Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Quels sont les divers types de procédures collectives ?

Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière et qu’elle ne peut plus en sortir seule, il est souvent nécessaire d’engager une procédure collective. Ces derniers ont pour objectif de venir en aide pour régler les dettes de l’entreprise, afin qu’elle puisse continuer son activité. Il existe plusieurs procédures qui peuvent être menées pour aider les entreprises : procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation juridique.

Procédure collective : de quoi s’agit-il ?

On met en place une procédure collective lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière qui pourrait la mener à une cessation de paiement, et même à la faillite.

La procédure collective est donc considérée comme une action de justice ayant pour objectif de joindre l’ensemble des créanciers de l’entreprise. La procédure intervient en tant qu’aide pour cette dernière, en fonction du degré de difficulté qu’elle rencontre.

Durant toute la procédure, l’entreprise faisant l’objet peut être mise sous contrôle judiciaire. Pendant ce laps de temps, il est possible que des mesures soient mises en place par différents organes de justice pour permettre que l’entreprise puisse procéder au remboursement de ses créanciers, et sauver ses emplois ainsi que son activité si c’est encore possible.

Ce sont des procédures qui sont appelées collectives, parce que c’est cela que les différencie des poursuites individuelles qui peuvent être menées par les créanciers.

Inversement, lorsqu’une procédure collective est entamée, l’intervention des créanciers à titre individuel n’est plus possible. Ils devront donc s’en remettre au déroulement de la procédure qui est ordonnée par le juge.

Le but d’une procédure collective

Grâce à des mesures judiciaires, les entreprises peuvent gérer les périodes de difficultés en ayant recours aux procédures collectives.

Il faut savoir qu’il y a deux mesures importantes qui peuvent s’appliquer lorsqu’une entreprise est en procédure collective :

• Les poursuites individuelles des créanciers s’arrêtent : cela signifie que l’entreprise ne peut plus être engagée par les créanciers concernant les procédures de recouvrements individuels contre la société. Les dettes de l’entreprise ne seront pas gérées créancier par créancier, mais de manière collective.
• Le paiement des dettes est aussi en gel : durant la procédure collective, l’entreprise ne peut pas payer les dettes des créanciers qui sont antérieurs à la procédure. C’est une bonne alternative permettant l’élaboration d’un plan de règlement des dettes et la reconstitution de la trésorerie de l’entreprise.

Les procédures collectives ont pour but d’identifier un équilibre entre le sauvetage de l’emploi, le sauvetage de l’entreprise et la défense des intérêts des créanciers.

Il est important de bien distinguer les procédures préventives et les procédures collectives proprement dites. Les procédures préventives n’interviennent qu’en amont des difficultés réelles.

Les procédures préventives, la procédure de conciliation et le mandat ad hoc ont pour but de proposer un traitement qui se fait à l’amiable pour les entreprises qui sont en difficultés. Ce sont des procédures confidentielles et contractuelles ne concernant pas de manière systématique l’ensemble des créanciers. Le caractère collectif n’existe donc pas.

Quand est-ce qu’on peut engager une procédure collective ?

Chaque procédure collective possède des règles de mise en œuvre qui leur sont propres. C’est en fonction des difficultés que les procédures peuvent intervenir. C’est donc en fonction des difficultés que peut rencontrer une entreprise qu’on procède à l’ouverture d’une procédure.

Généralement, les conditions pour ouvrir une procédure préventive ou collective peuvent avoir un lien avec l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son passif exigible est beaucoup plus supérieur à son actif disponible. Pour être plus clair, l’état de cessation des paiements arrive aussi lorsque l’entreprise ne possède plus assez d’argent dans l’immédiat pour procéder au paiement des dettes qui sont arrivées à échéance.

Si une entreprise utilise des indicateurs de pilotage, elle pourra alors déterminer la date de cessation des paiements à l’avance. Cela peut être utile pour permettre d’être plus préparée à l’arrivée des difficultés.

Quels sont les différents types de procédures collectives ?

Procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure judiciaire est considérée en tant que procédure collective, permettant la protection d’une entreprise qui se trouve en difficulté. Elle permet de suspendre le paiement des dettes avant l’ouverture de la procédure.

L’ouverture doit être demandée avant que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. La demande doit être adressée au dirigeant.

La procédure de sauvegarde est une aide au dirigeant lors des difficultés qui sont insurmontables avant que l’entreprise ne se trouve à un stade critique de cessation des paiements.

Pour la sauvegarde judiciaire, il faut commencer par le remplissage d’un formulaire qui demande l’ouverture de la sauvegarde au tribunal de commerce (pour les activités artisanales et commerciales) ou au tribunal de grande instance (pour les activités libérales). C’est une demande qui expose les difficultés rencontrées par l’entreprise, ainsi que les différents moyens qui sont envisagés pour y faire face.

Les dettes sont immédiatement gelées si le tribunal accède à la demande de l’entreprise. Un mandataire est également nommé. Après cela, une période d’observation s’ouvre, permettant de faire le bilan de l’entreprise au niveau social, financier, comptable, etc., de reconstituer la trésorerie et d’évaluer le montant des dettes que l’entreprise doit rembourser.

Après la procédure de sauvegarde judiciaire, il se peut que :

• Les difficultés qui justifient l’ouverture de la procédure prennent fin
• Le mandataire met en place des mesures pour restructurer et aménager les créances pour que l’entreprise puisse reprendre une activité saine
• L’entreprise n’a pas pu améliorer son état.

Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire permet de maintenir l’emploi, d’apurer le passif de l’entreprise et de poursuivre l’activité.

L’ouverture du redressement judiciaire peut être demandée avant 45 jours qui suivent l’état de cessation des paiements. C’est une période mettant fin aux majorations d’intérêts et aux poursuites des créances.

Il faut que l’entreprise saisisse le tribunal compétent en tenant compte de la nature de son activité. C’est celui-ci qui va examiner la situation de l’entreprise afin de rendre un jugement pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Une période d’observation s’ouvre également pour savoir si l’activité peut être poursuivie ou non.

Après la procédure de redressement judiciaire, il se peut qu’un plan de redressement soit mis en place pour valider la continuation de l’entreprise. Il se peut également que l’entreprise ait pu reconstituer la trésorerie nécessaire pour payer ces dettes, mettant fin au redressement. Il est aussi possible que l’entreprise soit en cessation totale ou partielle. Une procédure de liquidation judiciaire peut être mise en place si l’on ne constate pas une amélioration.

Procédure de liquidation judiciaire

Une entreprise est placée en liquidation judiciaire si elle est compromise de manière irrémédiable.

Cette procédure a pour objectif de vendre les biens possédés par l’entreprise, afin qu’il puisse payer ces créances.

C’est soit le procureur de la République, soit un de ses créanciers, soit le chef d’entreprise qui peut demander l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Une fois que la procédure est ouverte, l’entreprise doit immédiatement stopper son activité. Les poursuites individuelles et la majoration des intérêts doivent aussi être arrêtées.

Cette procédure peut se terminer par la cession ou la fermeture de l’entreprise.