Autoliquidation de TVA : c’est quoi ?

La TVA, Taxe sur Valeur Ajoutée, est une taxe qui est due à une vente réalisée par un fournisseur. Suivant le principe de redevabilité de la TVA, il est de la responsabilité du vendeur de déclarer et de reverser la TVA qu’il collecte sur ses ventes au Trésor Public. Dans ce cas, il doit facturer son client avec un montant toutes taxes comprises.

Cependant, dans le cadre du principe intercommunautaire, le client peut devenir redevable de la TVA. C’est donc lui qui calcule, déclare et effectue le versement de la TVA au Trésor Public. Il s’agit de l’autoliquidation de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA : la définition du mécanisme

Suivant le CGI, une entreprise assujettie à la taxe sur valeur ajoutée doit s’acquitter de cette dernière lorsqu’elle a réalisé une vente ou effectué un service. En règle générale, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est redevable de la TVA. Ce qui signifie qu’il est de son obligation de calculer le montant de la TVA issue de ses opérations de vente, sur la base de ses factures, et d’effectuer, dans les délais accordés par le Trésor, sa déclaration, mais également le reversement du montant dû à la finance publique. Suivant ce mécanisme, l’entreprise redevable établit sa facture avec un montant TTC, ou toutes taxes comprises.

L’autoliquidation de la TVA est un principe possible à réaliser, sous certaines conditions. Elle consiste à donner la qualité de redevable de la TVA à l’entreprise qui a acheté le produit du vendeur ou le service de l’entreprise de prestation. Ainsi, la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée revient au client et non plus au vendeur.

Lorsqu’il est question d’autoliquidation de la TVA, la facture établie par le vendeur mentionne un montant hors taxe. Il devient de la responsabilité, et constitue une obligation fiscale, pour le client d’effectuer le calcul du montant de la TVA née de l’opération, et de réaliser la déclaration et le versement du montant dû au Trésor Public.

Le mécanisme d’autoliquidation a été déployé par les autorités compétentes pour atteindre trois objectifs principaux, à savoir :

• La facilitation des opérations intercommunautaires entre les entreprises faisant partie de l’Union Européenne ;
• La réduction des risques de fraudes à la TVA ;
• La mise en place d’une concurrence loyale pour le secteur du BTP, dans le cadre de marchés publics réalisés par des entreprises sous-traitantes.

L’entreprise cliente a donc l’obligation de faire la déclaration du montant total de la facture hors taxe sur la ligne 3B du cadre A concernant les biens ou les prestations de service. Après la déclaration, elle doit s’auto liquider auprès du Trésor Public.

L’autoliquidation de la TVA : dans quel cas peut-elle s’appliquer ?

L’application de l’autoliquidation de la TVA dépend de l’identification de l’entreprise acheteuse, ou client. Pour être éligible à ce mécanisme, le client doit être identifié à la TVA en France. De plus, l’autoliquidation de la TVA ne peut également être appliquée que pour les opérations suivantes :

• Échanges commerciaux intracommunautaires
• Opérations commerciales avec des entreprises établies hors de l’Union européenne
• Achat de services particuliers entre des entreprises implantées en France
• Achat de biens en France, vendus par une entreprise établie à l’étranger
• Sous-traitance des marchés publics dans le domaine du BTP
• Livraison à soi-même

Les opérations d’échanges commerciaux intracommunautaires

Une opération est dite intracommunautaire lorsqu’elle est effectuée par une entreprise implantée en France et une entreprise qui fait partie de l’Union européenne.

Une entreprise établie en France qui effectue l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’une entreprise étrangère membre de l’Union européenne est donc concernée par l’autoliquidation de la TVA.

Les opérations d’échanges avec des entreprises établies hors de l’Union européenne

Ces opérations peuvent également être soumises à l’autoliquidation de la TVA, tant que l’entreprise est titulaire d’une PDU, ou procédure de domiciliation unique et a préalablement fait une demande adressée à la douane pour une exonération à la TVA.

Les opérations d’achat de services particuliers entre des entreprises implantées en France

Deux entreprises implantées en France qui effectue des transactions commerciales dont la nature fait partie de la liste suivante sont également éligibles à l’autoliquidation de la TVA :

• Achat de services de communication électroniques
• Achat d’électricité et de gaz naturel, dans le cadre d’une revente
• Achat de déchets neufs d’industrie

L’achat de biens en France, vendus par une entreprise établie à l’étranger

Lorsqu’une entreprise identifiée à la TVA en France achète un bien qui se trouve en France, mais vendu par une entreprise implantée à l’étranger, l’autoliquidation de la TVA peut être appliquée.

La sous-traitance d’un marché public dans le domaine du BTP

La sous-traitance pour la réalisation d’un marché public dans le domaine du BTP fait naître le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Pour cela, le preneur et l’entreprise sous-traitante doivent être identifiés à la TVA en France. Cependant, cette obligation ne concerne pas le donneur d’ordre.

Dans ce cas, l’autoliquidation de la TVA concerne particulièrement :

• Les travaux de construction
• Les travaux de nettoyage
• Les travaux de réparations et d’entretiens effectués sur les installations immobilières et les immeubles.

