Entrepreneuriat

Heures supplémentaires : le calcul

Par Philippe , le 4 mai 2022 - 8 minutes de lecture
Le calcul des heures supplémentaires

Sauf accord collectif d’entreprise ou convention particulière, la durée légale de travail en France est de l’ordre de 35 heures effectuées par semaine. Tout au long de sa carrière professionnelle, un salarié peut être amené à dépasser cette durée légale, afin de remplir comme il se doit ses responsabilités au sein de l’entreprise, et donc faire des heures supplémentaires.

Selon la loi, un employeur peut naturellement demander à ses salariés de réaliser des heures supplémentaires, sans que ceux-ci ne puissent refuser. Mais les heures supplémentaires, afin de protéger les salariés des abus que l’employeur peut faire, sont encadrées par la loi. En effet, chaque heure supplémentaire doit être rémunérée suivant un taux horaire défini ou taux de majoration applicable.

Les heures supplémentaires : c’est quoi ?

Les heures supplémentaires se définissent comme les heures de travail réalisées par un salarié au-delà de la durée de travail fixée par la loi, sauf si une convention ou un accord collectif prend effet sur une autre durée de travail.

Suivant la loi, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, ou 1 607 heures par an. Toutes heures travaillées dépassant ces seuils constituent donc des heures supplémentaires.

Toujours selon la loi, les salariés doivent obligatoirement effectuer des heures supplémentaires dès que leur employeur l’exige. Mais pour éviter tout abus à cette obligation, les accords collectifs ou les conventions doivent préciser dans une clause le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer. À défaut de clauses précises, la loi définit le plafond d’heures supplémentaires annuel par salarié à 220 heures. Toutefois, il est possible pour le salarié de dépasser ce contingent, si son employeur lui accorde un repos compensateur.

Pour calculer le nombre d’heures de repos compensateur dont un salarié peut bénéficier en dépassant les contingents d’heures supplémentaires, il faut prendre en compte le nombre total de salariés de l’entreprise :

  • Si l’entreprise compte moins de 21 salariés, le repos compensateur accordé au salarié est égal à 50 % des heures supplémentaires dépassant le contingent ;
  • Si l’entreprise compte au moins 21 salariés, il est à 100 %.

Toutefois, toutes heures supplémentaires réalisées dans le cadre de travaux d’urgence ou exceptionnels, nécessaires pour résoudre un problème majeur de l’entreprise n’entrent pas dans le calcul du plafond d’heures supplémentaires par salarié, même si elles doivent être rémunérées par l’employeur.

Il est à noter que tout salarié travaillant à temps partiel ne bénéficie pas d’heures supplémentaires. Ils peuvent toutefois travailler au-delà des heures légales travaillées, mais il est question d’heures complémentaires, qui est une notion différente des heures supplémentaires.

Comment sont déterminées les heures supplémentaires ?

Le calcul des heures supplémentaires pour une durée de travail légale de 35 heures

Le calcul des heures supplémentaires pour tout salarié soumis à la durée légale de travail de 35 heures est simple : toute heure travaillée dépassant les 35 heures hebdomadaires constitue des heures supplémentaires. C’est-à-dire que si le salarié a réalisé un temps de travail de 40 heures durant la semaine, il a droit à une rémunération d’heures supplémentaires de 5 heures, suivant les taux horaires ou majorations applicables.

Cependant, pour préserver le bien-être, la santé, mais aussi la sécurité de chaque salarié, la loi impose des limites légales au nombre total d’heures supplémentaires par salarié :

  • Si l’horaire journalier est de 7 heures, sauf dérogation, un salarié ne doit pas dépasser 10 heures de travail par jour ;
  • Le total maximal du temps travaillé par chaque salarié hebdomadairement est de 48 heures, ou 44 heures en moyenne effectuées consécutivement sur 12 semaines. Dans des cas à caractère exceptionnel, la durée maximale de travail hebdomadaire peut aller jusqu’à 60 heures.
  • Comme il a été dit plus haut, l’annualisation des heures supplémentaires ne doit pas dépasser 220 heures selon la loi, mais le contingent annuel expressément fixé par un accord collectif ou une convention prime s’il existe. Il est tout de même à noter que ce contingent annuel n’est pas applicable aux cadres de l’entreprise, ainsi qu’aux salariés régis par une convention de forfait.

Le calcul des heures supplémentaires dans le cas d’une durée de travail inférieur à 35 heures

Suivant convention collective ou accord de branche, une entreprise peut fixer un volume horaire de travail hebdomadaire inférieur à 35 heures. Toutefois, le calcul des heures supplémentaires effectuées par les salariés de ces entreprises se base toujours sur la durée légale de 35 heures.

