La rédaction d’un contrat de prestation de services

Toute prestation de services effectuée par une entreprise doit être formalisée par la signature d’un contrat de prestation de services, conclu entre elle et son client. Cette formalité fait naître des obligations et des droits des deux parties.

La signature d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser le client contre des pièges qui peuvent engager sa responsabilité pénale. C’est pourquoi un dirigeant d’entreprise doit impérativement connaître les obligations et les clauses à préciser dans cette convention pour la bonne exécution des travaux.

Le contrat de prestation de services : c’est quoi ?

Le contrat de prestation de services est une convention signée entre le client et l’entreprise prestataire. Le client peut être une entreprise ou une personne agissant à titre personnel.

Par ce contrat, une entreprise met à la disposition du client son savoir-faire, son expertise dans le domaine d’activité qu’elle exerce. Dans cette notion, il n’y a pas de cession de propriété de biens. De ce fait, l’objet du contrat de prestation de service porte sur la réalisation d’un service, proposée par le prestataire.

Ce contrat concerne également les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs, ainsi que les professionnels exerçant leurs activités sous le statut freelance. Une entreprise freelance signe un contrat de prestation de service freelance.

Pourquoi est-il important de rédiger un contrat de prestation de service ?

La conclusion d’un contrat de prestation de services vise à sécuriser le lien prestataire-client. Son intérêt s’apprécie donc des deux côtés.

Du côté du prestataire

Le contrat définit en détail la nature de la prestation que l’entreprise s’engage à réaliser. Il précise également le prix qu’il demande à recevoir en contrepartie de son intervention. Dans le cas d’une collaboration à long terme, la convention de service permet également au prestataire de mettre en place une organisation plus efficace de ses travaux et d’avoir un outil de projection financière.

Du côté du client

Le contrat de service matérialise l’attente du client en termes de services et de qualité de la prestation fournie par le prestataire. La conclusion de ce contrat permet également de préciser des garanties et les obligations qui engagent la responsabilité de l’entreprise prestataire. Il donne également les détails des dépenses qui vont être engagées par le client en contrepartie du service dont il a besoin.

De manière générale, le contrat de prestation de service est une assurance contre les risques de litiges entre les deux parties et sécurise leurs responsabilités qui naissent de leur accord.

Quelles sont les clauses à intégrer dans le contrat de prestation de service ?

Les clauses intégrées dans le contrat de prestation de services assurent l’encadrement des rapports naissant entre le prestataire et le client.

La clause concernant les parties au contrat

Cette clause est commune à toutes les natures de contrat et elle est obligatoire. Dans ce sens, le contrat doit préciser dans son corps les informations générales sur l’entreprise et son client :

• L’identité du client,
• Le nom de l’entreprise,
• Sa forme juridique,
• L’adresse du siège du prestataire,
• Le numéro RCS,
• Le capital social
• Ou encore le nom du représentant légal de la société.

La clause portant sur l’objet du contrat de prestation de service

Cette clause vise à définir en détail la nature du service que l’entreprise s’engage à réaliser, ainsi que les conditions relatives au démarrage des travaux, les pré requis nécessaires et les autres conditions que le client peut exiger et que le prestataire a acceptées.

Le cas échéant, il est possible d’établir une annexe donnant les détails plus précis de la prestation de services.

La clause sur les modalités d’exécution des travaux

Dans cette clause, les deux parties mettent en place les conditions de réalisation de la prestation :

• Le calendrier de réalisation des travaux
• Les horaires de travail (si besoin)
• Les dates butoirs
• Les intervenants nécessaires à la réalisation des travaux, etc.

La clause précisant la durée d’exécution du contrat

Il incombe aux deux parties de se mettre d’accord sur la durée d’exécution du contrat. Ce dernier peut être à durée fixe, comme il peut être à durée indéterminée.

Il est important de savoir que les modalités relatives à la rupture du contrat dépendent entièrement du choix que les deux parties auront pris sur la durée du contrat.

Le prix de la prestation

Cette partie précise le prix que l’entreprise prestataire percevra en contrepartie des services attendus par son client.

La clause doit également porter une précision sur les modalités de paiement de la prestation : les avances et acomptes à payer, les échéances de paiement, ainsi que les pénalités de retard de paiement.

La clause sur les obligations des deux parties

En accord avec l’intérêt de la signature d’un contrat, il est obligatoire de mentionner dans la convention les obligations qui naissent avec la collaboration des deux parties et que ces dernières s’engagent à respecter.

La clause sur les modalités de rupture ou de fin de contrat

Un contrat rédigé en bonne et due forme contient dans ses lignes une clause spéciale qui traite de la fin du contrat, quand le contrat arrive à son terme, ou sa rupture.

Si une clause de tacite reconduction a été mentionnée dans le contrat, ce dernier est renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf dans le cas où les deux parties arrêteraient le contrat avant la reconduction.

Dans le cas où la durée du contrat serait indéterminée, il est nécessaire de mettre en place des modalités relatives à la résiliation du contrat :

• Les raisons valables pour la demande d’une résiliation du contrat
• Les délais de préavis à respecter
• Les sanctions et pénalités éventuelles dans le cas d’un non-respect des termes du contrat

La clause du cas de force majeure

Cette clause est toute aussi importante. Elle permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les procédures à suivre en cas de force majeure subie par l’une ou par l’autre.

La clause relative aux litiges

Enfin, le contrat de service doit faire mention dans ses lignes, les procédures à respecter dans le cas où un litige opposerait les deux parties, ainsi que la juridiction compétente pour traiter le litige.

Le prestataire et le client peuvent faire option d’inclure dans cette clause des procédures de recours à l’arbitrage en cas de litige ou de conciliation, avant toute poursuite en justice.

Les clauses spécifiques au contrat de service

En option, le contrat de prestation de service peut comporter des clauses spécifiques, selon les exigences des deux parties :

• La clause relative à la confidentialité
• L’obligation de moyen ou de résultat
• Les règles de déontologie
• Le transfert de propriété, etc.

Quelles sont les obligations qui naissent avec la signature du contrat de prestation de services ?

Les obligations qui incombent les deux parties doivent être précisées dans le corps du contrat de prestation de services.

Il est de la responsabilité du prestataire de faire tout son possible pour la réalisation effective des services mentionnés dans le contrat, tout en respectant les conditions fixées dans les clauses et d’atteindre le résultat prévu et attendu par son client. Il a donc l’obligation de moyen ou de résultat. D’autres obligations peuvent être insérées dans des clauses spécifiques pour augmenter la réduction des risques de litiges entre le client et son prestataire.

De son côté, le client est tenu de payer les honoraires fixés dans le contrat en contrepartie de l’expertise du prestataire, selon les modalités préétablies par les deux parties. Il se trouve également dans l’obligation de mettre à la disposition de l’entreprise prestataire tous les moyens et les informations suffisantes, nécessaires à la bonne conduite des travaux.

Pour conclure, la rédaction d’un contrat de prestation de service fait naître des obligations tant pour le prestataire que pour le client. Les termes du contrat visent à faciliter l’encadrement de la relation prestataire-client et d’éviter tout litige.

Pour une bonne rédaction du contrat, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit, qui est le seul à pouvoir sécuriser les rapports entre l’entreprise et son client, tout en respectant les conditions des objectifs attendus et la législation en vigueur.