Comment constituer une entreprise en Suisse ?

Aujourd’hui, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers l’implantation de leurs entreprises sur le territoire helvète. Chaque année, au moins 12 000 personnes créent une nouvelle structure professionnelle en Suisse. Et pour cause ! Ce pays propose un climat social très favorable au développement d’un business et de multiples avantages, notamment au niveau du droit du travail.

En Suisse, les coûts salariaux sont réduits, la qualité de vie est meilleure, le régime fiscal est très intéressant et les impôts pour les entreprises sont relativement bas. Toutefois, pour profiter de tous les bienfaits de la constitution d’une société sur le territoire helvète, vous devez réaliser certaines démarches administratives indispensables. Découvrez donc les obligations administratives auxquelles il faut faire face pour être entrepreneur en Suisse.

Ce qu’il faut savoir avant de commencer la création de votre société suisse

Avant de commencer à réaliser votre projet de constitution d’entreprise, sachez qu’il existe un certain nombre d’éléments dont il faut tenir compte.

En premier, il est important d’être certain(e) que votre idée de business a des chances de réussite sur le marché helvète. En d’autres termes, il faut savoir si le public sera intéressé par vos produits ou prestations. Pour ce faire, faites des recherches de faisabilité, étudiez la concurrence, déterminez les compétences dont vous aurez besoin ainsi que la valeur ajoutée que vous pourrez apporter. Pensez également à consulter le registre du commerce suisse afin de ne pas choisir la même dénomination sociale qu’une entreprise déjà enregistrée.

Ensuite, sélectionnez le bon statut juridique. Pour ne pas faire de mauvais choix à ce niveau, faites appel à une société fiduciaire à Genève qui vous accompagnera durant tout le processus. Effectivement, une fiducie pourra vous aider à mieux gérer votre société dès le départ. Les tâches de constitution d’une société peuvent être très chronophages et lourdes.

Contacter une société fiduciaire vous permettra de gagner du temps grâce à la délégation des opérations administratives. De plus, ce prestataire pourra vous aider à mieux gérer votre comptabilité d’entreprise. Grâce à l’accompagnement de qualité fourni par ce professionnel, vous êtes certain de ne pas faire d’erreur lors de la création de votre société.

Enfin, sachez que si vous êtes de nationalité étrangère et désirez démarrer une affaire en Suisse, vous devez nécessairement être un résident suisse, avoir une entité légale helvète ou un partenaire helvète. À ce niveau également, l’aide d’une fiducie à Genève vous sera très précieuse.

Par ailleurs, gardez à l’esprit que le temps de la création d’une entreprise en Suisse est compris en 2 et 5 semaines. Cependant, il est possible qu’elle se fasse en une seule semaine si toutes les procédures administratives sont correctement effectuées.

Choisir la forme juridique de votre société suisse

Pour démarrer un nouveau business sur le territoire helvète, il faudra choisir le régime juridique de la structure en faisant très attention aux avantages et inconvénients de chaque option. Il existe plusieurs types d’entreprises parmi lesquels vous pourrez opérer un choix.

La société individuelle

Il s’agit de la forme de société la plus répandue pour le lancement d’une affaire indépendante exercée à titre régulier. Ce type d’entreprise est plus adapté aux professionnels qui travaillent en freelance, aux artistes, aux pigistes, etc.

Dans ce cas, s’inscrire au registre de commerce n’est pas une obligation à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 000 CHF. Toutefois, il est nécessaire de faire reconnaître votre statut d’indépendant par l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) en prouvant que vous être totalement autonome ; c’est-à-dire que vous avez au moins 3 ou 5 clients.

En outre, la responsabilité est illimitée pour le chef d’entreprise et il est capital que son nom apparaisse dans la dénomination de la société.

L’entreprise en nom collectif

Ici, il est question d’un partenariat général, semblable à la forme individuelle, mais avec plusieurs associés. Autrement dit, deux ou plusieurs personnes s’associent pour exploiter une structure commerciale de manière conjointe. L’entreprise doit disposer d’une adresse sur le territoire helvète et tous les partenaires doivent être des résidents suisses. Le nom de l’entreprise doit également contenir le patronyme de l’un des partenaires.

Cette organisation commerciale est constituée par un accord de forme libre entre les associés et doit être obligatoire enregistrée auprès de la chambre des commerces. Tous les participants ont une responsabilité illimitée et sont imposés, car la société en nom collectif ne dispose pas d’une personnalité juridique propre.

La société par actions ou société anonyme

Pour la constitution d’une société anonyme, l’un des administrateurs ou un membre du conseil doit être résident suisse et posséder des droits de signatures exclusifs. Cette condition peut être également satisfaite si deux administrateurs habitent en Suisse et ont des signataires conjoints.

Ce type de société peut être créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Néanmoins, une personne résidant en Suisse doit être actionnaire. Le choix de l’appellation est entièrement libre, mais la raison sociale de l’entreprise doit être indiquée.

La société à responsabilité limitée

Pour constituer une SARL, le capital social doit être de 20 000 CHF au minimum et un directeur général résidant en Suisse doit être nommé. Il faut au moins deux actionnaires et chaque partenaire possède des parts du capital selon son apport.

Ce régime juridique est très attrayant pour les petites et moyennes entreprises, puisqu’aucun conseil d’administration n’est nécessaire, ce qui permet de limiter les frais structurels. Le directeur général est totalement responsable et le nom de chaque associé qui rejoint la société doit être publié.

Outre ces 4 formes juridiques très utilisées en Suisse, il existe aussi : la société simple, la coentreprise, la succursale et la société en commandite de placements collectifs.

Comment créer officiellement une société en Suisse ?

Votre entreprise deviendra officiellement une structure juridique après avoir été enregistrée au registre du commerce. Pour l’inscription de la société, il faudra déposer une demande signée par tous les partenaires, suivie d’un dossier composé des pièces suivantes :

• Un acte notarié d’incorporation
• La déclaration d’acceptation des administrateurs et des vérificateurs
• Une copie certifiée conforme des statuts de la société
• La confirmation du dépôt du capital social par un organisme bancaire suisse
• La décision du conseil par rapport à la constitution du conseil d’administration.

L’enregistrement au registre du commerce se déroule en 6 étapes :

1. Les statuts doivent être rédigés en présence d’un notaire pour leur authentification et la délivrance de l’acte d’incorporation ;
2. Le dépôt du capital initial sur un compte bancaire suisse ;
3. La soumission de la copie certifiée des statuts au registre du commerce ;
4. Le paiement de la taxe de timbre à la poste ou à la banque après la réception d’une cotisation ;
5. L’enregistrement au bureau fiscal fédéral pour la TVA.

L’enregistrement au système d’assurance se déroule en 6 étapes :

1. Les statuts doivent être rédigés en présence d’un notaire pour leur authentification et la délivrance de l’acte d’incorporation.
2. Le dépôt du capital initial sur un compte bancaire suisse
3. La soumission de la copie certifiée des statuts au registre du commerce
4. Le paiement de la taxe de timbre à la poste ou à la banque après la réception d’une cotisation.
5. L’enregistrement au bureau fiscal fédéral pour la TVA
6. L’enregistrement au système d’assurance social.