Tout ce que vous devez savoir sur le formulaire PEIRL

Lors de la constitution d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, on peut très souvent entendre parler du formulaire PEIRL. En effet, c’est un document qui possède une grande importance pour une EIRL. L’entrepreneur doit le remplir correctement avant de l’envoyer aux autorités compétentes. Cette étape doit être effectuée pour permettre à l’entrepreneur d’avoir certaines garanties lors des situations qui peuvent être délicates.

Quelle est la différence entre EIRL et EURL ?

Il est nécessaire que les personnes diplômées procèdent à la création de leur Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pour pouvoir établir leur groupe d’associés de manière agréée et légale.

Une EURL et une EIRL sont deux types d’entreprises différents, à ne pas confondre. Il faut savoir que l’EURL concerne en majorité les entrepreneurs qui travaillent en freelance.

Dans une EIRL, on peut trouver au moins deux partenaires qui ont un capital plus important que celui de l’EURL.

Dans ces deux types d’entreprises, leur création se fait par des micro-entrepreneurs, et elles doivent avoir un service de comptabilité pour facturer leurs services à d’autres sociétés ou à des particuliers.

Pourquoi faut-il remplir le formulaire PEIRL ?

Il faut savoir que les créateurs d’entreprise individuelle ou les auto-entrepreneurs ne sont pas obligés de remplir le formulaire PEIRL. Cette formalité peut donc être passée. Néanmoins, il faut savoir que cette démarche est nécessaire pour permettre à ces entrepreneurs de préserver leur patrimoine personnel.

Ce document peut être envoyé à l’administration fiscale ; cela permet au déclarant de créer un patrimoine qui est propre à son entreprise individuelle ou sa micro-entreprise (ce qui est impossible en temps normal, car les structures de l’entreprise ne possèdent pas une personnalité juridique). En effet, le patrimoine du créateur de l’entreprise est normalement indissociable à celui de l’entreprise.

Le dépôt de ce formulaire PEIRL accorde aussi une protection aux créateurs de l’entreprise. Grâce à ce formulaire, les créanciers ne pourront pas demander le paiement des dettes dans le cas où l’entreprise ferait faillite. Ils ne pourront également pas saisir les biens qui appartiennent à l’auto-entrepreneur.

Le porteur de projet n’est responsable des dettes de l’entreprise individuelle qu’à la hauteur du montant de ses apports dans l’EIRL (comme pour la SARL) grâce au formulaire PEIRL.

Les différents types d’intercalaires PEIRL

Il existe plusieurs types d’intercalaires PEIRL qui peuvent être choisis par les auto-entrepreneurs, en fonction de leur situation. Pour avoir les meilleures limites sur les responsabilités envers les créanciers, il faut veiller à bien choisir l’intercalaire PEIRL à remplir. Pour que l’intégralité de la procédure ne soit pas compromise, il faut remplir le bon formulaire.

Il faut déposer le document pour obtenir la protection. Cela ne prend effet qu’à partir de la date du dépôt du formulaire. Il ne faut également pas se tromper d’intercalaire, car cela permettrait toujours aux créanciers de saisir les biens de l’auto-entrepreneur pour solder les dettes de la structure.

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise, il existe un autre document qui doit accompagner le formulaire PEIRL : la déclaration d’activité. Cette dernière permet de constituer l’établissement.

Pour toute personne qui exercent une profession libérale, ils peuvent remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC n° 142118*03. Elles devront également remplir d’autres formulaires (AC0, AC2 ou AC4, P0 PL, P2 PL, P4 PL).

Pour un exploitant agricole en entreprise individuelle ou en auto-entreprise, il doit remplir l’intercalaire PEIRL agricole n° 14216*06, ainsi que les formulaires agricoles P0, P2 et P4.

Pour les commerçants, artisans et auto-entrepreneurs en général, ils doivent remplir l’intercalaire PEIRL CMB et PEIRL micro-entrepreneur n° 14215*04 et les formulaires P0, P0 CM micro-entrepreneur, P2 CM P4 CM.

Remplissage du formulaire PEIRL

Le remplissage du formulaire PEIRL se fait lors de création d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, et lors de la modification de l’activité exercée par la structure.

Le remplissage du formulaire PEIRL consiste à déclarer le patrimoine lorsqu’il est effectué lors de la constitution de l’entreprise. Il peut aussi s’agir d’une modification de l’affectation de patrimoine lorsque le formulaire est rempli durant une modification d’activité.

Il n’est pas très difficile de remplir le formulaire PEIRL, l’entrepreneur doit renseigner les champs correspondants, comme :

• Les informations personnelles
• Les coordonnées
• La dénomination sociale
• L’objet social
• La date de clôture de l’exercice

Remplissage du formulaire PEIRL : faire appel à un avocat d’affaires

On peut penser à tort que la consultation d’un avocat ne se fait que pour défendre ses droits ou pour se sortir d’une mauvaise situation. En effet, un avocat d’affaires peut intervenir pendant la création d’une entreprise individuelle. Cela permettrait d’éviter de faire des erreurs.

La seule difficulté est de parvenir à trouver un avocat d’affaires. On peut difficilement en trouver, même sur les annuaires professionnels (fiches Google My Business ou page jaune, etc.), car la majorité des avocats ne renseignent pas leur spécialité. Pour en trouver, il faut les contacter et leur demander s’ils ont des compétences dans le domaine.

Toutefois, il est possible d’en trouver plus facilement sur internet. Il existe des sites qui peuvent proposer une fiche détaillée, listant des avocats compétents.

Il faut ensuite les appeler pour savoir leurs honoraires. Cela permettra de trouver le meilleur avocat qui propose le meilleur prix.