Qu’est-ce qu’une société civile d’exploitation agricole ?

La SCEA ou Société Civile d’Exploitation Agricole détient le même fonctionnement et est imposée au régime juridique des sociétés civiles. Il s’agit d’une forme de société spécifiquement dédiée aux entrepreneurs souhaitant exercer dans l’agriculture. La SCEA est la forme sociale la plus souple et la plus appropriée aux exploitants agricoles. Cette forme juridique comprend des avantages en termes de constitution mais présente également ses limites, notamment au niveau de la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes de la société. Découvrez la SCEA dans cet article. Quelles sont les caractéristiques de cette forme juridique ? Sous quel régime est-elle imposée ? Quels sont les atouts et les inconvénients de cette forme juridique ? Nous vous expliquons tout pour que vous sachiez à quoi vous en tenir si vous optez pour une Société Civile d’Exploitation Agricole pour votre activité en entreprise.

La SCEA ou Société Civile d’Exploitation Agricole : les caractéristiques de cette forme de société

La constitution du capital de la SCEA

Cette forme de société n’est pas imposée par la constitution d’un capital minimum, d’où son réel avantage pour tout exploitant agricole souhaitant créer une SCEA.

Les apports des associés dans la SCEA

Toute création d’entreprise suppose pour les associés de réaliser les apports nécessaires au bon fonctionnement de l’activité. La Société Civile d’Exploitation Agricole ne déroge pas à cette règle. Les associés de la société peuvent réaliser :

• Des apports en numéraire ou pécuniaires. L’apport en somme d’argent doit obligatoirement être déposé auprès d’une banque ;
• Des apports en nature. Les apports en nature sont généralement des biens immobiliers tels que des terrains, des immeubles, etc.
• Des apports en industrie qui s’apparentent aux compétences et aux savoir-faire des fondateurs ou associés de la SCEA.

Dans une SCEA, le capital social constitué peut être variable. La SCEA est la forme juridique la plus souple en matière de diminution ou d’augmentation du capital social. En effet, les associés peuvent y apporter un changement à tout moment de l’activité de la société sans réaliser une quelconque formalité légale ni modifier les statuts. Notons seulement que les conflits entre les gestionnaires n’étant jamais loin dans la gestion d’une entreprise, il est recommandé de définir dans les statuts, document constitutif de la Société Civile d’Exploitation Agricole, une valeur plancher et une valeur plafond du capital social.

La variabilité est notamment intéressante dans le cas où les associés de la SCEA ne disposeraient pas d’un capital important. Cette variabilité de la SCEA permet également aux associés nouvellement intégrés dans le capital social de rester anonymes. Cependant, les services administratifs et fiscaux doivent être informés de l’ensemble des associés qui forment la Société Civile d’Exploitation Agricole.

Les associés de la SCEA

La législation n’impose aucune limite pour le nombre d’associés que peut comprendre une SCEA. Il faut néanmoins deux associés pour pouvoir exploiter une activité sous cette forme juridique. Aussi, l’associé d’une SCEA peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique. Par ailleurs, cette forme sociétale n’impose aucune restriction sur l’âge des membres. En effet, une Société Civile d’Exploitation Agricole peut intégrer dans son capital un associé mineur ou majeur.

Le statut des associés de la SCEA n’est également soumis à aucune exigence. Les associés de la SCEA peuvent être de simples apporteurs de capitaux ou être des associés exploitants.

Il est également à savoir que les membres d’une SCEA sont soumis au régime agricole en termes de protection sociale. Plus simplement, les exploitants agricoles sont affiliés à la MSA, ou la Mutualité sociale agricole.

La responsabilité des associés dans une SCEA

La responsabilité des associés d’une SCEA est conjointe et sans limites. Par conséquent en cas de dettes de la société, tous les associés seront unanimement responsables de celle-ci et cela jusqu’au remboursement de la totalité du montant dû auprès des créditeurs de la SCEA. Néanmoins, cette dette est proportionnelle à leur participation au capital social.

Les droits de vote

Les droits de vote détenus par les associés d’une SCEA sont en fonction des parts qu’ils détiennent dans le capital de la société. À l’exception de la nomination du dirigeant de la structure qui se fait à majorité simple, chaque décision est prise à l’unanimité des associés.

Le statut du gérant de la SCEA

La SCEA est une forme juridique dont la gérance peut se faire par un ou plusieurs gérants, que ceux-ci soient un associé de la société ou non. Par ailleurs, la nomination des gérants peut être suite à la décision des associés, désignée dans les statuts ou par un acte distinct. Il faut préciser que les règles de désignation ainsi que le mode d’organisation en termes de gérance de la SCEA doivent figurer dans les statuts.

