Comment fonctionne une entreprise à mission ?

Depuis quelque temps, la question de la place d’une entreprise dans notre société est soulevée de plus en plus fréquemment. Récemment, un nouveau type de statut a été mis en place pour donner plus d’options aux entrepreneurs quant à cette problématique : l’entreprise à mission. Inscrire dans les statuts la mention de « raison d’être » s’inscrit comme un moyen pour les entreprises de démontrer leurs engagements pour le bien de l’intérêt général et environnemental. Dans ce cadre défini par la loi PACTE, l’entreprise entend inclure des projets sociaux, sociétaux et environnementaux en même temps qu’elle réalise ses activités économiques. Instaurer le modèle d’entreprise à mission dans les statuts de l’entreprise permet notamment aux entreprises de se prévaloir si elles estiment avoir un impact sur la société et l’environnement et de soigner leur image de marque. En quoi consiste une entreprise à mission ? Quel est son fonctionnement ? Et comment le statut est-il mis en place ?

Une entreprise à mission : qu’est-ce que c’est ?

Depuis un certain temps, plusieurs débats ont soulevé la place des entreprises dans la société et qu’elles doivent plus contribuer dans l’intérêt social et environnemental. Ainsi, la qualité de société à mission a été instaurée par la loi PACTE, comportant tout un volet de la responsabilité des entreprises dans le but de répondre à une demande croissante de prise en compte d’intérêts autres que des profits monétaires pour une société.

La société ou entreprise à mission correspond à un nouveau statut où les entreprises qui ont un impact social et environnemental peuvent se prévaloir. Le statut d’entreprise à mission inclut que hormis la réalisation de profits dans le cadre de ses activités économiques, une entreprise doit avoir un impact plus global sur son environnement. Soit, elle se propose de servir des intérêts sociaux, sociétaux et environnementaux.

En ce sens, une entreprise à mission est une entreprise qui concilie activité économique et intérêt social. L’idée du statut de société à mission est d’afficher publiquement que les projets de l’entreprise s’inscrivent dans une démarche extra-financiers et qu’ils ont un impact sociétal et/ou environnemental bénéfique pour la société, soit des projets bénéfiques pour l’intérêt général.

Toutes les sociétés commerciales sont éligibles au statut de société à mission.

Quels sont les nivellements en matière d’engagement d’une entreprise à mission ?

Il faut savoir qu’une entreprise ou société doit comprendre dans ses statuts une « raison d’être » avant de pouvoir être officiellement reconnue comme étant une entreprise à mission. Cette raison d’être rassemble tous les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que l’entreprise peut définir en amont et qui relèvent de ses obligations de les réaliser dans le cadre de ses activités économiques.

Par la définition de la loi PACTE, introduisant la mention d’entreprise à mission dans le nouveau paradigme :

• La nouvelle définition d’une société est imposée à toutes les sociétés. Concrètement, la constitution d’une société ne concerne plus uniquement l’intérêt de ses associés, mais doit également inclure des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans son activité. La recherche du profit n’est plus suffisante pour une société, elle doit exercer ses activités économiques de manière responsable ;
• L’introduction d’une raison d’être dans les statuts de la société qui repose sur des principes sociaux et environnementaux qu’elle veut appliquer et pour le respect desquels, la société entend mettre en place tous les moyens nécessaires à leur accomplissement ;
• Éventuellement, la définition d’une mission dans les statuts. La réalisation de cette mission de l’entreprise fera l’objet d’un contrôle effectué soit par un organisme tiers indépendant soit en interne par un comité de mission introduit dans la société à cet effet.

Plusieurs sociétés font la démarche d’acquérir le statut d’entreprise à mission pour renforcer leurs engagements sociaux et/ou environnementaux et notamment, pour le démontrer et l’afficher publiquement. Le statut d’entreprise à mission intéresse non seulement les grandes firmes, mais aussi les startups surfant sur les vagues de l’entrepreneuriat impact.

Comment acquérir le statut d’entreprise à mission ?

