Comment créer une société en commandite par actions (SCA) ?

Parmi les différentes formes de sociétés qui existent, la société en commandite par actions est rarement utilisée contrairement à la SA, la SARL, la SCI et les autres formes de sociétés. Il faut savoir que la SCA ne peut pas être créée qu’en présence d’au moins quatre associés. Il est aussi nécessaire d’avoir un capital social supérieur à 37 000 euros. La SCA est toutefois une excellente forme de société pour associer des entrepreneurs et des investisseurs et pour qu’ils puissent contrôler et conserver leur entreprise. Pour créer une société en commandite par actions, voici quelques étapes à suivre.

Société en commandite par actions : qu’est-ce que c’est ?

Une société en commandite par actions ou SCA est une société commerciale, de même type qu’une SARL ou une SAS.

C’est aussi une société par actions et une société de capitaux. En effet, le capital social de cette forme de société est représenté par des actions qui sont négociables de manière libre.

C’est une forme de société qui est réglementée et prévue par des articles (article 226-1 et suivants du Code de commerce), ainsi que des textes qui sont relatifs aux SCS ou Sociétés en Commandites Simples (si les dispositions sont compatibles avec les dispositions qui sont propres aux SCA).

Les articles 1832 et suivants du Code civil régissent aussi les SCA en qualité de sociétés commerciales

Toutefois, la SCA est différente des autres sociétés commerciales sur la répartition des associés qui divise en 2 catégories distinctes :

• Les associés commanditaires : ils possèdent le même statut que les associés d’une SA ou Société Anonyme
• Les associés commandités : ils possèdent le statut similaire à celui d’une SNC

SCA : pourquoi choisir cette forme juridique ?

La SCA est une forme juridique particulièrement adaptée aux situations où il existe une distinction claire entre les associés qui souhaitent s’impliquer activement dans la gestion de l’entreprise (les commandités) et ceux qui préfèrent limiter leur implication et leur responsabilité à leur apport en capital (les commanditaires).

Cette forme est aussi intéressante si certains associés souhaitent garder un contrôle fort sur la société tout en bénéficiant de capitaux extérieurs.

Cependant, il faut tenir compte de la responsabilité illimitée des commandités qui peut être risquée en cas de difficultés financières. Il est donc recommandé de faire appel à un conseil juridique pour analyser tous les aspects de cette forme de société avant de se lancer.

Quelles sont les formalités pour créer une société en commandite par actions ?

Rédiger des statuts de SCA

Il faut que les statuts soient établis par écrit, puis signés et paraphés. Il suffit d’un acte sous seing privé. Il est aussi possible de passer par un acte notarié.

Dans les statuts, on doit trouver au minimum certaines mentions comme :

• L’objet social
• Les apports de chaque associé
• La forme de société en commandite par actions
• Le siège social
• Le montant du capital social
• La dénomination sociale
• La durée de la société
• L’identité des Commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)
• Les modalités de fonctionnement
• Les conditions de nomination du Conseil de Surveillance
• Les conditions de révocation du gérant
• L’identité du gérant

Pour avoir des statuts adaptés, il est important de se rapprocher d’un juriste.

Déposer des apports en numéraire

Il est nécessaire que les fonds qui constituent les apports en numéraire soient déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans une banque ou encore chez un notaire.

Cette somme doit être bloquée jusqu’à ce que la société soit immatriculée à la SCA (présentation du Kbis nécessaire).

Publication dans un journal d’annonces légales

La publication de l’avis de constitution de la SCA est nécessaire. Cela doit se faire dans un journal d’annonces légales. Il sera distribué dans le département du siège de la SCA.

Il est nécessaire que la publication légale contienne certaines informations comme :

• La forme juridique
• La dénomination sociale
• L’adresse du siège social
• Le capital de la société
• La durée de la société
• L’objet social
• Le nom, prénoms, adresses des associés, des gérants, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes, etc.
• L’existence de clauses qui sont relatives à la désignation de l’organe social qui peut statuer sur les demandes d’agrément, et à l’agrément des cessionnaires d’actions
• Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires
• Le greffe du tribunal compétent

Dossier d’immatriculation pour le greffe

Il est également nécessaire que le dossier de création de la SCA soit déposé au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui prend en charge l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour immatriculer la SCA, les dossiers nécessaires sont :

