise en place dans l’établissement. Il s’agit principalement :

• Des consignes à respecter en cas d’incendie au même titre que les consignes d’évacuation établies pour les types de handicaps ;
• Les dates où les contrôles et vérifications ont eu lieu et les observations qui en résultent ;
• Les dates relatives aux travaux d’aménagement et de transformation avec les détails, dont leur nature, l’identité des entrepreneurs, le technicien ou l’architecte responsables de superviser les travaux

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des normes de sécurité pour les ERP ?

Le respect des normes de sécurité des ERP est vérifié par les demandes d’autorisations comme un permis de construire, une demande de travaux d’aménagement ou encore une demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.

À défaut des conformités prévues par la législation en termes d’obligations de sécurité, le constructeur et le propriétaire s’exposent :

• Une fermeture administrative définitive ou temporaire ordonnée par le préfet ou le maire ;
• Des sanctions pénales, dont une amende à hauteur de 45 000 euros maximum et une peine d’emprisonnement.