Comment procéder à la cession d’un fonds de commerce ?

Chaque année, plus de 40 000 fonds de commerce sont cédés. La cession de fonds de commence est la vente de l’ensemble des éléments qui sont saisissables comme le matériel ou le mobilier, ainsi que les éléments insaisissables comme l’enseigne, la clientèle, etc. Il faut savoir que la cession de fonds est encadrée par la loi, dans le but de protéger l’intérêt des créanciers du vendeur.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans l’acte de cession d’un fonds de commerce

Comme dans le cas d’une vente d’entreprise ou de donation d’une entreprise, il existe des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cession d’un fonds de commerce. Ils doivent y être mentionnés de obligatoirement, qu’il soit rédigé par les parties ou qu’il soit notarié. Il s’agit :

• Du prix de vente du fonds
• De l’état des nantissements et des privilèges. Cela concerne le document officiel qui est obtenu par les intéressés au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ce dernier informe les nantissements et les privilèges qui pèsent sur le fonds de commerce.
• De la provenance du fonds de manière détaillée (non du prédécesseur, date de l’acte, prix d’achat initial du fonds de commerce, nature de l’acte). La nature de l’acte peut être authentique ou sous seing privé. Dans le cas où le fonds de commerce aurait été créé par le vendeur, il faut mentionner cela dans l’acte.
• Le chiffre d’affaires ainsi que les résultats d’exploitation qui sont réalisés durant les 3 exercices derniers
• Les éléments du bail commercial dans le cas où l’entreprise se trouverait dans un local commercial. Il faut que l’acte de cession indique la date et la durée du bail, l’adresse et le nom du cédant et du bailleur si l’entreprise est locataire.

Qu’est-ce qu’il faut faire avant de vendre un fonds de commerce ?

Il faut faire attention à plusieurs détails avant de vendre un fonds de commerce. Si ce dernier se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il faut savoir que la commune peut bénéficier d’un droit prioritaire pour le rachat du fonds de commerce. C’est ce qu’on appelle juridiquement le droit de préemption. C’est une règle qui est propre à la cession de fonds de commerce. Elle ne s’applique pas dans le domaine de la succession ou de transmission d’une entreprise, même si le fonds de commerce passe entre différentes mains. Pour se sortir de cette situation, il est nécessaire d’adresser à la mairie une déclaration préalable de cession.

Il faut également informer les salariés que le fonds de commerce sera cédé. Cela peut se faire en adressant une lettre d’information.

Il faut également être prévoyant. La rédaction de la lettre d’intention est nécessaire avant de négocier avec un repreneur potentiel du fonds de commerce. C’est un document qui peut servir pour fixer un cadre pour les négociations avec l’acquéreur potentiel. Il faut penser à conclure un accord de confidentialité après les négociations pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles.

Quelles sont les étapes à suivre pour la cession d’un fonds de commerce ?

Faire une liste des éléments à céder du fonds de commerce

Il faut savoir qu’un fonds de commerce est composé d’éléments incorporels et corporels. En cas de cession, ils ne sont pas transmis de manière automatique. Pour les déterminer, il faut une liste qui est établie par le vendeur. Cette liste est l’inventaire des éléments incorporels et corporels du fonds. Un inventaire bien précis et bien détaillé permet de rendre plus facile l’évaluation du fonds de commerce de manière juste et rationnelle.

C’est au juge d’apprécier largement les éléments qui sont compris ou non dans la cession en cas de manque de précision. C’est également lui qui pourra procéder à la modification de l’inventaire s’il y a un désaccord entre l’imprécision et les parties.

Il faut savoir que la clientèle est considérée comme un élément nécessaire du fonds de commerce. Le fonds ne peut pas exister sans elle. Il faut que la clientèle soit attachée au vendeur de manière personnelle pour être considérée dans les éléments du fonds de commerce.

Les éléments qui sont non transmis dans l’acte de cession de fonds de commerce sont :

• Les divers documents comptables. Ces derniers doivent par compte être tenus par le successeur du vendeur durant une période de trois ans (selon l’article C. com L. 141-2, alinéa 2).
• Les immeubles
• Les contrats en cours, à l’exception de ceux qui sont transmissibles obligatoirement. Ce qui incite le vendeur à les résilier
• Les actions en justice du cédant qui est relatif à la clientèle transmise
• Le droit de terrasse. La délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public se fait à titre personnel. Pour que le nouvel exploitant obtienne une autorisation, il devra faire une demande.
• Les dettes du cédant
• Les créances du Cédant qui sont nées à l’occasion de la personne qui exploite les fonds de commerce. Le transfert d’une partie ou de la totalité des créances n’est opposable aux tiers que si cela est convenu par les parties. Toutefois, il faut que les formalités qui sont prévues par l’article 1690 du Code civil soient accomplies.

Les obligations d’information préalables

Il est impératif que le futur vendeur informe ses salariés sur la volonté de vendre son fonds de commerce avant de procéder à tout acte de cession. Il devra également informer la commune du ressort où se trouve la situation de son fonds.

Pour une entreprise qui comporte moins de 249 salariés, le futur vendeur est obligé d’informer ses salariés du projet de cession du fonds de commerce avant de procéder à l’acte de cession. Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de mise en place d’un comité d’entreprise, elles disposent d’un délai inférieur à 2 mois avant de conclure le contrat de cession. Pour celles qui sont soumises à l’obligation de mise en place d’un CE, il n’y a pas de délai spécifique.

Il faut que cette information se fasse par tout moyen permettant de rendre certaine la date de réception (selon la loi C. com L. 141-25).

Lorsque tous les salariés sont informés de la décision de cession du fonds de commerce, le vendeur possède un délai inférieur à 2 ans pour la réalisation de la vente, sans avoir à être obligé d’informer à nouveau ses salariés pour un autre projet de vente après :

• La date de mise au courant de tous les salariés, si l’entreprise est obligée de mettre en place un CE ou comité d’entreprise
• Le délai de 2 mois pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mis en place d’un CE.

Il faut savoir que le salarié peut engager une action en ce qui concerne la responsabilité civile contre le Cédant si l’entreprise a oublié son obligation d’information. Cette dernière pourra être condamnée à payer une amende (inférieure à 2 % du montant de la vente). Par contre, cette action ne peut pas annuler la cession.

Sont exclus de l’obligation d’information préalable :

• Les entreprises qui ont plus de 250 salariés
• Les entreprises qui sont en cours de procédure de sauvegarde, de conciliation, de liquidation judiciaire ou de redressement
• Les transmissions qui entrent dans le cadre d’une liquidation, d’une succession du régime matrimonial ou d’une cession au partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant ou au conjoint

Le cédant doit également informer la commune du lieu de situation du fonds en mentionnant les conditions de cession, et le prix.

Rédiger la promesse de cession de fonds de commerce

La promesse de cession de fonds de commerce doit formaliser l’accord des différentes parties sur les conditions et le prix de vente.

La promesse peut être faite unilatérale, ou synallagmatique.

Rédiger l’acte de cession de fonds de commerce

Après toutes ces étapes, il est désormais possible de rédiger l’acte de cession du fonds de commerce.

On trouve dans l’article L. 141-1 du Code du commerce les mentions qui doivent figurer dans l’acte de vente d’un fonds de commerce.