Les entreprises ne peuvent pas s’autoproclamer entreprise à mission. Pour ce faire, elles doivent réaliser des modifications statutaires, mais cela n’implique cependant pas de changer de forme juridique.

Une entreprise souhaitant ainsi devenir une entreprise à mission doit inclure dans ses documents statuts une raison d’être qu’elle matérialisera par la suite par la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux. Concrètement, être entreprise à mission est une décision qui doit être réfléchie, travaillée et validée. Entre autres, la société à mission doit déterminer ses fondements.

D’abord, elle doit intégrer dans ses statuts :

• Une raison d’être prévue par le Code civil à l’article 1835. En réalité, la loi exige que l’entreprise définisse lors de la constitution ou au cours de la vie de la structure ce qu’elle nomme une raison d’être et des objectifs ;
• Des objectifs, l’intérêt est ici de définir des éléments tangibles pour l’accomplissement de la mission. Entre autres, il convient de réfléchir aux plus-values que peut apporter l’entreprise à la société et/ou l’environnement ainsi que la manière pour y parvenir. Pour rester dans le concret et prévenir des coûts de formalités de modification statutaire, l’entreprise doit bien y réfléchir, se renseigner ou éventuellement recourir aux services des tiers spécialisés dans le secteur et se faire accompagner ;
• Les moyens affectés pour organiser, réaliser et contrôler l’exercice de sa mission.
• La raison d’être et les objectifs doivent explicitement être mentionnés dans les statuts, la prochaine démarche officielle est de déposer les documents au greffe.

Un mécanisme de contrôle pour vérifier la conformité des missions de l’entreprise par rapport à ses activités économiques

Les entreprises à mission sont soumises à des contrôles réguliers afin de vérifier qu’elles mettent tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de la mission. Ce contrôle est fait à la fois en interne et en externe par une gouvernance spécifique qui vise à évaluer publiquement le suivi de la mission défini en amont et les engagements qui en découlent.

Le contrôle interne convient d’instaurer un comité de suivi qui a pour mission principale de veiller à l’exécution opérationnelle des objectifs. En ce sens, le comité de suivi :

• Vérifie l’acheminement de la mission à tous les niveaux de l’entreprise ;
• Garantis la cohérence globale ;
• Dans le cas échéant, signale toutes insuffisances ou ignorances pour la bonne exécution de la mission.

Un rapport est présenté chaque année par le comité pour évaluer l’impact de la société dans le cadre de sa mission. Il faut également savoir que le comité peut réaliser toutes les vérifications qu’il estime nécessaires et exiger tous les documents indispensables pour la réalisation de sa tâche.

La mise en place d’un comité de suivi concerne notamment les entreprises de plus de 50 salariés, si elle est facultative dans l’autre cas en qualité de référent de mission. La loi ne prévoit pas beaucoup de dispositions quant à la mise en place du comité de suivi, sauf qu’il s’agit d’un organe de gouvernance distinct des organes sociaux et qu’il doit au moins comporter un salarié.

La loi impose également aux entreprises à mission, un contrôle externe au titre duquel elles nomment un organisme tiers indépendant ou OTI. Cet organisme va publier son avis sur la conformité des objectifs ou de la mission de l’entreprise par rapport à ses activités et de leur bonne exécution dans un document public. Cet avis est accessible sur le site de l’entreprise à mission pendant une durée de 5 ans minimum. Le premier contrôle de l’OTI intervient dans les 18 mois suivant la mention de la société dans ses statuts de sa qualité d’entreprise à mission, puis tous les ans.

Les OTI doivent attendre d’être accrédités par le Comité français d’accréditation ou Cofrac ou encore par tous organismes d’accréditation figurant parmi les signataires de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation pour pouvoir réaliser le contrôle de mission de l’entreprise. Par ailleurs, ils ont également accès à tous les documents et informations nécessaires pour qu’ils puissent se faire un avis éclairé de l’exécution de la mission par l’entreprise.