CIPAV : affiliation et cotisations

Prévoir son avenir est un mot d’ordre dans le monde professionnel. Plusieurs régimes d’assurances ont été définis à cet effet, selon un certain nombre de critères, dont le type d’activité exercée par le professionnel. La CIPAV compte parmi les régimes et est destiné aux micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale. Depuis 2018, la CIPAV a fait l’objet de modifications. Dans cet article, nous vous délivrons tout ce que vous devez connaître concernant ce régime.

La CIPAV : c’est quoi ?

Depuis la fin des années 1940, est mis en place une caisse sociale consacrée à la retraite, et à la prévoyance spécifique aux auto-entrepreneurs, exerçant des activités libérales. Il s’agit de la CNAVPL, ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, une caisse segmentée en sections correspondant chacune à une profession spécifique.

La CIPAV ou la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse s’inscrit comme étant une caisse complémentaire de la CNAVPL, qui compte au nombre de dix, et est celle spécifique aux professions libérales. Elle permet, comme tout système de cotisation sociale, à l’auto-entrepreneur de percevoir un bénéfice à sa retraite.

Elle constitue la règle en termes de caisse de vieillesse pour les professions à titre libérale. Elle se charge de trois régimes à la fois :

• La retraite : il s’agit de la retraite dite de base
• La prévoyance : il s’agit d’une pension versée à l’affilié en cas d’invalidité ou à l’épouse ou aux enfants de l’affilié en cas de décès de ce dernier ;
• Le régime complémentaire : il s’agit de la pension versée. Il est dit complémentaire, car il est versé à titre de complément au montant de la retraite de base.

Ainsi, l’adhésion d’un auto-entrepreneur à la CIPAV, lui permet de percevoir des droits par rapport à ces trois régimes.

Le régime de la CIPAV n’a pas imposé de restriction quant aux activités de type libéral exercées pour pouvoir y être affiliées. Cependant, depuis quelques années, plus exactement en 2018, l’Administration française a apporté des réformes en la matière, en réduisant les activités concernées par cette assurance.

Quelles sont les différentes attributions de la CIPAV ?

Il est important de noter que la CIPAV s’inscrit comme étant une société qui se charge de gérer les différents contrats d’assurance vieillesse et de prévoyance des auto-entrepreneurs. À ce titre, il fournit des services aux entrepreneurs qui sont affiliés à cette caisse de retraite.

Ces attributions sont :

• L’enregistrement des nouveaux affiliés suite aux informations communiquées par l’URSSAF ;
• L’information et le renseignement aux nouveaux affiliés des questions relatives à la cotisation sociale, telles que les droits enregistrés et leur acquisition ;
• La liquidation des droits d’un affilié au moment où celui-ci part en retraite ;
• Le versement mensuel des montants de la pension, que ce soit pour le régime de retraite ou le régime complémentaire ;
• Le versement des bénéfices dus en cas d’invalidité ou de décès d’un des affiliés.

Le système d’affiliation à la CIPAV : pour quelles professions ?

Comme souligné plus haut, le nombre de professions libérales désormais concerné par la CIPAV a fortement diminué depuis la réforme de 2018. L’effectif des métiers concernés par la CIPAV est passé de 400 à une vingtaine.

Les professions autrefois affiliées à la CIPAV

De nombreux auto-entrepreneurs ont adhéré à cette caisse retraite et prévoyance, où elle comptait jusqu’à 800 000 effectifs avant 2018. À titre d’exemple, elle regroupait à la fois les professions de :

• Architecture d’intérieur et d’extérieur, et celles liées à la décoration d’intérieur ;
• Urbanisme ;
• Design, graphisme, et les professions reliées au dessin ;
• Expertise ;
• Formation, et de professorat ;
• Coaching et les activités y afférant.

Cette liste n’est cependant pas exhaustive.

Les professions affiliées à la CIPAV depuis 2018

La réforme de 2018 suite à la loi de financement des cotisations sociales a fait que les activités automatiquement affiliées à la CIPAV sont désormais limitées.

Voici une liste de ces activités :

• Les activités liées à la construction, qui regroupent tous les types d’architecture, c’est-à-dire que c’est en intérieur ou en extérieur. Mais aussi les maîtres d’ouvrage, et les experts géomètres, ainsi que les économistes dans le domaine de la construction. Cette catégorie d’activité figure parmi les professions libérales affiliées à la CIPAV ;
• Les activités liées à l’accompagnement en haute montagne : instructeur de ski, ou encore guide ;
• Les activités d’expertise automobile ;
• Les activités d’expertise relatives aux lois ;
• Les activités d’un ingénieur prodiguant des conseils ;
• Les activités des mandataires juridiques relatifs à la protection des droits des majeurs ;
• Les activités de l’artiste, qui n’est lié à aucune maison ou marque d’artiste ;
• Certains types de médecine : psychologue, diététicien, ostéopathe…

Ces groupes d’activités regroupent en général les professions exercées par un auto-entrepreneur soumis au régime de la cotisation sociale CIPAV.

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la caisse de retraite et de prévoyance, l’entrepreneur exerçant l’une de ces activités doit effectuer une demande. Cette demande se fait automatiquement après la déclaration du début de ses activités auprès des centres de formalités des entreprises.

