Le gérant dans une SCP (Société Civile Professionnelle)

La société civile professionnelle (SCP) est une société parmi tant d’autres. Sa création et son fonctionnement sont cependant régis par certaines règles bien précises. L’une de ces règles est que cette société doit nécessairement être gérée par au moins un gérant. Le gérant d’une SCP assure les fonctions de représentation légale de l’entreprise. Qu’est-ce qu’un gérant dans une SCP ? Ce guide vous en informe sur la question.

Qui peut assurer la fonction de gérant dans une société civile professionnelle ?

Une société civile professionnelle peut disposer d’un ou de plusieurs gérants. Ces gérants sont nommés par les associés de la société. Si le gérant n’est pas désigné de façon précise, tous les associés de l’entreprise peuvent être gérants. Il faut néanmoins notifier que les statuts de la société possèdent le pouvoir de nommer un ou plusieurs gérants. Face à ce cas de figure, les associés non nommés ne sont donc pas des gérants.

Quel est le processus de nomination du gérant d’une société civile professionnelle ?

La nomination du gérant d’une société civile professionnelle est librement déterminée par les statuts de la société. À la suite de cette nomination, des formalités de publicité doivent nécessairement être remplies. Si le processus de nomination du gérant n’est pas clairement précisé dans les statuts de la société, il est nommé de manière collective par les associés disposant de plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise.

Quels sont les pouvoirs d’un gérant dans une SCP ?

À l’égard des tiers, le gérant dans une SCP dispose du pouvoir d’engager la société sur tous les actes qui entrent dans son objet social. S’il existe des limitations dans les statuts de la société, celles-ci demeurent non imposables aux tiers. Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés sont préétablis dans les statuts de la société. Dans le cas contraire, le gérant a la possibilité d’effectuer tous les actes allant dans l’intérêt de l’entreprise. Si le gérant ne respecte pas les limitations de pouvoirs établies dans les statuts de la société, les associés peuvent exercer un recours contre lui. Il devra alors répondre de ses actes.

Quel est le statut social du gérant dans une SCP ?

Le régime auquel est affilié le gérant au sein d’une société civile professionnelle est le régime social des travailleurs indépendants. Dès le moment où il exerce une activité professionnelle non-salariée dans la société, le gérant est affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce même s’il ne perçoit pas de rémunération. Le calcul des cotisations sociales du gérant est déterminé par le régime fiscal de la société. Ainsi, en cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés, la cotisation est égale au montant des rémunérations du gérant et d’une part de ses dividendes.

Dans le cas d’une imposition à l’impôt sur le revenu, cette cotisation est calculée en se basant sur la quote-part de bénéfice qui revient au gérant de l’entreprise. Il faut également préciser que le montant de sa rémunération est intégré dans cette quote-part.

La responsabilité du gérant dans une SCP

La responsabilité du gérant dans une SCP est engagée en cas d’infraction aux lois et règlements, de faute de gestion ou de non-respects des statuts. Lorsqu’il pose des actes passibles de sanctions, le gérant a la possibilité d’engager sa responsabilité pénale.

La constitution dans une SCP

La première étape dans la constitution d’une SCP est l’obtention de l’aval de l’autorité chargée de la profession. Il est également possible de s’inscrire auprès de l’ordre professionnel. Par la suite, les associés ont la possibilité de demander l’immatriculation auprès du tribunal de commerce. Une fois que cela est fait, ils peuvent envoyer un dossier de création au centre de formalités des entreprises dont l’entreprise dépend.

La cession des parts dans une SCP

La cession des parts entre associés au sein d’une société civile professionnelle se réalise librement. La cession vis-à-vis des tiers nécessite généralement l’accord des associés de la société. S’il arrive que la société se retrouve avec un seul associé à la suite de la cession des parts, il bénéficie d’un délai d’une année pour trouver un autre associé. Autrement, il faudra procéder à la dissolution pure et simple de la société. Dans une SCP, tous les associés ont droit à une voix peu importe leurs différents apports au capital social.