Autrement dit, seules les heures travaillées dépassant les 35 heures peuvent être considérées comme heures supplémentaires.

Le calcul des heures supplémentaires pour une durée de travail de 39 heures

Une entreprise peut également, toujours par accord ou convention collective, opter pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Dans ce cas, les 4 heures travaillées dépassant les 35 heures légales sont considérées comme des heures supplémentaires structurelles.

Le calcul des heures supplémentaires pour les cadres d’une entreprise

Les cadres dirigeants d’une entreprise ne bénéficient pas d’heures supplémentaires. C’est également le cas des cadres au forfait jours.

Un cadre au forfait heures bénéficie cependant d’heures supplémentaires forfaitaires, si elles sont effectuées de manière régulière par le cadre. Dans ce cas, la convention de forfait doit obligatoirement mentionner dans ses clauses le nombre d’heures supplémentaires qui accompagne le forfait. Ces heures supplémentaires n’entrent pas dans le champ des contingents relatifs aux heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait seront ensuite décomptées et rémunérées suivant les taux de majorations applicables.

Comment déterminer la rémunération équivalente aux heures supplémentaires ?

Suivant, en contrepartie des heures supplémentaires, l’entreprise est tenue de rémunérer les heures travaillées non réglementaires effectuées. Ainsi, chaque salarié, sur la base des heures supplémentaires effectuées et calculées, a droit à une majoration salariale suivant des taux de majoration, ou à un repos compensateur équivalent, le cas échéant.

Quelle est l’assiette de calcul pour la détermination de la majoration des heures supplémentaires ?

La rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés d’une entreprise se calcule sur la base du salaire brut du salarié, majoré du montant des avantages en nature, ainsi que des primes liées au travail du salarié, comme les primes pour le travail du dimanche, les primes pour le travail pendant un jour férié, les primes de danger, les primes de froid, les primes d’insalubrité, les primes de détachement, les primes d’assiduité, etc.

Sont exclues de l’assiette de calcul de la majoration, toutes primes obtenues par le salarié qui ne sont pas liées à son travail directement, comme les primes de vacances, les primes de mariage, les primes de participation, les primes d’ancienneté, les primes d’intéressement, le 13e mois, ainsi que les frais professionnels.

Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires applicables ?

Selon le Code du travail, les taux de majoration des heures supplémentaires doivent être fixés et précisés par un accord de branche ou une convention collective. Toutefois, le Code du travail prévoit des taux de majoration applicables, dans le cas où l’accord ou la convention collective ne le prévoirait pas.

Ainsi, le taux de majoration des heures supplémentaires se fait par tranche horaire :

  • Les heures supplémentaires se trouvant dans l’intervalle de la 36e et de la 43e heure travaillée sont rémunérées au taux de majoration de 25 %. Ce sont les 8 premières heures supplémentaires du salarié ;
  • Le taux de majoration des heures supplémentaires au-delà de la 43e heure travaillée est de 50 %.

Pour illustration du calcul du taux de majoration des heures supplémentaires, prenons un exemple. Un salarié travaillant dans une entreprise avec une durée de travail hebdomadaire de 35 heures est rémunéré à 2 000 euros mensuels. Il a effectué 12 heures supplémentaires dans le mois. De plus, il a obtenu une prime de travail le dimanche de 200 euros, une prime exceptionnelle de 400 euros, et bénéficie d’un avantage en nature de 100 euros.

L’assiette de la majoration est donc constituée par :

  • Le salaire brut : 2 000 euros ;
  • La prime de travail le dimanche : 200 euros ;
  • L’avantage en nature : 100 euros.

L’assiette est donc de 2 300 euros, soit un taux horaire de 2 300 euros /151,67 = 15,16 euros

Le calcul en cascade de la rémunération de ces heures supplémentaires est le suivant :

  • 1ère tranche d’heures supplémentaires = 8 heures x (15,16 euros x 1,25) = 151,6 euros
  • 2e tranche d’heures supplémentaires = (12 heures – 8 heures) x (15,16 euros x 1,50) = 90,96 euros

En tout, le salarié a droit, en contrepartie des heures supplémentaires qu’il a effectuées, à 242,56 euros. Le total de la rémunération que ce salarié a reçu ce mois-ci est donc de 2 000 euros + 242,56 euros + 100 euros + 200 euros + 400 euros, soit 2942,56 euros.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.