Comment créer une SCI en ligne ?

Dans le domaine de l’entrepreneuriat, les procédures de création d’entreprises évoluent au même rythme que les avancées technologiques. L’entrepreneur a la possibilité de créer sa société en ligne, quel que soit le statut juridique choisi. Parmi les plus faciles à mettre en place, une SCI dispose d’un régime fiscal avantageux. Les procédures de création d’une société civile immobilière en ligne restent accessibles à tout entrepreneur souhaitant investir dans ce domaine.

Tout savoir sur une SCI

Une société civile immobilière : définition

Acronyme de Société Civile Immobilière, une SCI est un statut juridique d’une société détenue par deux personnes ou plus. Elle nait d’un contrat entre plusieurs associés souhaitant acquérir de biens immobiliers et les exploiter. Une SCI dispose d’une personnalité morale lui permettant de détenir un patrimoine immobilier distinct de celui des associés.

À l’instar de toute société, une SCI dispose obligatoirement d’une identité et d’une nationalité et agit en son propre nom. Le fonctionnement d’une société civile immobilière obéit au statut rédigé par les associés lors de la création de l’entreprise. Les investisseurs choisissent souvent un gérant chargé de représenter et d’assurer la gestion société.

Le régime fiscal d’une SCI

Une société civile immobilière est associée par défaut à l’imposition sur le revenu (ou IR), classée de transparente. Dans ce cas, les associés sont tenus de déclarer leur part et payent des impôts sur le revenu foncier. Notez cependant que les entrepreneurs ont la possibilité de choisir un autre régime fiscal : l’impôt sur la société.

Si les associés préfèrent l’IS, on parle de l’imposition opaque. Dans ce cas, seule la SCI s’acquitte des obligations fiscales, les actionnaires n’étant concernés que lors qu’il y a une distribution des bénéfices. Les dividendes deviennent ainsi de revenus fonciers imposables.

Les avantages de création d’une SCI

Opter pour une SCI facilite la transmission patrimoniale entre parents. Hormis la donation exempte de droit, ce statut juridique offre aux héritiers la possibilité de devenir propriétaire d’un bien immobilier. À cela s’ajoute la facilité de gestion et d’imposition. Le régime fiscal dépend du choix des associés, même si la société civile immobilière appartient généralement à l’impôt sur le revenu.

En cas de faillite, une SCI peut scinder ses actifs de l’activité professionnelle. Si la société fait face à un problème financier, le créancier n’a pas le droit de saisir le bâtiment servant de siège social de l’entreprise. À la fin d’une année d’exercice, le bien d’exploitation ne figure pas dans le bilan comptable.

Flexible, le fonctionnement d’une SCI dépend des accords entre les associés. Grâce au statut, la société civile immobilière laisse le dirigeant représenter et engager l’entreprise dans ses démarches. La cession des parts entre parents requiert peu de formalités, mais l’acquisition des parts demande l’accord de tous les représentants. Il en résulte une meilleure protection du patrimoine immobilier appartenant à la SCI.

Les formalités de création d’une SCI en ligne

La création d’une SCI en ligne requiert l’accès à une plateforme juridique et nécessite le remplissage de certains formulaires. Ces derniers permettent de comprendre les attentes des associés et facilitent les formalités de mise en place. Après cette première démarche, il convient de procéder par étapes.

Les apports en capital

Les apports en capital social permettent à une SCI d’avoir un patrimoine propre et d’assurer le fonctionnement de la société après sa création. En tant que personne morale, une société civile immobilière requiert un compte bancaire attribué à son nom. Les associés choisissent l’établissement qui leur convient, y déposent le capital et obtiennent un certificat de dépôt de fond.

Il existe deux types d’apports : en numéraire et en nature. Si les apports en numéraire font référence à une somme d’argent, l’apport en nature désigne les biens immobiliers ou mobiliers. Ces derniers seront évalués, avant d’être pris en compte dans le capital social de la société. L’administration ne fixe pas une limite quant au montant des apports, mais pensez à apporter une somme significative si la SCI prévoit une demande de financement auprès des établissements bancaires. Cela augmente la possibilité de contracter un prêt.

La rédaction du statut d’une SCI

Garant du bon fonctionnement et de la vie sociale de la SCI, la rédaction du statut se fait en tenant compte des exigences des associés. Pour ce faire, ils remplissent un formulaire en ligne permettant au professionnel de création d’entreprises de rédiger des accords conformes à leurs attentes.

Dans ce document, les associés incluent généralement les informations relatives à la cession des parts, à l’objet social et à l’identité de la SCI. À cela s’ajoute les données suivantes :

• le capital social et la valeur nominale des parts sociales,
• le siège social et les conditions de son transfert,
• l’identité des associés et les parts sociales détenues,
• l’identité du gérant et les conditions de changement,
• la durée de la société et les conditions de sa prorogation.

Après avoir réuni les informations sur la société, il suffit de procéder à la rédaction du statut, réaliser l’édition, avant de réunir les associés pour une signature. Le document signé sera numérisé pour compléter les dossiers de création de la SCI.

L’avis de création dans un journal d’annonces légales

Une société civile immobilière disposant d’un capital social et d’un statut peut publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, les formalités ont lieu sur le site officiel du département de son siège, dans un délai de 30 jours suivant la signature du statut. Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales sanctionne cette formalité.

Dédiée à faire connaitre la société au grand public, cette publication comporte toutes les informations sur la SCI. Parmi ces éléments figurent :

• L’objet social,
• La forme juridique (SCI),
• Le siège social,
• la dénomination sociale,
• Le lieu d’immatriculation,
• le montant du capital social…

L’immatriculation au RCS

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés se fait auprès du site des greffes de France. La demande doit avoir lieu un mois après la signature de statut de la SCI. À part les statuts signés par les associés et l’attestation de publication dans un journal d’annonces légal, d’autres pièces justificatives sont nécessaires à cette formalité.

Il s’agit d’un justificatif de domiciliation comme un contrat de bail, une facture d’eau ou d’électricité ou d’une attestation de domiciliation de la SCI. À cela s’ajoutent une déclaration de non-condamnation du gérant et une attestation de filiation. Pensez à inclure l’attestation de dépôt en capital social et le formulaire M0 à votre requête pour avoir un dossier conforme à la loi.

Un autre formulaire en ligne doit être rempli lors de la demande. Après l’envoi en ligne de votre dossier numérisé, il convient également de payer le droit d’immatriculation par carte bancaire. Un extrait Kbis, un numéro SIREN ET SIRET justifiant la création de la SCI seront délivrés dans un délai de trois à cinq jours, si le dossier est complet.