• Exemplaire des statuts en original (daté, signé)
• Exemplaire du certificat de dépositaire des fonds en original, et la liste des souscripteurs qui comporte le nombre d’actions souscrites
• Exemplaire de l’acte de nomination du gérant
• Formulaire M0
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Pouvoir du gérant
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• Chèque à l’ordre du tribunal de commerce
• Copie de la pièce d’identité des associés commandités, du gérant, des membres du conseil de surveillance
• Déclaration sur l’honneur et déclarations de non-condamnation et de filiation

Il peut y avoir d’autres pièces nécessaires. Il est donc conseillé de demander tout ce qui est nécessaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Les caractéristiques d’une société en commandite par actions (SCA)

La SCA possède ses propres caractéristiques en ce qui concerne :

• La composition du capital social
• Les associés de leur responsabilité
• La gérance

Le capital social

En termes de capital social, la SCA doit avoir au minimum une somme de 37 000 euros. En cas d’appel public à l’épargne, ce montant est porté à 250 000 euros.

On peut trouver l’article L.231-1 du Code de commerce qui mentionne qu’une SCA peut être instituée en possédant un capital variable.

Toutefois, il faut que cette somme soit indiquée dans les statuts de la société, ainsi que dans les documents de la société qui indiquent la forme de la société.

Le capital social se compose de 3 apports différents. Il s’agit :

• Des apports en nature qui sont les apports en bien matériel, mobilier, immobilier, etc.
• Des apports en numéraire qui sont les apports en argent
• Des apports en industrie qui proviennent seulement des associés commandités. Ces apports sont interdits pour les commanditaires.

Les associés et leur responsabilité

Une SCA doit avoir plus de 4 actionnaires. Parmi eux, 3 doivent être commanditaires et le dernier doit être un commandité.

• Les associés commanditaires : ils sont dans la même situation que les associés dans une SA. Leur responsabilité se limite donc au montant de leur apport au capital de l’entreprise.
• Les associés commandités : ils sont dans la même situation juridique que les associés qui sont dans une SNC. Ils sont donc commerçants, et responsables de manière solidaire et indéfinie sur le passif social. Dans la société, leur droit n’est pas cessible de manière libre. Ces associés font des apports au capital social, ils pourront devenir des actionnaires.

La gérance

Il est obligatoire pour une SCA d’être dirigée par un ou plusieurs gérants qui ont pour mission de s’occuper de la gestion de la société, mais également la représentation de l’établissement auprès des tiers.

Il est possible que le gérant soit une personne morale ou bien une personne physique, mais choisie par les tiers non associés ou les commandités. En ce qui concerne la nomination du gérant, cela peut être prévu librement dans les statuts de la société.

Un conseil de surveillance procède au contrôle de la gérance pour représenter les commanditaires. Ce conseil est désigné par les actionnaires pendant une assemblée générale ordinaire. Il faut savoir que le conseil doit compter au moins 3 commanditaires.

Fonctionnement d’une Société en Commandite par Actions

Le fonctionnement d’une SCA est assez particulier. En effet, les décisions collectives doivent être suivies d’une AG et d’une double consultation (pour chaque groupe d’associés).

Comptabilité

En ce qui concerne la comptabilité, il est nécessaire que la SCA possède un commissaire aux comptes (un titulaire et un suppléant). Il faut que ce dernier figure dans les statuts de la société.

Après la clôture de l’exercice, il est nécessaire que les associés se réunissent en AGO (au plus tard après 6 mois) pour approuver les comptes.

C’est après cette approbation de l’AG que les comptes sont envoyés au greffe du tribunal de commerce.

Fiscalité

Une Société en Commandite par Actions est redevable à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les bénéfices réalisés, parce qu’elle est soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. La part qui revient aux associés commandités y est également comprise.

Il faut également savoir que la société est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA.

En ce qui concerne les revenus distribués, tous les commanditaires, les commandités et les associés sont soumis au régime fiscal.

L’imposition des rémunérations qui sont versées au gérant de la SCA se fait dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment transformer une SCA ?

Une SCA peut être transformée en une autre forme d’entreprise si les associés le décident et que les conditions prévues par la loi sont respectées.

Le processus de transformation comprend l’établissement d’un rapport par un commissaire à la transformation, l’approbation de la transformation par une assemblée générale extraordinaire des associés, et la modification des statuts de l’entreprise.

Il est important de noter que la transformation d’une SCA en une autre forme d’entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en termes de plus-values et de transmission d’actifs.