Le redevable de la taxe est l’entreprise donneur d’ordre.

Les opérations de livraison à soi-même

Les entreprises établies en France qui réalisent des livraisons à elles-mêmes peuvent également appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA : les obligations de déclaration pour la sous-traitance

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA fait naître des obligations particulières pour toutes opérations de sous-traitances, visant à la fois l’entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant et l’entreprise sous-traitante.

Les obligations de l’entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant

Lorsque l’autoliquidation est appliquée pour une sous-traitance, l’entrepreneur doit veiller à respecter les obligations suivantes :

• Effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires, incluant le montant hors taxe des travaux concernés par la sous-traitance dans le champ « Autres opérations imposables »
• Réaliser l’autoliquidation, en effectuant le versement de la taxe auprès du Trésor Public, taxe due sur toutes opérations se rapportant aux travaux immobiliers sous-traités

Si les travaux ont été sous-traités auprès d’un auto-entrepreneur jouissant de la franchise en base de la TVA, et que son chiffre d’affaires ne dépasse par la limite fixée pour être éligible à la franchise, les opérations s’y rapportant ne font pas naître une TVA collectée. Il n’y a donc pas d’obligation fiscale pour l’entrepreneur. Il en est de même pour des travaux sous-traités auprès d’une entreprise non assujettie à la TVA.

Les obligations du sous-traitant

L’entreprise sous-traitante doit établir une facture hors taxe, car elle n’a pas le droit d’inclure la taxe dans ses factures. Pour justifier du fait que l’entreprise n’a pas collecté la TVA sur ses opérations, la facture qu’elle remet à l’entrepreneur doit contenir obligatoirement les mentions « Hors taxe » et « Autoliquidation ».

Lorsqu’elle effectue sa déclaration, le chiffre d’affaires réalisé sur la sous-traitance doit être déclaré dans le champ « Autres opérations non imposables ». Il doit obligatoirement effectuer la notification du montant hors taxe de son chiffre d’affaires.

L’autoliquidation de la TVA : les obligations pour les échanges intracommunautaires

Les obligations de déclarations des entreprises vendeuses et des clients en cas d’échanges intracommunautaires sont également régies par la loi en vigueur.

Les obligations de l’entreprise vendeuse

L’entreprise vendeuse a l’obligation d’effectuer la déclaration du montant hors taxe de l’opération de vente qu’elle a réalisée, dans la rubrique « Livraisons intracommunautaires », ligne contenue dans la rubrique « Opérations non imposables » du formulaire de déclaration de TVA.

Les obligations du client

Dans le cadre d’un échange intracommunautaire, le client doit :

• Déclarer le montant hors taxe de l’achat effectué dans la déclaration de TVA, à préciser dans le champ « Montant des opérations réalisées », sur la ligne « Acquisitions intracommunautaires » ;
• Déclarer le montant de la TVA collectée sur l’opération d’achat, devant correspondre au montant de la facture. Ce montant doit ensuite être reporté dans la rubrique de la TVA déductible pour déterminer la TVA que vous devez verser.

Les mentions obligatoires à inclure dans la facture

L’entreprise qui a réalisé une vente suivant le mécanisme d’autoliquidation de la TVA doit établir sa facture en veillant à inclure dans cette dernière les mentions obligatoires suivantes :

• L’identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse, numéro SIRET et numéro de TVA ;
• L’adresse de facturation : qui correspond à l’adresse du donneur d’ordre. Il faut également inclure son numéro SIRET et son numéro de TVA ;
• Le numéro de la facture, ainsi que la date de facturation
• La désignation des biens vendus ou de la prestation
• Le montant total hors taxe de la facture, ainsi que les conditions et délais de paiement, le taux de pénalité applicable en cas de paiement de retard
• La pénalité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement, ainsi que le numéro de contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, ou l’assurance décennale ;
• La mention « Autoliquidation » ;
• Le numéro au Répertoire des métiers, si le vendeur est un artisan ;
• Le capital social, s’il est une société ;
• Le numéro RCS et la ville d’immatriculation, s’il est commerçant.

Si la facture concerne une opération réalisée dans le cadre d’un échange intracommunautaire, elle doit inclure la mention « Exonération de TVA ».

La facturation en ligne pour le mécanisme

La facturation en ligne de l’autoliquidation de la TVA est possible. Pour cela, il faut obligatoirement créer un compte pour votre entreprise.

Mais cette pratique nécessite une vigilance absolue, face aux règles régies par la loi anti-fraude à la TVA et pour rassurer vos clients. Vous devez utiliser une plateforme ou un logiciel qui soit conforme aux règles contre la fraude à la TVA, et qui permet de gérer efficacement l’autoliquidation.

Les devis et les factures que vous effectuez en ligne seront générés automatiquement sous la mention « Autoliquidation ». Le montant de la facture ou du devis doit donc apparaître hors taxe.

Lorsque votre facture est enregistrée et envoyée, vous pouvez demander un paiement en ligne, un moyen plus sûr de sécuriser vos ventes, mais également de recevoir un règlement rapide de vos factures.