Entrepreneuriat

Quelles sont les démarches pour fermer une micro-entreprise ?

Par Philippe , le 28 juillet 2022 - 7 minutes de lecture
Demarches pour fermer une micro-entreprise

Pour clôturer une micro-entreprise en bonne et due forme, l’auto-entrepreneur doit réaliser certaines démarches obligatoires. Les formalités consistent à remplir la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration de chiffre d’affaires, selon la procédure habituelle. Bien que les micro-entreprises bénéficient d’un régime souple en cas de cessation d’activité, il est préférable de connaître les différentes étapes à suivre si vous souhaitez mettre fin à votre activité.

Fermeture d’une micro-entreprise : les particularités

Pour une micro-entreprise, la cessation d’activité peut avoir plusieurs raisons et implique trois types de formalités. La cessation, la radiation et la mise en sommeil désignent l’arrêt d’activité de l’entreprise, mais ces termes n’impliquent pas les mêmes formalités.

La cessation d’activité correspond à la fermeture d’une entreprise de façon volontaire et est initiée par l’auto-entrepreneur. La radiation d’une auto-entreprise fait référence à une action automatique et définitive imposée par l’administration fiscale, suite à une déclaration d’un chiffre d’affaires nul durant 24 mois consécutifs.

Quant à la mise en sommeil, elle désigne une cessation temporaire d’activité. Il s’agit d’une option possible si l’auto-entrepreneur souhaite arrêter sa production pour un temps, sans avoir à radier sa société. La durée maximale autorisée s’élève à 1 an, renouvelable une fois. Durant cette période, il ne paie pas de cotisations sociales ni de taxes et déclare un chiffre d’affaires nul.

Les démarches pour fermer une micro-entreprise

La fermeture d’une micro-entreprise passe par quelques étapes obligatoires. L’entrepreneur est tenu de respecter ces formalités pour s’assurer de la conformité des procédures.

La déclaration de cessation d’activité

Si l’auto-entrepreneur souhaite mettre fin à son activité, il est conseillé de déclarer une cessation définitive d’activité auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Selon le domaine d’intervention, il peut réaliser cette démarche à l’URSSAF, à la CMA, à la CCI ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette procédure se fait en ligne ou par courrier.

Fermeture par courrier

Pour la déclaration sur papier, le type de formulaire à remplir varie en fonction du secteur d’activité. Les artisans ou les commerciaux immatriculés au RCS ou au RM se servent du formulaire P4 CM. Quant au formulaire de modification ou de cessation d’activité P2-P4, il concerne toute autre micro-entreprise.

La préparation du dossier à envoyer comporte les étapes suivantes :

  • Téléchargement et impression du formulaire,
  • la case « Cessation » doit être cochée et la nature de l’activité renseignée,
  • il suffit de compléter les cadres 1,2, et ne rien renseigner dans les encadrés 3, 4, 5, 6 et 7 ;
  • Remplissez les cases 8, 9, 10, 11 du formulaire et reproduisez-le en deux exemplaires avant de signer.

Fermeture en ligne

Pour une fermeture en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur la plateforme Auto-entrepreneur de l’URSSAF ou du Guichet Entreprise. Ces sites permettent de gérer la fermeture de l’auto-entreprise selon les étapes suivantes.

  • À partir de la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », vous aurez accès à « Cesser mon auto-entreprise » ;
  • Après le choix de la nature de l’activité exercée, complétez les informations permettant d’identifier votre entreprise;
  • Précisez la date de cessation d’activité et indiquez les coordonnées auxquelles l’administration peut vous joindre ;
  • Il suffit de valider la déclaration pour finir.

Lors de la procédure, pensez à joindre une carte nationale d’identité ou un passeport valide à votre demande de cessation. Après la réception, le CFE traite ces documents et vous tient informé de l’enregistrement de la fermeture de la micro-entreprise par courrier.

La déclaration du chiffre d’affaires et les règlements obligatoires

Déclaration du chiffre d’affaires et règlement des cotisations

Suite à la fermeture de l’entreprise, l’auto-entrepreneur effectue une dernière déclaration du chiffre d’affaires. Celle-ci entraine le paiement des cotisations sociales et fiscales. En déclaration mensuelle, il déclare son chiffre d’affaires du mois suivant la fermeture définitive de l’entreprise. En cas d’une déclaration trimestrielle, le chiffre d’affaires du mois suivant le trimestre civil de la fermeture fait l’objet d’une imposition. Cette déclaration a lieu auprès des services des impôts et le montant du chiffre d’affaires taxable en micro-BNC ou en micro-BIC inclut les factures non payées.

Déclaration et règlement de l’impôt sur le revenu

Lors d’une cessation, l’auto-entrepreneur adresse à l’administration fiscale une déclaration des revenus indiquant le montant de ses recettes du 1er janvier à la date de fermeture. Cette déclaration complémentaire doit parvenir au service des impôts compétent dans les 60 jours, à compter de la date de cessation. Le formulaire 2042 permet de déclarer les revenus salariés et le formulaire 2042-C PRO, les revenus non-salariés.

Si l’auto-entrepreneur a choisi le prélèvement fiscal libératoire lors de la création de l’entreprise, il paie l’impôt en même temps que ses cotisations sociales. Pour le régime fiscal de la micro-entreprise, le paiement de l’impôt a lieu lors du règlement des impôts sur le revenu.

Dès la détermination de la recette imposable, le barème progressif de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source s’appliquent. Pensez à prendre en considération les factures durant cette période, même s’ils n’ont pas été encaissés au moment de la fermeture effective de l’activité.

Déclaration de TVA

Le délai de déclaration de la TVA dépend du statut d’imposition choisi pour la micro-entreprise. Si elle est soumise à la TVA, l’entrepreneur doit télétransmettre deux déclarations supplémentaires à l’administration fiscale. Selon son régime fiscal, il y a :

  • la déclaration n°CA3 pour le régime réel normal, à faire dans les 30 jours suivant la cessation d’activité
  • et la déclaration n°CA12 pour le régime réel simplifié, à réaliser dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Règlement de la CFE

Une entreprise s’acquitte de la CFE ou la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier de chaque année. Cette cotisation concerne toute structure exerçant une activité non salariale à titre professionnel. Indépendamment de la date de clôture de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur paie également cette taxe.

Le montant à payer est en fonction du temps d’activité par année. Pour que le délai soit bien respecté, il est conseillé de contacter le Service des Impôts des Entreprises ou le SIE dès l’arrêt d’activité.

Autres formalités pour fermer une micro-entreprise

Au-delà des exigences administratives, d’autres formalités annexes interviennent dans la fermeture d’une micro-entreprise. Ces démarches consistent à prévenir les clients et les prestataires pour maintenir les relations de confiance.

La fermeture du compte bancaire dédié à l’activité doit être priorisé afin d’éviter les frais supplémentaires. Avant de procéder au virement des sommes déposées sur son compte, le micro-entrepreneur doit payer les dernières cotisations fiscales et les éventuelles échéances. En parallèle, il est conseillé de mettre fin à tous les contrats souscrits au nom de l’entreprise.

Il est impératif d’avertir l’organisme de protection sociale (la SSI ou la CPAM selon le cas) de la procédure de cessation d’activité. Il indiquera à l’auto-entrepreneur les démarches à entreprendre pour changer de régime de sécurité sociale.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.