Les gérants de la SCEA sont affiliés au régime des non-salariés agricoles.

La durée de vie d’une SCEA

La SCEA n’a pas de durée de vie limitée par la loi. Elle peut être dissoute pour diverses raisons, notamment la décision des associés, l’atteinte de l’objet social, ou la liquidation judiciaire.

La procédure de dissolution est définie par les statuts de la SCEA. Après la dissolution, la SCEA est liquidée, ce qui signifie que ses actifs sont vendus pour payer ses dettes. Si des actifs restent après le paiement des dettes, ils sont répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital.

La SCEA et coopératives agricoles

Une SCEA peut choisir de travailler avec une coopérative agricole. Les coopératives agricoles sont des entreprises appartenant et contrôlées par des agriculteurs qui les utilisent pour vendre leurs produits, acheter des intrants ou accéder à d’autres services.

En vendant leurs produits par le biais d’une coopérative, les SCEA peuvent accéder à de plus grands marchés, obtenir de meilleurs prix et partager les risques de commercialisation. De plus, en achetant des intrants par le biais d’une coopérative, les SCEA peuvent souvent obtenir de meilleurs prix grâce à l’achat groupé.

Les étapes pour la création d’une SCEA

Comme toutes les démarches de création de société, les associés de la SCEA doivent en premier lieu procéder à la rédaction des statuts constitutifs de la société pour la créer. Les documents statuts doivent comprendre toutes les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Les statuts une fois rédigés, les prochaines démarches sont les suivantes :

• Enregistrer les statuts constitutifs auprès du service des impôts des entreprises ;
• Faire le dépôt des apports en numéraire, dont minimum 20 % du capital, sur un compte bancaire
• Publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales implanté dans le département du siège social ;
• Remplir la déclaration de création d’entreprise agricole (formulaire M0) ;
• Remplir la déclaration sociale NSM pour tous les associés exploitants
• Déposer le dossier de création ainsi que les autres documents constitutifs au greffe du Tribunal de Commerce. Il est nécessaire de mentionner que pour l’immatriculation de la SCEA, les documents nécessaires dépendent notamment du centre de formalités agricole ou CFE où est le département du siège social.

Le régime d’imposition d’une Société Civile d’Exploitation Agricole

Généralement, le régime d’imposition d’une SCEA est le régime de l’impôt sur le revenu. À ce titre, les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu sur les quotes-parts de bénéfices qui leur sont versés. De plus, les bénéfices perçus sont déclarés comme étant des bénéfices agricoles.

Les dirigeants d’une SCEA peuvent néanmoins choisir d’être imposés au régime de l’impôt sur les sociétés, qui une fois mis en place est irrévocable.

Les forces et les faiblesses de la SCEA

La création d’une SCEA présente pour un exploitant agricole plusieurs avantages. La SCEA ne prévoit aucun montant minimal pour la constitution de son capital social ni aucun minimum en termes d’apport. Les associés de la société sont entièrement libres sur la définition des règles qui régissent le fonctionnement de la société. De plus, cette forme de société ne dispose pas de limite par rapport à la surface d’exploitation de l’activité et propose une transmission très simple. La création d’une SCEA peut se faire avec seulement deux associés.

Bien que la SCEA présente ces avantages, cette forme juridique a également ses limites. L’un des plus contraignants est que les associés de la structure sont indéfiniment responsables des dettes de celle-ci, quels que soient leurs apports au capital. Toutefois, les dettes de chacun sont au nombre de parts sociales qu’ils détiennent dans la société.

L’EARL ou encore le GAEC sont deux autres formes de société adaptées aux entrepreneurs désireux d’exercer une activité agricole. L’exploitant agricole peut choisir parmi ces deux formes juridiques dans le cas où la SCEA ne lui conviendrait pas.

Toutefois, il faut savoir qu’en comparaison avec d’autres structures comme l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ou le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la SCEA offre, comme nous l’avons dit précédemment, une grande flexibilité en termes de capital social et de nombre d’associés. Dans une EARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui réduit le risque financier, mais le nombre d’associés est limité à 10.

Le GAEC, quant à lui, favorise la coopération entre les agriculteurs, mais impose des conditions d’équité et de travail partagé, ce qui peut ne pas convenir à tous les entrepreneurs agricoles. De plus, la SCEA peut être gérée par des non-agriculteurs, ce qui n’est pas le cas avec le GAEC et l’EARL où la majorité des associés doivent être des exploitants agricoles.