L’affiliation à la caisse de retraite CIPAV : quels sont les cas de figure ?

Trois points de figure peuvent se présenter par rapport à l’affiliation de l’entreprise à la CIPAV, dans le sens où l’auto-entrepreneur a commencé l’exercice des activités libérales de son entreprise avant ou après la réforme apportée par la nouvelle loi de financement des cotisations sociales.

Création d’une entreprise à raison sociale de type libérale : non compris parmi celles affiliées à la CIPAV après la réforme

Ici, l’entrepreneur n’a commencé ses activités qu’après 2018. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur n’est pas affilié à la CIPAV, puisque ses activités, même si elles sont caractérisées de professions libérales, ne figurent pas parmi celles dépendantes du régime. L’entreprise est ici affiliée à la section relative aux indépendants, ou SSI, qui est gérée par le régime général. Les différentes cotisations de l’entreprise sont gérées par une seule unité, depuis le calcul du montant à verser jusqu’à la perception de la cotisation, qui est l’URSSAF.

Création d’une entreprise où la raison sociale figure parmi les activités libérales affiliées à la CIPAV

Dans ce cas, l’entreprise est automatiquement affiliée à la CIPAV. Comme dans le cas précédent, l’URSSAF se charge des différents points relatifs à la cotisation de l’entreprise. L’entrepreneur n’interagit donc qu’avec cette unité. Par contre, la CIPAV se charge de verser les droits ainsi que le montant dû à l’entrepreneur durant sa retraite. Dans ce sens, l’URSSAF et la CIPAV sont en étroite collaboration, et permettent ainsi à l’auto-entrepreneur d’avoir moins de démarches à accomplir en termes de cotisation.

Création d’une entreprise où la raison sociale ne figure plus parmi les activités libérales affiliées à la CIPAV

L’entrepreneur doit basculer son régime vers le régime général des indépendants. Il dispose cependant d’un délai d’exécution pour faire la demande, c’est-à-dire un délai qui va jusqu’à 2023. La demande de transfert de caisse se matérialise l’année suivant l’année de demande. Une fois que le régime social de l’entrepreneur a basculé vers le régime des indépendants, l’entrepreneur ne pourra plus basculer vers la CIPAV.

Le système de cotisation à la CIPAV : comment ça marche ?

Nous avons déjà précisé plus haut le fait que la CIPAV se charge de trois régimes en parallèle. De ce fait, les affiliés doivent s’acquitter d’une cotisation sociale qui sera par la suite répartie selon les trois sections. L’entrepreneur affilié ne verse cependant pas la somme due directement auprès de la caisse, mais s’adresse plutôt à l’URSSAF, qui se charge par la suite de le verser auprès de la CIPAV.

Voyons un par un les trois régimes de la caisse de retraite et de prévoyance.

La branche pour la retraite dite de base

Le calcul de la cotisation à verser par l’entrepreneur se fait sur la base du revenu net non salarié de l’affilié. Ainsi, l’Administration définit un système de collecte progressif.

• Pour les revenus inférieurs à 4 731 euros, le montant de la cotisation sociale s’élève à 478 euros. Il s’agit d’un montant forfaitaire et la valeur minimale de la CIPAV. Pour ce cas, l’entrepreneur peut demander une dérogation de paiement pour le régime complémentaire et pour la prévoyance. Il ne percevra donc que la retraite de base plus tard.
• Pour les revenus se situant entre 4 731 euros et 41 131 euros, le montant de la cotisation est à hauteur de 10,10 % du revenu ;
• Pour les revenus entre 41 131 euros et 205 680 euros, l’affilié doit, en plus de verser une somme à hauteur de 1,87 % de son revenu, payer la somme de 3 385 euros ;
• Pour les revenus supérieurs à 205 680 euros, l’affilié doit verser le montant de 7231 euros. Il s’agit d’une somme forfaitaire.

La branche pour la retraite complémentaire

La cotisation à verser pour cette catégorie dépend également du revenu net non salarié de l’entrepreneur. À ce titre, huit classes de cotisations pour la retraite complémentaire sont possibles, selon le revenu de l’affilié.

Cependant, l’entrepreneur peut toujours faire une demande de réduction du montant de la cotisation. Cette demande n’est favorable que dans le cas où le revenu de l’entrepreneur est assez faible.

La branche consacrée aux accidents et au décès

La cotisation pour cette branche se fait sur la base de cotisations forfaitaires. Il existe trois classes :

• La classe A : le montant s’élève à 76 euros ;
• La classe B : il est de l’ordre de 228 euros ;
• La classe C : il est de 380 euros.

Comment se fait le paiement des cotisations auprès de la CIPAV ?

Le calcul des montants à verser à la caisse est fait par la CIPAV, à la base des revenus perçus par l’entrepreneur l’année précédente. La CIPAV émet ainsi, au moyen d’un appel unique de cotisation :

• Les provisionnelles, c’est-à-dire les cotisations à titre provisoire pour l’année d’exercice encouru ;
• L’acquittement des provisionnelles de l’année d’exercice précédente.

Le paiement de la cotisation se fait chaque année vers le mois d’octobre. Cependant, l’entrepreneur peut toujours opter pour un versement mensuel.